Décret n°70-36 du 9 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE SUR LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION A MONACO, SIGNE A PARIS LE 26 SEPTEMBRE 1968

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856739
Ancien identifiant: 1DX97036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/67/JORFTEXT000000856739.xml
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République française 2007-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006816348
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816348.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006816349
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816349.xml
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###### Article R332-3
@ -18,15 +18,15 @@ des catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des
engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas
par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles :<br />
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 4° au 8° de l'article R.
332-2 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 332-13,
dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions d'entreprises
étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R. 332-2 par les
actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater de l'article R. 332-2 et par
les prêts mentionnés ci-dessus ;<br />
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 4° au 8° et 9° quinquies de
l'article R. 332-2 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de
l'article R. 332-13, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions
d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R. 332-2
par les actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater, et au 9° quinquies
de l'article R. 332-2 et par les prêts mentionnés ci-dessus ;<br />
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 9° et 9° bis de l'article R.
332-2 ;<br />
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 9° à 9° quater et 9° sexies
de l'article R. 332-2 ;<br />
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article
R. 332-2 à l'exception des prêts mentionnés au 1° du présent article.<br />