Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Application de  la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 et son titre XIII ; de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 80 : de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11.
Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances. Ratification de la présente ordonnance par l'article 814 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029391124
NOR: FCPT1409820R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/39/11/JORFTEXT000029391124.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021725002
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Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029404486
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###### Article L390-1
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Le présent livre dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-76 du 21
janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque
et de l'assurance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception
du chapitre IV du titre III et des titres V, VI et VII.
du chapitre IV du titre III et des titres V, VI et VII.<br />
1° Les articles L. 322-2 et L. 322-4-4 à L. 322-4-7 y sont applicables dans leur
version en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-672 du 26 juillet
2013 ;<br />
2° Les articles L. 322-3-1, L. 323-8 et L. 328-5 y sont applicables dans leur
version en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-158 du 20
février 2014.