Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006793112
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L21AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793112.xml
Date de début: 2004-04-22
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006793113
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L21AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793113.xml
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###### Article L132-21
Les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat ou de la valeur de
transfert du plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à
l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée (1) et, le cas
échéant, de la valeur de réduction sont déterminées par un règlement général
mentionné dans la police et établi par l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation.<br />
transfert du plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée et, le cas échéant, de la valeur de
réduction sont déterminées par un règlement général mentionné dans la police et
établi par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation.<br />
Dès la signature du contrat, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation
informe le contractant que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa
@ -23,13 +22,13 @@ demande. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit communiquer au
contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général.<br />
Dans la limite de la valeur de rachat du contrat ou de la valeur de transfert du
plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 108 de
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée, (1) l'assureur peut consentir des
avances au contractant.<br />
plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 précitée, l'assureur peut consentir des avances au
contractant.<br />
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant,
verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat ou la valeur de transfert du
plan d'épargne individuelle pour la retraite (1) dans un délai qui ne peut
excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de
plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à
l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
plan d'épargne retraite populaire dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au
taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai
de deux mois, au double du taux légal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792947
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792947.xml
Date de début: 2004-04-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006792948
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792948.xml
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###### Article L132-5-1
@ -16,8 +16,8 @@ pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.<br />
La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre
destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit
indiquer notamment, pour les plans d'épargne individuelle pour la retraite créés
à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
indiquer notamment, pour les plans d'épargne retraite populaire créés à
l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites, les valeurs de transfert ou pour les contrats qui en comportent, les
valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins.
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre