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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1977-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006797908
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797908.xml
+Date de début: 1977-06-08
+Date de fin: 1986-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006797909
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797909.xml
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 ###### Article L322-12
 
 Il est créé, par le seul fait de la loi, dans chacun des groupes d'entreprises
-nationales Assurances générales de France, Groupe des assurances nationales et
-Union des assurances de Paris, une société centrale d'assurance ayant
-exclusivement pour objet de détenir la totalité des actions des entreprises
-constituant le groupe, d'exercer les droits attachés à ces actions et de faire
-bénéficier de ces droits ses propres actionnaires.<br />
+nationales "Assurances générales de France", "Groupe des assurances nationales"
+et "Union des assurances de Paris", une société centrale d'assurance ayant
+exclusivement pour objet de détenir directement ou indirectement la totalité des
+actions des entreprises constituant le groupe, d'exercer les droits attachés à
+ces actions et de faire bénéficier de ces droits ses propres actionnaires.<br />
 
 Les actions des entreprises nationales d'assurance dont l'Etat fait apport à ces
 sociétés ne peuvent être aliénées par elles. Les apports sont réalisés par le
 seul fait de la loi. Ils ne supportent aucun frais ou charge. Ils sont exonérés
 des droits d'enregistrement.<br />
 
+Une entreprise nationale d'assurance peut détenir une participation dans le
+capital d'une autre entreprise du même groupe.<br />
+
 Le capital social de chaque société centrale est égal au total des capitaux
-sociaux des entreprises de son groupe. Il est divisé en actions qui sont remises
-à l'Etat et peuvent faire l'objet des opérations mentionnées aux articles L.
-322-22 à L. 322-25.<br />
+sociaux des entreprises de son groupe, déduction faite des participations
+détenues dans les conditions prévues au précédent alinéa.<br />
+
+Il est divisé en actions qui sont remises à l'Etat et peuvent faire l'objet des
+opérations mentionnées aux articles L. 322-22 à L. 322-25.<br />
 
 La société centrale répartit à ses actionnaires les dividendes qui lui ont été
 versés par les sociétés du groupe au cours de l'exercice de l'encaissement.<br />