diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-4-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-4-1.md
index 3e3e4cc2..0f7e05b8 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-4-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000036103220
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103220.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048844359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/43/LEGIARTI000048844359.xml
---
###### Article L421-4-1
@@ -22,14 +22,14 @@ garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à
l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par
le fonds de garantie ;
-2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou
-cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations
-déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des
-remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le
-territoire de la République française. Elle est acquittée par les entreprises
-d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions
-que la taxe sur les conventions d'assurance prévue au même article 991. Elle est
-recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ;
+2° La contribution des entreprises d'assurance est assise sur toutes les primes
+ou cotisations nettes qu'elles perçoivent pour l'assurance des risques de
+responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres
+à moteur et les remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est
+situé sur le territoire de la République française. Elle est acquittée par les
+entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et
+sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue au même article
+991. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ;
3° (Abrogé) ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-4-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-4-2.md
index 0670e4b9..a5d3b7ef 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-4-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-4-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-31
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000037990744
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/07/LEGIARTI000037990744.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048844354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/43/LEGIARTI000048844354.xml
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###### Article L421-4-2
@@ -15,9 +15,9 @@ du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes :
1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des
primes mentionnées au 1° du même article ;
-2° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section "
-automobile ”, ce taux est compris entre 0 % et 14 % de la totalité des charges
-de cette section ;
+2° Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0
+% et 1 % des primes ou cotisations mentionnées au 2° du même article L. 421-4-1
+;
3° (abrogé) ;