diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md index 81f30e317..570d5e99a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-01 -Date de fin: 1998-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006811965 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811965.xml +Date de début: 1998-05-29 +Date de fin: 2000-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006811966 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811966.xml --- ###### Article R131-1 @@ -16,12 +16,16 @@ Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont :
332-2 ;
2° Dans des conditions fixées par décret, les parts ou actions visées au 9° bis -de l'article R. 332-2.
+de l'article R. 332-2 ;
+ +3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés +commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2.
Le contrat peut se référer soit à une seule unité de compte, soit à la combinaison de plusieurs unités de compte. Dans ce dernier cas, la prime doit être ventilée entre les différentes unités de compte conformément aux -dispositions du contrat.
+dispositions du contrat. La part de la prime représentée par les unités de +compte relevant du 3° ne doit pas dépasser 10 %.
Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est