Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2007-06-01 Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006816335 Identifiant: LEGIARTI000006816336
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAP Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAQ
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###### Article R332-2 ###### Article R332-2
@ -103,7 +103,25 @@ de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;<br />
9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des 9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des
sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées
par l'article R. 332-15.<br /> par l'article R. 332-15 ;<br />
9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier, autres que ceux mentionnés aux 9° quater à 9° sexies ;<br />
9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
relevant du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
9° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
9° sexies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
mentionnés au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la
section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R. 214-200 du
même code.<br />
C. - Prêts et dépôts :<br /> C. - Prêts et dépôts :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29 Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2007-06-01 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816357 Identifiant: LEGIARTI000006816358
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXBH Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXBI
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###### Article R332-3-1 ###### Article R332-3-1
@ -33,12 +33,13 @@ l'ensemble des organismes dont les émissions, prêts ou garanties de prêt sont
admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la base de dispersion définie admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la base de dispersion définie
à l'article R. 332-3.<br /> à l'article R. 332-3.<br />
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même société 2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 9° bis à 9°
immobilière ou foncière ;<br /> quater et 9° sexies de l'article R. 332-2 ;<br />
3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 6°, 7°, 7° bis et 7° ter de l'article R. 3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter et 9° quinquies
332-2 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1 de l'article R. 332-13, de l'article R. 332-2 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1 de
respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme.<br /> l'article R. 332-13, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un
même organisme.<br />
Une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements Une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements
réglementés plus de 50 % des actions émises par une même société mentionnée au réglementés plus de 50 % des actions émises par une même société mentionnée au