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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142726
 
 #### Titre IV : Les assurances de groupe
 
-- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
 - [Chapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).](chapitre_ier_en_vigueur_jusqu_au_1er_octobre_2007)
 - [Chapitre Ier.](chapitre_ier)
 - [Chapitre II.](chapitre_ii)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1981-01-08
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGISCTA000006157316
----
-
-##### Chapitre unique.
-
-- [Article L140-1](article_l140-1.md)
-- [Article L140-2](article_l140-2.md)
-- [Article L140-3](article_l140-3.md)
-- [Article L140-4](article_l140-4.md)
-- [Article L140-5](article_l140-5.md)
-- [Article L140-6](article_l140-6.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-05-01
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006793486
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/34/LEGIARTI000006793486.xml
----
-
-###### Article L140-1
-
-Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale
-ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes
-répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques
-dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à
-l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques
-d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.<br />
-
-Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-05-01
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006793495
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/34/LEGIARTI000006793495.xml
----
-
-###### Article L140-2
-
-Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent
-lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs,
-au titre d'un autre contrat.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-05-01
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006793504
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793504.xml
----
-
-###### Article L140-3
-
-Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance
-de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer
-la prime.<br />
-
-L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à
-compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en
-demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la
-date à laquelle les sommes dues doivent être payées.<br />
-
-Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration
-du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est
-susceptible d'entraîner son exclusion du contrat.<br />
-
-Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des
-prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées
-antérieurement par l'assuré.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-05-01
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006793510
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793510.xml
----
-
-###### Article L140-4
-
-Le souscripteur est tenu :<br />
-
-- de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les
-garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à
-accomplir en cas de sinistre ;<br />
-
-- d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas
-échéant, d'apporter à leurs droits et obligations.<br />
-
-La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative
-aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.<br />
-
-L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.<br />
-
-Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le
-lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.<br />
-
-Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un
-emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux
-dispositions du présent article.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-05-01
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006793511
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793511.xml
----
-
-###### Article L140-5
-
-Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le
-représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un
-contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une
-convention de travail ou d'un accord d'entreprise.
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-08-08
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006793512
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793512.xml
----
-
-###### Article L140-6
-
-Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 140-1, autres
-que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre
-1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
-risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes
-caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 140-1, le
-souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de
-celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire,
-en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat
-a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement
-informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie,
-que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou
-de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein
-droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes
-au contrat de groupe.<br />
-
-Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont
-les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits
-par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par
-un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés
-de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non
-salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne
-s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de
-crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.