Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION
ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000500079 Ancien identifiant: 1DX969836 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500079.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-26
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Date de fin: 2014-09-07
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Identifiant: LEGIARTI000024851193
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/11/LEGIARTI000024851193.xml
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Date de début: 2014-09-07
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029437243
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437243.xml
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###### Article R342-1
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La présente section s'applique aux contrats pour lesquels il est tenu une
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comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 441-8. Il
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est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :<br />
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La présente section s'applique aux contrats ou engagements pour lesquels il est
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tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L.
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441-8. Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :<br />
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a) Un compte de résultat d'affectation ;<br />
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b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs du ou des
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contrats et ses provisions techniques ;<br />
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contrats ou afférents aux engagements et ses provisions techniques ;<br />
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c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats et un état
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récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 342-3 et R. 342-4 ;<br />
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c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats ou
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afférents aux engagements et un état récapitulatif des opérations mentionnées
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aux articles R. 342-3 et R. 342-4 ;<br />
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d) Un tableau des engagements reçus et donnés.<br />
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Ces documents sont établis et arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin
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d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.<br />
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Lorsque le contrat prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des
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engagements exprimés en unités de compte, ces droits font l'objet d'un
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enregistrement comptable distinct de celui mentionné au présent article, comme
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il est dit à l'article R. 332-5.
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Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 143-1
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comporte des engagements relevant de l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition
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de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la
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constitution d'une provision de diversification, ces droits font l'objet d'un
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enregistrement comptable distinct au sein de la comptabilité auxiliaire
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d'affectation mentionnée au VII de l'article L. 144-2 ou à l'article L. 143-4.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-29
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Date de fin: 2014-09-07
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Identifiant: LEGIARTI000006819646
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R003XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819646.xml
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Date de début: 2014-09-07
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029437259
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437259.xml
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###### Article R342-3
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Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une comptabilité
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auxiliaire ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les
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actifs de ce contrat, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation en
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procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette comptabilité
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auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres
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que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont
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obligatoirement choisis dans les catégories de placements mentionnés à l'article
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R. 342-4.<br />
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actifs de ce contrat ou afférents à ces engagements, l'entreprise d'assurance
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parfait cette représentation en procédant à l'affectation aux engagements
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relatifs à cette comptabilité auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves
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ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements
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réglementés. Ces actifs sont obligatoirement choisis dans les catégories de
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placements mentionnés à l'article R. 342-4.<br />
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Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la comptabilité
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auxiliaire du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits
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@ -29,16 +28,17 @@ valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles
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antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de
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l'entreprise d'assurance.<br />
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Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre du ou des
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contrats le permet, l'entreprise d'assurance peut réaffecter en représentation
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de réserves ou de provisions autres que celles relatives à ce ou ces contrats
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des actifs représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories
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d'actifs définies au premier alinéa. Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits
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au bilan pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux
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dispositions des articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2. La différence entre cette
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valeur et la valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan
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d'affectation est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat
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mentionné à l'article R. 342-1. La valeur de réalisation cumulée des actifs
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ainsi réaffectés, à la date de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de
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réalisation des actifs affectés au ou aux contrats au titre du premier alinéa à
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la date de cette affectation.
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Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre de la
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comptabilité auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance peut
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réaffecter en représentation de réserves ou de provisions autres que celles
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relatives à cette comptabilité auxiliaire d'affectation des actifs
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représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories d'actifs
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définies au premier alinéa. Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits au bilan
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pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des
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articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2. La différence entre cette valeur et la
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||||
valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan d'affectation est,
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||||
le cas échéant, constatée dans le compte de résultat mentionné à l'article R.
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342-1. La valeur de réalisation cumulée des actifs ainsi réaffectés, à la date
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de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de réalisation des actifs
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affectés à cette comptabilité auxiliaire d'affectation au titre du premier
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alinéa à la date de cette affectation.
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