Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006795671
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X212L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/56/LEGIARTI000006795671.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006795672
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X212L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/56/LEGIARTI000006795672.xml
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###### Article L212-1
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la
souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance agréée dans les
conditions prévues à l'article L. 321-1 ou couvrant en libre prestation de
services les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules
souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France
les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules
terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de
tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement
sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798363
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798363.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798364
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798364.xml
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###### Article L325-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif
prévu à l'article L. 321-1 peut être retiré par le ministre chargé de l'économie
et des finances, sur avis conforme de la commission des entreprises d'assurance
mentionnée à l'article L. 411-4 en cas d'absence prolongée d'activité, de
rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son
activité ou, si l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la
composition du capital social ou des organes de direction.
prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le
ministre chargé de l'économie et des finances, sur avis conforme de la
commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4 en cas
d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens
financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de
modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de
direction.