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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158963
- [Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.](section_vii)
- [Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_viii)
- [Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile](section_ix)
+- [Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière](section_x)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_x/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176185
+---
+
+###### Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
+
+- [Article R421-73](article_r421-73.md)
+- [Article R*421-74](article_r421-74.md)
+- [Article R421-75](article_r421-75.md)
+- [Article R421-76](article_r421-76.md)
+- [Article R421-77](article_r421-77.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-04-23
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006821917
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R073XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/19/LEGIARTI000006821917.xml
+---
+
+###### Article R421-73
+
+Les propriétaires susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L.
+421-17 adressent au fonds de garantie une demande d'indemnité, par lettre
+recommandée avec demande d'accusé de réception, dans un délai de six mois à
+compter de la survenance des dommages.
+
+Toutefois, pour les dommages survenus entre le 1er septembre 1998 et le 23 avril
+2004, le délai de six mois ne court qu'à compter de cette dernière date.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_x/article_r421-74.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-04-23
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006821928
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R074XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/19/LEGIARTI000006821928.xml
+---
+
+###### Article R*421-74
+
+Les propriétaires intéressés doivent joindre à leur demande d'indemnité les
+pièces et informations suivantes :
+
+1. Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils
+ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée d'un extrait du fichier immobilier
+délivré par le conservateur des hypothèques ou d'un extrait du feuillet du livre
+foncier délivré par le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé
+l'immeuble, permettant d'établir l'origine de propriété ;
+
+2. Une description détaillée de l'immeuble avant les dommages et des dommages
+subis du fait de l'activité minière ;
+
+3. Tout document probant sur l'usage de l'immeuble à la date d'apparition des
+dommages ;
+
+4. Une déclaration sur l'honneur indiquant s'ils ont perçu ou s'ils sont
+susceptibles de percevoir une ou plusieurs contributions ayant le même objet que
+l'indemnité sollicitée, ainsi que la désignation des personnes qui les leur ont
+accordées. Dans le même document, ils indiquent si d'autres procédures relatives
+à l'indemnisation des mêmes dommages sont en cours et ils s'engagent sur
+l'honneur à reverser, dans la limite de l'indemnité perçue, toute indemnité dont
+ils pourraient bénéficier au terme de toute procédure en cours ou à venir visant
+à l'indemnisation de ces dommages.
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006821930
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R075XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/19/LEGIARTI000006821930.xml
+---
+
+###### Article R421-75
+
+I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande d'indemnité, le fonds de garantie en
+informe le responsable présumé des dommages, le préfet, la juridiction saisie si
+une action en justice a été intentée par le propriétaire intéressé et les
+personnes désignées dans la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article
+précédent.
+
+Il fait procéder, dans un délai maximal d'un mois et à ses frais, à une
+expertise. A cette fin, il mandate un ou plusieurs experts compétents en matière
+immobilière. Ces derniers peuvent se faire assister par des personnes
+compétentes dans d'autres domaines.
+
+Pour chaque immeuble, les experts ont pour mission :
+
+- d'établir avec le propriétaire intéressé un descriptif des dommages de toute
+nature affectant l'immeuble ;
+
+- d'indiquer la ou les causes des dommages et, en cas de pluralité de causes, de
+dire dans quelle proportion chacune d'elles a contribué à la réalisation des
+dommages ;
+
+- d'évaluer le coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et
+rendre l'immeuble conforme à sa destination ;
+
+- d'évaluer la somme nécessaire pour recouvrer, dans un secteur comparable, la
+propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, sans tenir
+compte du risque.
+
+II. - Pour les immeubles grevés d'une clause mentionnée au premier alinéa du II
+de l'article 75-2 du code minier, valablement insérée dans un contrat de
+mutation immobilière conclu antérieurement au 17 juillet 1994 avec une
+collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou une personne
+physique non professionnelle, les experts ont en outre pour mission :
+
+- de préciser si les dommages sont directs et substantiels ;
+
+- de dire s'ils ont pour cause déterminante un sinistre minier au sens du
+dernier alinéa du II de l'article 75-2 du code minier ;
+
+- de vérifier, si un arrêté prononçant l'état de sinistre minier a été publié,
+que l'immeuble est situé dans le périmètre délimité par l'arrêté.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_x/article_r421-76.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006821939
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R076XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/19/LEGIARTI000006821939.xml
+---
+
+###### Article R421-76
+
+Après la remise par le ou les experts du descriptif des dommages et des autres
+conclusions de l'expertise, le fonds de garantie verse, dans un délai maximal de
+trois mois à compter de la date de cette remise ou, pour les immeubles
+mentionnés au II de l'article R. 421-75 situés dans le périmètre du sinistre
+minier, de la date de publication de l'arrêté prononçant l'état de sinistre
+minier, dans la limite d'un plafond de 300 000 euros, le montant de l'indemnité
+allouée au demandeur au titre des dommages mentionnés au I de l'article L.
+421-17.
+
+Le demandeur est présumé avoir subi les dommages mentionnés au descriptif établi
+par l'expert et l'indemnité versée par le fonds de garantie est présumée réparer
+ces dommages dans les conditions du II de l'article L. 421-17 du code des
+assurances lorsque le montant de l'indemnité est inférieur à 100 000 euros.
+
+Si les dommages ne remplissent pas les conditions prévues au I de l'article L.
+421-17, le fonds de garantie rejette la demande d'indemnité dans un délai de
+trois mois à compter de la date de remise du rapport d'expertise, par lettre
+recommandée avec demande d'accusé de réception.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_x/article_r421-77.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_x/article_r421-77.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_x/article_r421-77.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006821950
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R077XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/19/LEGIARTI000006821950.xml
+---
+
+###### Article R421-77
+
+Pour les immeubles mentionnés au II de l'article R. 421-75 situés dans le
+périmètre du sinistre minier, lorsque la remise en l'état de l'immeuble sur le
+même terrain n'est pas possible et que, par suite, en application des
+dispositions du II de l'article L. 421-17 du code des assurances,
+l'indemnisation permet au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer la
+propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, elle
+s'accompagne de la remise à l'Etat à titre gratuit de l'immeuble sinistré.