diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2-1.md index 4adc16044f..92e0938116 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036920381 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/03/LEGIARTI000036920381.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038614272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614272.xml --- ###### Article L112-2-1 @@ -37,7 +37,7 @@ f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mention 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues -selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5-1, un modèle de +selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 307b05f282..f1e2578e7b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157300 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales. - [Article L131-1](article_l131-1.md) +- [Article L131-1-1](article_l131-1-1.md) +- [Article L131-1-2](article_l131-1-2.md) - [Article L131-2](article_l131-2.md) - [Article L131-3](article_l131-3.md) - [Article L131-4](article_l131-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7c344178a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000038507517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/75/LEGIARTI000038507517.xml +--- + +###### Article L131-1-1 + +Les unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 +peuvent être constituées de parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts +à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 de la section +2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans +le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux +connaissances ou à l'expérience en matière financière du contractant. Un décret +en Conseil d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds concernés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..2ad5a113e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-2.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038507523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/75/LEGIARTI000038507523.xml +--- + +###### Article L131-1-2 + +Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au +deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de +compte constituée de valeurs mobilières, d'organismes de placement collectif ou +d'actifs figurant sur la liste mentionnée au même article L. 131-1 et qui +respectent au moins l'une des modalités suivantes :
+ +1° Ils sont composés, pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis +par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de +l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou par des sociétés de capital-risque +mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant +diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs +de placements à risque mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et +financier, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de +titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 +du code du travail ;
+ +2° Ils ont obtenu un label reconnu par l'Etat et satisfaisant à des critères de +financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités +définies par décret ;
+ +3° Ils ont obtenu un label reconnu par l'Etat et satisfaisant aux critères +d'investissement socialement responsable selon des modalités définies par +décret.
+ +Le présent article s'applique aux contrats conclus ou aux adhésions effectuées à +compter du 1er janvier 2020. Les contrats conclus ou les adhésions effectuées à +compter du 1er janvier 2022 font référence à des unités de comptes respectant +les modalités mentionnées aux 1° à 3° du présent article.
+ +A compter du 1er janvier 2022, la proportion d'unités de compte du contrat +respectant les modalités mentionnées aux mêmes 1° à 3° est communiquée aux +souscripteurs avant la conclusion de ou l'adhésion à ces contrats.
+ +Le présent article ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la +cessation d'activité professionnelle. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md index 350dd855d6..7687b84ee8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000031011326 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/13/LEGIARTI000031011326.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611256.xml --- ###### Article L131-1 @@ -41,7 +41,8 @@ actions ou parts de cet organisme ;
l'assureur, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte -d'un contrat.
+d'un contrat. Dans ce cas, cette option est réputée s'appliquer aussi au +bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.
Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, opter irrévocablement pour la remise de @@ -51,10 +52,12 @@ contrat, au sens de l'article L. 132-9 du présent code.
Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas -de droit de vote et qu'à la condition que le contractant, son conjoint, leurs -ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs n'aient pas détenu, -directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, -des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l'assureur ;
+de droit de vote et qu'à la condition que le contractant, son conjoint ou +partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants, leurs +descendants ou les frères et sœurs du contractant n'aient pas détenu ensemble ou +séparément, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le +paiement plus de 10 %, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis +par l'assureur ;
3° Le contractant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds d'investissements diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21-1.md index 9ab99744b6..f20e1523a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033612761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612761.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611240.xml --- ###### Article L132-21-1 @@ -16,10 +16,18 @@ valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés, dans la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie, du montant assuré en cas de décès.
-La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés à l'article L. -134-1 inclut le montant de la conversion des droits exprimés en parts de la -provision de diversification mentionnée à ce même article, selon des -dispositions spécifiques précisées par un décret en Conseil d'Etat.
+La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés au 1° de +l'article L. 134-1 inclut le montant de la conversion des droits exprimés en +parts de la provision de diversification mentionnée au même article L. 134-1.
+ +La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés au 2° dudit +article L. 134-1 correspond à la valeur liquidative des parts de provisions de +diversification. A l'échéance, la valeur de rachat ne peut être inférieure au +montant de la garantie exprimée en euros.
+ +Les modalités de détermination de la valeur de rachat ou de transfert mentionnée +aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret +en Conseil d'Etat.
La valeur de rachat ou de transfert des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation est calculée en tenant compte, dans la détermination de diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23-1.md index 04364f63aa..5864f14fb2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029098945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098945.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611225.xml --- ###### Article L132-23-1 @@ -22,9 +22,15 @@ d'assurance sur la vie.
Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.
+Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit +de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à +l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
+ Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de -ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Si, au-delà du délai de quinze -jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au +ce délai de deux mois, au triple du taux légal. La période au cours de laquelle +le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier +alinéa s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois. Si, au-delà du délai de +quinze jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-27-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-27-2.md index 0d8b815580..394ee0f75d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-27-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-27-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029096777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/67/LEGIARTI000029096777.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/10/LEGIARTI000038611080.xml --- ###### Article L132-27-2 @@ -14,10 +14,19 @@ contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. Le -dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Les sommes dues -au titre d'un contrat d'assurance temporaire en cas de décès ne font pas l'objet -de ce dépôt lorsque le décès de l'assuré est intervenu antérieurement au 1er -janvier 2015.
+dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. A défaut +d'échéance du contrat ou de prise de connaissance par l'assureur du décès de +l'assuré, lorsque la date de naissance de l'assuré remonte à plus de cent vingt +années et qu'aucune opération n'a été effectuée à l'initiative de l'assuré au +cours des deux dernières années, l'assureur est tenu de rechercher le +bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation +effectuée à son profit. Si cette recherche n'aboutit pas, les sommes dues au +titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations +au terme d'un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième +anniversaire de l'assuré, après vérification de sa date de naissance par +l'assureur. Les sommes dues au titre d'un contrat d'assurance temporaire en cas +de décès ne font pas l'objet de ce dépôt lorsque le décès de l'assuré est +intervenu antérieurement au 1er janvier 2015.
Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou @@ -30,7 +39,8 @@ stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.
Le souscripteur du contrat ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire, -nonobstant toute stipulation contraire.
+nonobstant toute stipulation contraire. La Caisse des dépôts et consignations +procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital.
Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md index 28aab08c52..322a989ccb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-28 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029141729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141729.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611220.xml --- ###### Article L134-1 @@ -13,20 +13,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141729.xml Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements en cas de vie ou en cas de décès, à l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de - décès.
- - Ces engagements peuvent comprendre la garantie d'une rente ou un capital à - échéance dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat. Ils - donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification destinée à - absorber les fluctuations des actifs en représentation. La rente ou le capital - garantis sont exprimés en euros et en parts de provisions de - diversification.
- - Le versement de primes au titre d'un contrat d'assurance sur la vie peut - donner lieu à la constatation d'engagements exprimés en euros, d'engagements - exprimés en unités de compte et d'engagements donnant lieu à la constitution - d'une provision de diversification.
- - Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent contracter des engagements sous - la forme de contrats de capitalisation dans les mêmes conditions. + décès.

+Ces engagements peuvent comprendre la garantie d'une rente ou un capital à +échéance dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat. Ils +donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification destinée à +absorber les fluctuations des actifs en représentation. Ils peuvent être +exprimés selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes :
+ +1° La rente ou le capital garantis sont exprimés en euros et en parts de +provisions de diversification ;
+ +2° La rente ou le capital garantis sont exprimés uniquement en parts de +provisions de diversification avant l'échéance et donnent lieu à une garantie à +l'échéance exprimée en euros.
+ +Les engagements contractés selon les modalités prévues au 1° peuvent, avec +l'accord des parties, être transformés en engagements définis au 2°. Lorsque +cette transformation n'est pas consécutive à la conclusion d'un nouveau contrat, +l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire informe le souscripteur ou +l'adhérent des modifications apportées ou devant être apportées au contrat. Les +dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 +favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ne +sont pas applicables à cette transformation.
+ +Le versement de primes au titre d'un contrat d'assurance sur la vie peut donner +lieu à la constatation d'engagements exprimés en euros, d'engagements exprimés +en unités de compte et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une +provision de diversification.
+ +Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent contracter des engagements sous +la forme de contrats de capitalisation dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md index 5b28fae0f1..fb2e45fede 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-28 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029141731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141731.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611214.xml --- ###### Article L134-2 @@ -14,3 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141731.xml sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.

+

+ Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 134-1 peuvent être + regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d'affectation. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-3.md index dcd7d19fac..8663d2784b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-3.md @@ -1,21 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-28 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029141734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141734.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611209.xml --- ###### Article L134-3

- En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet d'une - comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2, - l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs - représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux - représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque le niveau de la - représentation de ses engagements faisant l'objet d'une comptabilité - auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des - actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions. + En cas d'insuffisance de représentation des engagements mentionnés au 1° de + l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par + apport d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que + ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque le niveau de la + représentation de la provision de diversification des engagements mentionnés + au même 1° le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de + celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions. +

+

+ Pour les engagements mentionnés au 2° de l'article L. 134-1, s'il apparaît que + la valeur des actifs en représentation de ces engagements n'est pas suffisante + pour assurer la garantie à l'échéance, l'entreprise d'assurance constitue une + provision pour garantie à terme. L'entreprise d'assurance assure la + représentation de cette provision par un apport d'actifs équivalent. Lorsque + le niveau de la représentation de cette provision le permet, l'entreprise + d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres + réserves ou provisions.

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 3c134bd9ab..30b2c542f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157480 - [Section I : Personnes assujetties.](section_i) - [Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.](section_ii) +- [Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.](section_iii) - [Section VI : Procédures d'indemnisation.](section_vi) - [Section VII : Pénalités.](section_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..aba95a3c5f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000018611463 +--- + +###### Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances. + +- [Article L211-7-1](article_l211-7-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/article_l211-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/article_l211-7-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2ffdce83e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/article_l211-7-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038538268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/53/82/LEGIARTI000038538268.xml +--- + +###### Article L211-7-1 + +La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 +n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages +nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule +terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
+ +Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du +fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu +d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est +subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la +personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a +versées.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont +pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_l311-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_l311-11.md index 15067ee04a..980e788738 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_l311-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_l311-11.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-11-29 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036102701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/27/LEGIARTI000036102701.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038614098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614098.xml --- ###### Article L311-11 -I.-Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de +Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire l'objet d'une procédure collective selon les modalités prévues aux articles L. 310-25 et L. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/article_l311-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/article_l311-16.md index a134856e60..cd06322357 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/article_l311-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/article_l311-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-11-29 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036102719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/27/LEGIARTI000036102719.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038614087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614087.xml --- ###### Article L311-16 @@ -12,12 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/27/LEGIARTI000036102719.xml Pour chacune des personnes mentionnées à l'article L. 311-1, les modalités selon lesquelles est fixée la rémunération des dirigeants effectifs, au sens des articles L. 322-3-2 du présent code, L. 211-13 du code de la mutualité et L. -931-7-1 du code de la sécurité sociale prévoient les conditions dans lesquelles -les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération -attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles -d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces -personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de l'une ou -plusieurs des mesures de résolution prévues à la section 6.
+931-7-1 du code de la sécurité sociale, et des catégories de personnel dont les +activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de +risque de l'organisme ou du groupe, y compris les preneurs de risques, les +personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de +ses revenus professionnels globaux, se trouve dans la même tranche de +rémunération, prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de +rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non +versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison +de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être +réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de l'une ou plusieurs des mesures de +résolution prévues à la section 6.
Le collège de résolution s'assure que ces modalités sont de nature à garantir une participation financière effective des personnes concernées à la résolution. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_vi/sous-section_3/article_l311-30.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_vi/sous-section_3/article_l311-30.md index b6a63d518a..62aa4c0652 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_vi/sous-section_3/article_l311-30.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_vi/sous-section_3/article_l311-30.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-11-29 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036102830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/28/LEGIARTI000036102830.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038614067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614067.xml --- ###### Article L311-30 -I-Le collège de résolution peut, à l'égard d'une personne mentionnée à l'article +Le collège de résolution peut, à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 soumise à une procédure de résolution, décider de :
1° Suspendre ou révoquer, toute personne exerçant la direction effective au sens diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_vi/sous-section_6/article_l311-53.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_vi/sous-section_6/article_l311-53.md index 3ff60675d5..fc65d9bbce 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_vi/sous-section_6/article_l311-53.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_vi/sous-section_6/article_l311-53.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-11-29 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036102854 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/28/LEGIARTI000036102854.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038614060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614060.xml --- ###### Article L311-53 @@ -27,7 +27,7 @@ paritaire de garantie des institutions de prévoyance ;
l'Espace économique européen dans lesquels la personne a régulièrement établi une succursale, ainsi que les autorités de résolution de ces Etats.
-III.-Le collège de résolution procède à la publication de sa décision ou d'un +II.-Le collège de résolution procède à la publication de sa décision ou d'un communiqué présentant, le cas échéant, les effets de la mesure de résolution pour les assurés ou de l'avis précisant les conditions et la durée des mesures prévues aux 8° et 9° du I de l'article L. 311-30, suivant des modalités diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md index ebcf0b44c0..d3756f1768 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174385 - [Article L322-1-1](article_l322-1-1.md) - [Article L322-1-2](article_l322-1-2.md) - [Article L322-1-3](article_l322-1-3.md) +- [Article L322-1-3-1](article_l322-1-3-1.md) - [Article L322-1-4](article_l322-1-4.md) - [Article L322-1-5](article_l322-1-5.md) - [Article L322-2](article_l322-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-1-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-1-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b082b1dfbc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-1-3-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038526843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/68/LEGIARTI000038526843.xml +--- + +###### Article L322-1-3-1 + +Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent préciser une +raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le +respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son +activité. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md index 8978b2a50f..c83cc645ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036920395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/03/LEGIARTI000036920395.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038614250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614250.xml --- ###### Article L322-2 @@ -47,7 +47,8 @@ g) Trafic de stupéfiants ;
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
-i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre ;
+i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre et à la section +6 bis du chapitre III du même titre II ;
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;
@@ -66,8 +67,9 @@ avec l'étranger ;
o) Fraude fiscale ;
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. -121-10, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4, L. 413-5 à L. 413-8, L. 422-2, L. 441-1, -L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2 et L. 512-4 du code de la consommation ;
+121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, +L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation +;
q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/README.md index 049a8f2c15..f4c5f6b0dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029317394 - [Article L322-26-1](article_l322-26-1.md) - [Article L322-26-1-1](article_l322-26-1-1.md) +- [Article L322-26-1-2](article_l322-26-1-2.md) - [Article L322-26-2](article_l322-26-2.md) - [Article L322-26-2-1](article_l322-26-2-1.md) - [Article L322-26-2-2](article_l322-26-2-2.md) @@ -15,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029317394 - [Article L322-26-2-4](article_l322-26-2-4.md) - [Article L322-26-3](article_l322-26-3.md) - [Article L322-26-4](article_l322-26-4.md) +- [Article L322-26-4-1](article_l322-26-4-1.md) - [Article L322-26-5](article_l322-26-5.md) - [Article L322-26-6](article_l322-26-6.md) - [Article L322-26-7](article_l322-26-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-1-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..efd415e2ff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-1-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038526997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/69/LEGIARTI000038526997.xml +--- + +###### Article L322-26-1-2 + +Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison +d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect +desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur +activité. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-4-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e8e3e5fa98 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-4-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038528257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/82/LEGIARTI000038528257.xml +--- + +###### Article L322-26-4-1 + +Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de +l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-12.md index a158a56122..53938e7183 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-12.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-11-29 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036104558 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/45/LEGIARTI000036104558.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038614051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614051.xml --- ###### Article L326-12 En cas de dissolution d'une entreprise mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 à la suite d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution prise en vertu de l'article L. 326-2, tous les contrats souscrits par -cette entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à -midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision de -l'Autorité prononçant cette décision. Les primes ou cotisations échues avant la -date de cette décision entraînant la dissolution, et non payées à cette date, -sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises -à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période garantie jusqu'au jour de la -résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la -décision de l'Autorité entraînant la dissolution et la date de résiliation de -plein droit des contrats ne sont dues qu'au prorata de la durée de la période -garantie.
+résolution prise en vertu des articles L. 326-1 ou L. 326-2, tous les contrats +souscrits par cette entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le +quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la +décision de l'Autorité prononçant cette décision. Les primes ou cotisations +échues avant la date de cette décision entraînant la dissolution, et non payées +à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont +définitivement acquises à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période +garantie jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à +échéance entre la date de la décision de l'Autorité entraînant la dissolution et +la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues qu'au prorata de +la durée de la période garantie.
Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-13.md index 92b402f66d..bc08c2ad9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-13.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-11-29 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036104552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/45/LEGIARTI000036104552.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038614048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614048.xml --- ###### Article L326-13 Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de -contrôle prudentiel et de résolution entraînant la dissolution d'une entreprise, -les contrats souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions -générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au -Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l'approbation du -juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des -contrats. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un compte -spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.
+contrôle prudentiel et de résolution entraînant la dissolution d'une entreprise +mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats +souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et +particulières tant que la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au Journal officiel, +mais le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au +paiement de toutes sommes dues au titre des contrats. Les primes encaissées par +le liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une +liquidation distincte.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md index a3f1123a0c..dde6ad3d2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157813 - [Section V : Régime financier du fonds de garantie.](section_v) - [Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance](section_vi) - [Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_ix) -- [Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.](section_x) - [Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.](section_xi) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_x/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_x/README.md deleted file mode 100644 index 83aeb7e1fc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_x/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006174896 ---- - -###### Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques. - -- [Article L421-16](article_l421-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_x/article_l421-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_x/article_l421-16.md deleted file mode 100644 index d627c5f3fc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_x/article_l421-16.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006801842 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L16AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801842.xml ---- - -###### Article L421-16 - -Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est également chargé -d'indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de -l'article L. 128-1.
- -Toute personne dont l'habitation principale, sans être couverte par un contrat -mentionné à l'article L. 128-2, a subi des dommages immobiliers causés par une -catastrophe technologique est indemnisée de ces dommages par le fonds de -garantie dans les conditions indiquées aux articles L. 128-2 et L. 128-3, dans -la limite d'un plafond.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent -article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-2.md index 5d2266e344..f239dff81f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-2.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-11-29 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036104489 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/44/LEGIARTI000036104489.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038613795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613795.xml --- ###### Article L423-2 I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard -d'une entreprise mentionnée à l'article L. 423-1 du présent code la mesure -conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et -financier, elle recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre, après -avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds. Lorsque le -collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée -à l'article L. 311-1, la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L. -311-30, il recourt au fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 dans les -mêmes conditions.
+d'une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 423-1 du présent +code la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code +monétaire et financier, elle recourt au fonds de garantie régi par le présent +chapitre, après avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds. +Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise +mentionnée à l'article L. 311-1, la mesure de résolution prévue au 4° du I de +l'article L. 311-30, il recourt au fonds de garantie mentionné à l'article L. +423-1 dans les mêmes conditions.
S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de @@ -28,9 +28,10 @@ recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée pa décret en Conseil d'Etat.
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de recourir au -fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise concernée. En cas de -mise en œuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle -délibération de l'Autorité est notifiée à l'entreprise.
+fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise ou au fonds de +retraite professionnelle supplémentaire concerné. En cas de mise en œuvre de la +procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de +l'Autorité est notifiée à l'entreprise.
II.-Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée @@ -49,9 +50,9 @@ contrats ont été transférés.
V.-Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par -l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante. Le -fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes -nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas -été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par -l'Autorité peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de -garantie. +l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante ou +du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant. Le fonds de +garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires +à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été +transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité +peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-4.md index eaa6f6e417..e6714732f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000027888409 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/84/LEGIARTI000027888409.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038613790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613790.xml --- ###### Article L423-4 @@ -25,23 +25,25 @@ l'économie un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumi au contrôle de l'inspection générale des finances.
Le conseil de surveillance comprend douze membres désignés par les entreprises -adhérentes, chacun des membres représentant une ou plusieurs de ces entreprises. -La composition du conseil de surveillance, précisée par les statuts du fonds de -garantie, doit être représentative des différentes catégories d'entreprises -d'assurance soumises au présent code.
+ou fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents, chacun des +membres représentant un ou plusieurs de ces adhérents. La composition du conseil +de surveillance, précisée par les statuts du fonds de garantie, doit être +représentative des différentes catégories d'entreprises d'assurance soumises au +présent code et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple. Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles -des entreprises qui l'ont désigné comme leur représentant. En cas de partage -égal des voix, le vote du président est prépondérant.
+des entreprises ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui +l'ont désigné comme leur représentant. En cas de partage égal des voix, le vote +du président est prépondérant.
Le directoire est composé de trois membres nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Les membres du directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des -entreprises adhérentes au fonds de garantie, ni recevoir de rétribution de l'une -d'elles. Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du -ministre chargé de l'économie.
+entreprises ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents, +ni recevoir de rétribution de l'un d'eux. Son président ne peut exercer ses +fonctions qu'après agrément du ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent, @@ -50,8 +52,8 @@ directoire.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du directoire du fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise -d'assurance pour laquelle elle envisage de mettre en oeuvre les dispositions du -présent chapitre.
+d'assurance ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire pour lequel +elle envisage de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre.
Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-5.md index 9975908cf4..478ee1ad93 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000027888411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/84/LEGIARTI000027888411.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038613787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613787.xml --- ###### Article L423-5 @@ -14,11 +14,13 @@ contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montan des sommes qu'il a versées.
Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites dans les -droits de l'entreprise défaillante à concurrence des sommes exigibles en vertu -de l'exécution des traités de réassurance en cours.
+droits de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle +supplémentaire défaillant à concurrence des sommes exigibles en vertu de +l'exécution des traités de réassurance en cours.
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre -des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance dont la -défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de -tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution. +des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance ou du fonds de +retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son +intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes +versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-7.md index ec3a4a6036..a15b5838f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-7.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000021759962 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/99/LEGIARTI000021759962.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038613782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613782.xml --- ###### Article L423-7 -Les établissements adhérant au fonds de garantie lui fournissent les ressources -financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des conditions -fixées par décret en Conseil d'Etat. Le fonds de garantie peut en outre émettre -des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent -les entreprises adhérentes lors de leur adhésion.
+Les adhérents au fonds de garantie lui fournissent les ressources financières +nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des conditions fixées par +décret en Conseil d'Etat. Le fonds de garantie peut en outre émettre des +certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les +adhérents lors de leur adhésion.
Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés au diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-2.md index 2c4f148294..339a06a888 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036920482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/04/LEGIARTI000036920482.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038614237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614237.xml --- ###### Article L513-2 @@ -18,8 +18,8 @@ l'adhérent éventuel, avant la conclusion du contrat, sur l'identité et l'adre de l'intermédiaire, ainsi que sur les procédures de réclamation ;
2° Des dispositions appropriées et proportionnées soient prises pour assurer le -respect des dispositions de l'article L. 521-1 et des I à III de l'article L. -521-4 ;
+respect des dispositions de l'article L. 521-1 et pour que les exigences et les +besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat ;
3° Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article L. 112-2 soit fourni au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel avant la diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l521-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l521-3.md index aea54d3ed2..79eb453311 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l521-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l521-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036920564 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/05/LEGIARTI000036920564.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038614235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614235.xml --- ###### Article L521-3 @@ -19,5 +19,6 @@ titre de la distribution du contrat.
Le souscripteur ou l'adhérent est tenu informé des changements intervenus après la conclusion du contrat d'assurance et qui affectent l'information mentionnée à -l'alinéa précédent, ainsi que des paiements postérieurs autres que les primes en -cours et les versements prévus. +l'alinéa précédent, s'il effectue, au titre du contrat d'assurance après sa +conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les versements +prévus. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_l522-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_l522-5.md index 70d29c01f2..01d698b164 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_l522-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_l522-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036920534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/05/LEGIARTI000036920534.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000038611196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/11/LEGIARTI000038611196.xml --- ###### Article L522-5 @@ -14,8 +14,9 @@ I.-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé. Il ou elle lui fournit des informations objectives sur le -produit d'assurance proposé sous une forme claire, exacte et non trompeuse afin -de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.
+produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non +trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de +cause.
L'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur @@ -30,6 +31,23 @@ contrat d'assurance ou de capitalisation proposé et permettent de déterminer l caractère approprié pour le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel du contrat proposé.
+Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, +l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique +avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1 +une information détaillée précisant, pour chaque unité de compte, la performance +brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, au cours +d'une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette +information mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission +perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des +engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses +gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement +collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat dans des conditions +définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +Lorsque l'intermédiaire ou l'entreprise conseille des lots de services ou de +produits groupés, il vérifie le caractère approprié de l'offre groupée dans son +ensemble.
+ II.-Sans préjudice des dispositions du I, avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, et lorsqu'un service de recommandation personnalisée est fourni par l'intermédiaire ou l'entreprise