diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-1.md index 18533c9cff..d53f2ec5a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-1.md @@ -1,32 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-26 -Date de fin: 2014-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000024851193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/11/LEGIARTI000024851193.xml +Date de début: 2014-09-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029437243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437243.xml --- ###### Article R342-1 -La présente section s'applique aux contrats pour lesquels il est tenu une -comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 441-8. Il -est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :<br /> +La présente section s'applique aux contrats ou engagements pour lesquels il est +tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. +441-8. Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :<br /> a) Un compte de résultat d'affectation ;<br /> b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs du ou des -contrats et ses provisions techniques ;<br /> +contrats ou afférents aux engagements et ses provisions techniques ;<br /> -c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats et un état -récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 342-3 et R. 342-4 ;<br /> +c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats ou +afférents aux engagements et un état récapitulatif des opérations mentionnées +aux articles R. 342-3 et R. 342-4 ;<br /> d) Un tableau des engagements reçus et donnés.<br /> Ces documents sont établis et arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.<br /> -Lorsque le contrat prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des -engagements exprimés en unités de compte, ces droits font l'objet d'un -enregistrement comptable distinct de celui mentionné au présent article, comme -il est dit à l'article R. 332-5. +Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 143-1 +comporte des engagements relevant de l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition +de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la +constitution d'une provision de diversification, ces droits font l'objet d'un +enregistrement comptable distinct au sein de la comptabilité auxiliaire +d'affectation mentionnée au VII de l'article L. 144-2 ou à l'article L. 143-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-3.md index 8895792975..c8f5a9242e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-3.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2014-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006819646 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819646.xml +Date de début: 2014-09-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029437259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437259.xml --- ###### Article R342-3 Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une comptabilité auxiliaire ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les -actifs de ce contrat, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation en -procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette comptabilité -auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres -que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont -obligatoirement choisis dans les catégories de placements mentionnés à l'article -R. 342-4.<br /> +actifs de ce contrat ou afférents à ces engagements, l'entreprise d'assurance +parfait cette représentation en procédant à l'affectation aux engagements +relatifs à cette comptabilité auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves +ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements +réglementés. Ces actifs sont obligatoirement choisis dans les catégories de +placements mentionnés à l'article R. 342-4.<br /> Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la comptabilité auxiliaire du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits @@ -29,16 +28,17 @@ valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.<br /> -Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre du ou des -contrats le permet, l'entreprise d'assurance peut réaffecter en représentation -de réserves ou de provisions autres que celles relatives à ce ou ces contrats -des actifs représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories -d'actifs définies au premier alinéa. Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits -au bilan pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux -dispositions des articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2. La différence entre cette -valeur et la valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan -d'affectation est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat -mentionné à l'article R. 342-1. La valeur de réalisation cumulée des actifs -ainsi réaffectés, à la date de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de -réalisation des actifs affectés au ou aux contrats au titre du premier alinéa à -la date de cette affectation. +Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre de la +comptabilité auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance peut +réaffecter en représentation de réserves ou de provisions autres que celles +relatives à cette comptabilité auxiliaire d'affectation des actifs +représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories d'actifs +définies au premier alinéa. Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits au bilan +pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des +articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2. La différence entre cette valeur et la +valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan d'affectation est, +le cas échéant, constatée dans le compte de résultat mentionné à l'article R. +342-1. La valeur de réalisation cumulée des actifs ainsi réaffectés, à la date +de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de réalisation des actifs +affectés à cette comptabilité auxiliaire d'affectation au titre du premier +alinéa à la date de cette affectation.