Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157528
- [Article L251-1](article_l251-1.md)
- [Article L251-2](article_l251-2.md)
- [Article L251-3](article_l251-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796181
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X251L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796181.xml
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###### Article L251-3
Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l'obligation
d'assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de
résiliation mentionnées aux articles L. 113-3, L. 113-4, L. 113-6 et L. 113-9,
en cas de résiliation ou de dénonciation de la tacite reconduction à
l'initiative de l'assureur, dans les conditions prévues par la police, le délai
de prise d'effet à compter de la notification à l'assuré ne peut pas être
inférieur à trois mois.<br />
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période
pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de
la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un
délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie
de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru,
période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement
dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.