Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLES 7 A 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES NATIONALES ARTICLES 9 A 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES ARTICLES 13 A 17 : DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888683 Ancien identifiant: 1LX9738 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888683.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de début: 1977-06-08
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Date de fin: 1977-06-08
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Date de fin: 1986-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006797908
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Identifiant: LEGIARTI000006797909
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L12AXXAA
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L12AXXAB
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###### Article L322-12
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###### Article L322-12
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Il est créé, par le seul fait de la loi, dans chacun des groupes d'entreprises
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Il est créé, par le seul fait de la loi, dans chacun des groupes d'entreprises
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nationales Assurances générales de France, Groupe des assurances nationales et
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nationales "Assurances générales de France", "Groupe des assurances nationales"
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Union des assurances de Paris, une société centrale d'assurance ayant
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et "Union des assurances de Paris", une société centrale d'assurance ayant
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exclusivement pour objet de détenir la totalité des actions des entreprises
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exclusivement pour objet de détenir directement ou indirectement la totalité des
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constituant le groupe, d'exercer les droits attachés à ces actions et de faire
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actions des entreprises constituant le groupe, d'exercer les droits attachés à
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bénéficier de ces droits ses propres actionnaires.<br />
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ces actions et de faire bénéficier de ces droits ses propres actionnaires.<br />
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Les actions des entreprises nationales d'assurance dont l'Etat fait apport à ces
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Les actions des entreprises nationales d'assurance dont l'Etat fait apport à ces
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sociétés ne peuvent être aliénées par elles. Les apports sont réalisés par le
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sociétés ne peuvent être aliénées par elles. Les apports sont réalisés par le
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seul fait de la loi. Ils ne supportent aucun frais ou charge. Ils sont exonérés
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seul fait de la loi. Ils ne supportent aucun frais ou charge. Ils sont exonérés
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des droits d'enregistrement.<br />
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des droits d'enregistrement.<br />
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Une entreprise nationale d'assurance peut détenir une participation dans le
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capital d'une autre entreprise du même groupe.<br />
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Le capital social de chaque société centrale est égal au total des capitaux
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Le capital social de chaque société centrale est égal au total des capitaux
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sociaux des entreprises de son groupe. Il est divisé en actions qui sont remises
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sociaux des entreprises de son groupe, déduction faite des participations
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à l'Etat et peuvent faire l'objet des opérations mentionnées aux articles L.
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détenues dans les conditions prévues au précédent alinéa.<br />
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322-22 à L. 322-25.<br />
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Il est divisé en actions qui sont remises à l'Etat et peuvent faire l'objet des
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opérations mentionnées aux articles L. 322-22 à L. 322-25.<br />
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La société centrale répartit à ses actionnaires les dividendes qui lui ont été
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La société centrale répartit à ses actionnaires les dividendes qui lui ont été
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versés par les sociétés du groupe au cours de l'exercice de l'encaissement.<br />
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versés par les sociétés du groupe au cours de l'exercice de l'encaissement.<br />
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