Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006816335
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816335.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006816336
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816336.xml
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###### Article R332-2
@ -103,7 +103,25 @@ de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;<br />
9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des
sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées
par l'article R. 332-15.<br />
par l'article R. 332-15 ;<br />
9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier, autres que ceux mentionnés aux 9° quater à 9° sexies ;<br />
9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
relevant du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
9° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
9° sexies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
mentionnés au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la
section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R. 214-200 du
même code.<br />
C. - Prêts et dépôts :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006816357
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXBH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816357.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816358
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXBI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816358.xml
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###### Article R332-3-1
@ -33,12 +33,13 @@ l'ensemble des organismes dont les émissions, prêts ou garanties de prêt sont
admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la base de dispersion définie
à l'article R. 332-3.<br />
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même société
immobilière ou foncière ;<br />
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 9° bis à 9°
quater et 9° sexies de l'article R. 332-2 ;<br />
3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 6°, 7°, 7° bis et 7° ter de l'article R.
332-2 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1 de l'article R. 332-13,
respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme.<br />
3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter et 9° quinquies
de l'article R. 332-2 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1 de
l'article R. 332-13, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un
même organisme.<br />
Une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements
réglementés plus de 50 % des actions émises par une même société mentionnée au