Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2004-04-23 00:00:00 +02:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158963
- [Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.](section_vii)
- [Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_viii)
- [Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile](section_ix)
- [Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière](section_x)

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Date de début: 2004-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176185
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###### Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
- [Article R421-73](article_r421-73.md)
- [Article R*421-74](article_r421-74.md)
- [Article R421-75](article_r421-75.md)
- [Article R421-76](article_r421-76.md)
- [Article R421-77](article_r421-77.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006821917
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/19/LEGIARTI000006821917.xml
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###### Article R421-73
Les propriétaires susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L.
421-17 adressent au fonds de garantie une demande d'indemnité, par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception, dans un délai de six mois à
compter de la survenance des dommages.<br />
Toutefois, pour les dommages survenus entre le 1er septembre 1998 et le 23 avril
2004, le délai de six mois ne court qu'à compter de cette dernière date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006821928
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/19/LEGIARTI000006821928.xml
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###### Article R*421-74
Les propriétaires intéressés doivent joindre à leur demande d'indemnité les
pièces et informations suivantes :<br />
1. Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils
ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée d'un extrait du fichier immobilier
délivré par le conservateur des hypothèques ou d'un extrait du feuillet du livre
foncier délivré par le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé
l'immeuble, permettant d'établir l'origine de propriété ;<br />
2. Une description détaillée de l'immeuble avant les dommages et des dommages
subis du fait de l'activité minière ;<br />
3. Tout document probant sur l'usage de l'immeuble à la date d'apparition des
dommages ;<br />
4. Une déclaration sur l'honneur indiquant s'ils ont perçu ou s'ils sont
susceptibles de percevoir une ou plusieurs contributions ayant le même objet que
l'indemnité sollicitée, ainsi que la désignation des personnes qui les leur ont
accordées. Dans le même document, ils indiquent si d'autres procédures relatives
à l'indemnisation des mêmes dommages sont en cours et ils s'engagent sur
l'honneur à reverser, dans la limite de l'indemnité perçue, toute indemnité dont
ils pourraient bénéficier au terme de toute procédure en cours ou à venir visant
à l'indemnisation de ces dommages.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006821930
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/19/LEGIARTI000006821930.xml
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###### Article R421-75
I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande d'indemnité, le fonds de garantie en
informe le responsable présumé des dommages, le préfet, la juridiction saisie si
une action en justice a été intentée par le propriétaire intéressé et les
personnes désignées dans la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article
précédent.<br />
Il fait procéder, dans un délai maximal d'un mois et à ses frais, à une
expertise. A cette fin, il mandate un ou plusieurs experts compétents en matière
immobilière. Ces derniers peuvent se faire assister par des personnes
compétentes dans d'autres domaines.<br />
Pour chaque immeuble, les experts ont pour mission :<br />
- d'établir avec le propriétaire intéressé un descriptif des dommages de toute
nature affectant l'immeuble ;<br />
- d'indiquer la ou les causes des dommages et, en cas de pluralité de causes, de
dire dans quelle proportion chacune d'elles a contribué à la réalisation des
dommages ;<br />
- d'évaluer le coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et
rendre l'immeuble conforme à sa destination ;<br />
- d'évaluer la somme nécessaire pour recouvrer, dans un secteur comparable, la
propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, sans tenir
compte du risque.<br />
II. - Pour les immeubles grevés d'une clause mentionnée au premier alinéa du II
de l'article 75-2 du code minier, valablement insérée dans un contrat de
mutation immobilière conclu antérieurement au 17 juillet 1994 avec une
collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou une personne
physique non professionnelle, les experts ont en outre pour mission :<br />
- de préciser si les dommages sont directs et substantiels ;<br />
- de dire s'ils ont pour cause déterminante un sinistre minier au sens du
dernier alinéa du II de l'article 75-2 du code minier ;<br />
- de vérifier, si un arrêté prononçant l'état de sinistre minier a été publié,
que l'immeuble est situé dans le périmètre délimité par l'arrêté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006821939
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/19/LEGIARTI000006821939.xml
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###### Article R421-76
Après la remise par le ou les experts du descriptif des dommages et des autres
conclusions de l'expertise, le fonds de garantie verse, dans un délai maximal de
trois mois à compter de la date de cette remise ou, pour les immeubles
mentionnés au II de l'article R. 421-75 situés dans le périmètre du sinistre
minier, de la date de publication de l'arrêté prononçant l'état de sinistre
minier, dans la limite d'un plafond de 300 000 euros, le montant de l'indemnité
allouée au demandeur au titre des dommages mentionnés au I de l'article L.
421-17.<br />
Le demandeur est présumé avoir subi les dommages mentionnés au descriptif établi
par l'expert et l'indemnité versée par le fonds de garantie est présumée réparer
ces dommages dans les conditions du II de l'article L. 421-17 du code des
assurances lorsque le montant de l'indemnité est inférieur à 100 000 euros.<br />
Si les dommages ne remplissent pas les conditions prévues au I de l'article L.
421-17, le fonds de garantie rejette la demande d'indemnité dans un délai de
trois mois à compter de la date de remise du rapport d'expertise, par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006821950
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/19/LEGIARTI000006821950.xml
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###### Article R421-77
Pour les immeubles mentionnés au II de l'article R. 421-75 situés dans le
périmètre du sinistre minier, lorsque la remise en l'état de l'immeuble sur le
même terrain n'est pas possible et que, par suite, en application des
dispositions du II de l'article L. 421-17 du code des assurances,
l'indemnisation permet au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer la
propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, elle
s'accompagne de la remise à l'Etat à titre gratuit de l'immeuble sinistré.