LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036103220 Identifiant: LEGIARTI000048844359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/43/LEGIARTI000048844359.xml
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###### Article L421-4-1 ###### Article L421-4-1
@ -22,14 +22,14 @@ garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à
l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par
le fonds de garantie ;<br /> le fonds de garantie ;<br />
2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou 2° La contribution des entreprises d'assurance est assise sur toutes les primes
cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations ou cotisations nettes qu'elles perçoivent pour l'assurance des risques de
déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres
remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le à moteur et les remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est
territoire de la République française. Elle est acquittée par les entreprises situé sur le territoire de la République française. Elle est acquittée par les
d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et
que la taxe sur les conventions d'assurance prévue au même article 991. Elle est sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue au même article
recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ;<br /> 991. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ;<br />
3° (Abrogé) ;<br /> 3° (Abrogé) ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037990744 Identifiant: LEGIARTI000048844354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/07/LEGIARTI000037990744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/43/LEGIARTI000048844354.xml
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###### Article L421-4-2 ###### Article L421-4-2
@ -15,9 +15,9 @@ du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes :<br />
1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des 1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des
primes mentionnées au 1° du même article ;<br /> primes mentionnées au 1° du même article ;<br />
2° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section " 2° Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0
automobile ”, ce taux est compris entre 0 % et 14 % de la totalité des charges % et 1 % des primes ou cotisations mentionnées au 2° du même article L. 421-4-1
de cette section ;<br /> ;<br />
3° (abrogé) ;<br /> 3° (abrogé) ;<br />