diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md index 1f1b845c..1b78da81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2007-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006816335 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAP -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816335.xml +Date de début: 2007-06-01 +Date de fin: 2008-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006816336 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAQ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816336.xml --- ###### Article R332-2 @@ -103,7 +103,25 @@ de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;
9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées -par l'article R. 332-15.
+par l'article R. 332-15 ;
+ +9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant +de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et +financier, autres que ceux mentionnés aux 9° quater à 9° sexies ;
+ +9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier +relevant du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du +titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
+ +9° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier +relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du +titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
+ +9° sexies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier +mentionnés au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la +section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et +financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R. 214-200 du +même code.
C. - Prêts et dépôts :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-1.md index 2632ce17..8964f2a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2007-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006816357 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXBH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816357.xml +Date de début: 2007-06-01 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006816358 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXBI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816358.xml --- ###### Article R332-3-1 @@ -33,12 +33,13 @@ l'ensemble des organismes dont les émissions, prêts ou garanties de prêt sont admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la base de dispersion définie à l'article R. 332-3.
-2° 10 % pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même société -immobilière ou foncière ;
+2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 9° bis à 9° +quater et 9° sexies de l'article R. 332-2 ;
-3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 6°, 7°, 7° bis et 7° ter de l'article R. -332-2 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1 de l'article R. 332-13, -respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme.
+3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter et 9° quinquies +de l'article R. 332-2 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1 de +l'article R. 332-13, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un +même organisme.
Une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 % des actions émises par une même société mentionnée au