Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
This commit is contained in:
République française 1998-05-29 00:00:00 +02:00
parent 4ec3c8dddc
commit 2d5cae7dfd

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01 Date de début: 1998-05-29
Date de fin: 1998-05-29 Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006811965 Identifiant: LEGIARTI000006811966
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R001XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811965.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811966.xml
--- ---
###### Article R131-1 ###### Article R131-1
@ -16,12 +16,16 @@ Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont :<br />
332-2 ;<br /> 332-2 ;<br />
2° Dans des conditions fixées par décret, les parts ou actions visées au 9° bis 2° Dans des conditions fixées par décret, les parts ou actions visées au 9° bis
de l'article R. 332-2.<br /> de l'article R. 332-2 ;<br />
3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés
commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2.<br />
Le contrat peut se référer soit à une seule unité de compte, soit à la Le contrat peut se référer soit à une seule unité de compte, soit à la
combinaison de plusieurs unités de compte. Dans ce dernier cas, la prime doit combinaison de plusieurs unités de compte. Dans ce dernier cas, la prime doit
être ventilée entre les différentes unités de compte conformément aux être ventilée entre les différentes unités de compte conformément aux
dispositions du contrat.<br /> dispositions du contrat. La part de la prime représentée par les unités de
compte relevant du 3° ne doit pas dépasser 10 %.<br />
Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition
d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est