Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046874967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/49/LEGIARTI000046874967.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048840547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/05/LEGIARTI000048840547.xml
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###### Article L432-2
@ -29,10 +29,12 @@ d'opérations de commerce extérieur dans des conditions prévues par décret ;<
a ter) Pour ses opérations d'assurance couvrant les risques mentionnés au a et
au a bis afférents à des opérations de financement de l'acquisition par des
entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France
par des entreprises françaises en concurrence avec une entreprise étrangère
bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, selon des conditions d'octroi
et sous réserve du respect de critères définis par décret en Conseil d'Etat ;<br />
entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils ou d'équipements
utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène
bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, produits en France par des
entreprises françaises en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant
d'un soutien public à l'exportation, selon des conditions d'octroi et sous
réserve du respect de critères définis par décret en Conseil d'Etat ;<br />
b) Abrogé ;<br />