LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Modification du code de la santé publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000466905 NOR: ECOX0600174L Ancien identifiant: 1LS007131 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/69/JORFTEXT000000466905.xml
This commit is contained in:
parent
008a25b987
commit
17e8461cfb
1 changed files with 49 additions and 31 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-12
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020376122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/61/LEGIARTI000020376122.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020376125
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/61/LEGIARTI000020376125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-1
|
||||
|
@ -22,37 +22,55 @@ tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se
|
|||
soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant
|
||||
toute la durée de celui-ci ".<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 1141-2-Une convention relative à l'assurance des personnes exposées à
|
||||
un risque aggravé du fait de leur état de santé ou d'un handicap détermine les
|
||||
modalités particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou
|
||||
de décès en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des
|
||||
pratiques habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation,
|
||||
immobiliers ou à caractère professionnel.<br />
|
||||
" Art.L. 1141-2-Une convention nationale relative à l'accès au crédit des
|
||||
personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un
|
||||
risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles
|
||||
représentant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les
|
||||
mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations
|
||||
nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées
|
||||
en vertu de l'article L. 1114-1 ou représentant les personnes handicapées. Cette
|
||||
convention a pour objet :<br />
|
||||
|
||||
-de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un
|
||||
risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;<br />
|
||||
|
||||
-d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des
|
||||
garanties alternatives à l'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
-de définir des modalités particulières d'information des demandeurs,
|
||||
d'instruction de leur dossier et de médiation.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un
|
||||
risque aggravé peut se prévaloir des dispositions de la convention.<br />
|
||||
risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention ".<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 1141-3-La convention prévue à l'article L. 1141-2 est conclue pour une
|
||||
durée de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
La convention et ses avenants sont publiés au Journal officiel.<br />
|
||||
|
||||
Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et
|
||||
d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à
|
||||
caractère personnel de nature médicale, à l'occasion de la souscription des
|
||||
prêts mentionnés au premier alinéa, la convention fait l'objet, préalablement à
|
||||
sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique
|
||||
et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6
|
||||
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation compromettant la mise en oeuvre ou
|
||||
la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et
|
||||
d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère
|
||||
personnel de nature médicale sont définies par décret en Conseil d'Etat, après
|
||||
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ".<br />
|
||||
personnel de nature médicale, la convention fait l'objet, préalablement à sa
|
||||
conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et
|
||||
des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 1141-3-La convention est conclue entre l'Etat, des associations
|
||||
représentant les personnes malades ou handicapées, les organismes représentant
|
||||
les entreprises régies par le code des assurances, les établissements de crédit,
|
||||
les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions régies par
|
||||
les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou
|
||||
la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et
|
||||
d'utilisation et les garanties de confidentialité des données à caractère
|
||||
personnel de nature médicale sont fixées dans les six mois par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
|
||||
libertés.<br />
|
||||
|
||||
Un comité de suivi veille à l'application du dispositif conventionnel. Il
|
||||
comprend des représentants des signataires, ainsi que des personnes choisies en
|
||||
raison de leurs compétences. Le comité est présidé par une personne qualifiée,
|
||||
nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé ".
|
||||
Au cas où la convention ne serait pas signée par l'une des organisations
|
||||
professionnelles mentionnées à l'article L. 1141-2, un décret peut, après
|
||||
consultation des signataires de la convention et de l'organisation
|
||||
professionnelle non signataire, étendre son application aux entreprises et
|
||||
organismes représentés par l'organisation non signataire.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de prorogation ou de renouvellement de la convention ou en cas de
|
||||
dénonciation de la convention, les dispositions énumérées à l'article L.
|
||||
1141-2-1 sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
|
||||
prend effet à la date d'expiration de la convention ".<br />
|
||||
|
||||
.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue