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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2015-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000006821857
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R025XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/18/LEGIARTI000006821857.xml
+Date de début: 2015-05-17
+Date de fin: 2016-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000030610342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610342.xml
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###### Article R421-25-1
@@ -27,13 +26,13 @@ effectivement les opérations d'assurance chasse ;
4° Sept membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie,
respectivement sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts
-et consignations, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
-d'industrie, de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture
-de France, de la Fédération française des clubs automobiles, de la Fédération
-nationale des transporteurs routiers, de l'Office national de la chasse et de la
-faune sauvage, de la Fédération française du bâtiment ; un représentant des
-assurés et bénéficiaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie
-après consultation du Conseil national de la consommation.
+et consignations, de CCI France, de l'assemblée permanente des présidents des
+chambres d'agriculture de France, de la Fédération française des clubs
+automobiles, de la Fédération nationale des transporteurs routiers, de l'Office
+national de la chasse et de la faune sauvage, de la Fédération française du
+bâtiment ; un représentant des assurés et bénéficiaires désigné par arrêté du
+ministre chargé de l'économie après consultation du Conseil national de la
+consommation.
Le conseil élit son président parmi ses membres.