diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index f7eb712031..46177fa9dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142726 #### Titre IV : Les assurances de groupe -- [Chapitre unique.](chapitre_unique) - [Chapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).](chapitre_ier_en_vigueur_jusqu_au_1er_octobre_2007) - [Chapitre Ier.](chapitre_ier) - [Chapitre II.](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index d20fdc197e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1981-01-08 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157316 ---- - -##### Chapitre unique. - -- [Article L140-1](article_l140-1.md) -- [Article L140-2](article_l140-2.md) -- [Article L140-3](article_l140-3.md) -- [Article L140-4](article_l140-4.md) -- [Article L140-5](article_l140-5.md) -- [Article L140-6](article_l140-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-1.md deleted file mode 100644 index 152d75c2c4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-05-01 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006793486 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/34/LEGIARTI000006793486.xml ---- - -###### Article L140-1 - -Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale -ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes -répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques -dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à -l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques -d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.<br /> - -Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-2.md deleted file mode 100644 index 70393db850..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-05-01 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006793495 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/34/LEGIARTI000006793495.xml ---- - -###### Article L140-2 - -Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent -lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, -au titre d'un autre contrat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-3.md deleted file mode 100644 index a3cc6fe233..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-3.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-05-01 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006793504 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793504.xml ---- - -###### Article L140-3 - -Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance -de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer -la prime.<br /> - -L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à -compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en -demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la -date à laquelle les sommes dues doivent être payées.<br /> - -Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration -du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est -susceptible d'entraîner son exclusion du contrat.<br /> - -Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des -prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées -antérieurement par l'assuré. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-4.md deleted file mode 100644 index d7fb91e851..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-4.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-05-01 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006793510 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793510.xml ---- - -###### Article L140-4 - -Le souscripteur est tenu :<br /> - -- de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les -garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à -accomplir en cas de sinistre ;<br /> - -- d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas -échéant, d'apporter à leurs droits et obligations.<br /> - -La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative -aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.<br /> - -L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.<br /> - -Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le -lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.<br /> - -Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un -emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux -dispositions du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-5.md deleted file mode 100644 index 984d8baf03..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-05-01 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006793511 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793511.xml ---- - -###### Article L140-5 - -Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le -représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un -contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une -convention de travail ou d'un accord d'entreprise. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-6.md deleted file mode 100644 index 445fbc3d66..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-6.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-08 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006793512 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793512.xml ---- - -###### Article L140-6 - -Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 140-1, autres -que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre -1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains -risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes -caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 140-1, le -souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de -celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, -en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat -a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement -informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, -que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou -de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein -droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes -au contrat de groupe.<br /> - -Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont -les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits -par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par -un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés -de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non -salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne -s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de -crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.