Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047657594
NOR: ECOT2301534D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/65/75/JORFTEXT000047657594.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2023-06-10
Date de fin: 2023-06-10 Date de fin: 2024-06-10
Identifiant: LEGIARTI000030576281 Identifiant: LEGIARTI000047658116
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###### Article R343-7 ###### Article R343-7
@ -52,10 +52,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576281.xml
opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque
atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
spatiaux, les risques liés au transport aérien et les risques liés aux spatiaux, les risques liés au transport aérien et les risques liés aux
attentats et au terrorisme, et évaluée dans les conditions fixées par attentats et au terrorisme. Les conditions de comptabilisation et de
l'article 2 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret n° 75-768 déclaration de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les
du 13 août 1975, le décret n° 86-741 du 14 mai 1986 et l'article 39 quinquies articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;<br />
G du code général des impôts ;<br />
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opératio ns éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opératio ns

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2023-06-10
Date de fin: 2023-06-10 Date de fin: 2024-06-10
Identifiant: LEGIARTI000030576285 Identifiant: LEGIARTI000047658106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658106.xml
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###### Article R343-8 ###### Article R343-8
@ -75,10 +75,9 @@ a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux
opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque
atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
spatiaux, les risques liés au transport aérien, et les risques liés aux spatiaux, les risques liés au transport aérien, et les risques liés aux
attentats et au terrorisme, et évaluée dans les conditions fixées par l'article attentats et au terrorisme. Les conditions de comptabilisation et de déclaration
2 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret n° 75-768 du 13 août de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les articles 16 B
1975, le décret n° 86-741 du 14 mai 1986 et l'article 39 quinquies G du code et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;<br />
général des impôts ;<br />
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opérations éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opérations
@ -90,9 +89,16 @@ aux opérations de réassurance de groupe contre les risques de décès ou de
dommages corporels et aux opérations d'assurance de groupe contre le risque dommages corporels et aux opérations d'assurance de groupe contre le risque
décès ;<br /> décès ;<br />
12° bis Provision pour résilience : provision, constituée par les entreprises
captives de réassurance remplissant les conditions mentionnées au II de
l'article 39 quinquies G du code général des impôts et destinée à faire face aux
charges énoncées par le même texte. Les conditions de comptabilisation et de
déclaration de cette provision sont fixées par le II de l'article 16 A ainsi que
les articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au même code ;<br />
13° Provisions justifiées par les spécificités des contrats lorsqu'ils sont émis 13° Provisions justifiées par les spécificités des contrats lorsqu'ils sont émis
hors de l'Union européenne.<br /> hors de l'Union européenne.<br />
Sous réserve des dispositions du présent code pour l'évaluation des provisions Sous réserve des dispositions du présent code pour l'évaluation des provisions
mentionnées aux 1°, 5°, 10° et 12°, les provisions sont évaluées selon les mentionnées aux 1°, 5°, 10°, 12° et 12° bis, les provisions sont évaluées selon
prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables. les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.