Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2015-05-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006821857
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R025XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/18/LEGIARTI000006821857.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-06-30
Identifiant: LEGIARTI000030610342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610342.xml
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###### Article R421-25-1
@ -27,13 +26,13 @@ effectivement les opérations d'assurance chasse ;<br />
4° Sept membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie,
respectivement sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts
et consignations, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie, de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture
de France, de la Fédération française des clubs automobiles, de la Fédération
nationale des transporteurs routiers, de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage, de la Fédération française du bâtiment ; un représentant des
assurés et bénéficiaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie
après consultation du Conseil national de la consommation.<br />
et consignations, de CCI France, de l'assemblée permanente des présidents des
chambres d'agriculture de France, de la Fédération française des clubs
automobiles, de la Fédération nationale des transporteurs routiers, de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage, de la Fédération française du
bâtiment ; un représentant des assurés et bénéficiaires désigné par arrêté du
ministre chargé de l'économie après consultation du Conseil national de la
consommation.<br />
Le conseil élit son président parmi ses membres.<br />