LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036103220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103220.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/43/LEGIARTI000048844359.xml
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###### Article L421-4-1
@ -22,14 +22,14 @@ garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à
l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par
le fonds de garantie ;<br />
2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou
cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations
déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des
remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le
territoire de la République française. Elle est acquittée par les entreprises
d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions
que la taxe sur les conventions d'assurance prévue au même article 991. Elle est
recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ;<br />
2° La contribution des entreprises d'assurance est assise sur toutes les primes
ou cotisations nettes qu'elles perçoivent pour l'assurance des risques de
responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres
à moteur et les remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est
situé sur le territoire de la République française. Elle est acquittée par les
entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et
sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue au même article
991. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037990744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/07/LEGIARTI000037990744.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/43/LEGIARTI000048844354.xml
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###### Article L421-4-2
@ -15,9 +15,9 @@ du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes :<br />
1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des
primes mentionnées au 1° du même article ;<br />
2° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section "
automobile ”, ce taux est compris entre 0 % et 14 % de la totalité des charges
de cette section ;<br />
2° Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0
% et 1 % des primes ou cotisations mentionnées au 2° du même article L. 421-4-1
;<br />
3° (abrogé) ;<br />