diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r421-25-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r421-25-1.md index e10a8d5f2..ea14d08b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r421-25-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r421-25-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2015-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000006821857 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R025XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/18/LEGIARTI000006821857.xml +Date de début: 2015-05-17 +Date de fin: 2016-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000030610342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610342.xml --- ###### Article R421-25-1 @@ -27,13 +26,13 @@ effectivement les opérations d'assurance chasse ;
4° Sept membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie, respectivement sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts -et consignations, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et -d'industrie, de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture -de France, de la Fédération française des clubs automobiles, de la Fédération -nationale des transporteurs routiers, de l'Office national de la chasse et de la -faune sauvage, de la Fédération française du bâtiment ; un représentant des -assurés et bénéficiaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie -après consultation du Conseil national de la consommation.
+et consignations, de CCI France, de l'assemblée permanente des présidents des +chambres d'agriculture de France, de la Fédération française des clubs +automobiles, de la Fédération nationale des transporteurs routiers, de l'Office +national de la chasse et de la faune sauvage, de la Fédération française du +bâtiment ; un représentant des assurés et bénéficiaires désigné par arrêté du +ministre chargé de l'économie après consultation du Conseil national de la +consommation.
Le conseil élit son président parmi ses membres.