LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du commerce. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029095362 NOR: FCPX1402615L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/09/53/JORFTEXT000029095362.xml
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@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
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- [Article L132-9-1](article_l132-9-1.md)
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- [Article L132-9-2](article_l132-9-2.md)
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- [Article L132-9-3](article_l132-9-3.md)
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- [Article L132-9-3-1](article_l132-9-3-1.md)
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- [Article L132-9-4](article_l132-9-4.md)
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- [Article L132-10](article_l132-10.md)
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- [Article L132-11](article_l132-11.md)
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@ -46,3 +47,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
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- [Article L132-26](article_l132-26.md)
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- [Article L132-27](article_l132-27.md)
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- [Article L132-27-1](article_l132-27-1.md)
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- [Article L132-27-2](article_l132-27-2.md)
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@ -1,18 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-19
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000017841432
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841432.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000029098945
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098945.xml
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###### Article L132-23-1
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||||
Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la
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réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse,
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dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au
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bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital
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non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant
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deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux
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légal.
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L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de
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l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire
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ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat
|
||||
d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au
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paiement.<br />
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||||
A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne
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||||
peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat
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d'assurance sur la vie.<br />
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Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent
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concerner des pièces identiques ou redondantes.<br />
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Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein
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droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de
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ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Si, au-delà du délai de quinze
|
||||
jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au
|
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bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas
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suspensive du délai de versement mentionné au présent article.
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@ -0,0 +1,101 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-05-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029096777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/67/LEGIARTI000029096777.xml
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###### Article L132-27-2
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||||
I.-Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou
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contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement
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des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de
|
||||
connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. Le
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dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Les sommes dues
|
||||
au titre d'un contrat d'assurance temporaire en cas de décès ne font pas l'objet
|
||||
de ce dépôt lorsque le décès de l'assuré est intervenu antérieurement au 1er
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||||
janvier 2015.<br />
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||||
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||||
Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des
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||||
contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou
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||||
partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa
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||||
de l'article L. 131-1 ou affectés à l'acquisition de droits donnant lieu à la
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||||
constitution d'une provision de diversification s'effectue en numéraire. La
|
||||
valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l'expiration du
|
||||
délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les
|
||||
stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.<br />
|
||||
|
||||
Le souscripteur du contrat ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse
|
||||
des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire,
|
||||
nonobstant toute stipulation contraire.<br />
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||||
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||||
Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions
|
||||
transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations
|
||||
nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes mentionnées au troisième
|
||||
alinéa au souscripteur du contrat ou à ses bénéficiaires.<br />
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||||
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||||
Jusqu'à l'expiration du délai mentionné au III, elles conservent les
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||||
informations et documents relatifs à l'encours des contrats à la date du dépôt
|
||||
prévu au deuxième alinéa du présent I, à la computation du délai mentionné au
|
||||
premier alinéa et au régime d'imposition applicable, ainsi que les informations
|
||||
et documents permettant d'identifier les souscripteurs et les bénéficiaires de
|
||||
ces contrats. Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts
|
||||
et consignations à sa demande. Elles conservent également les informations et
|
||||
documents permettant d'apprécier qu'elles ont satisfait à leurs obligations en
|
||||
matière de contrats non réglés.<br />
|
||||
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||||
Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du
|
||||
présent I est libératoire de toute obligation pour l'assureur et le
|
||||
souscripteur, à l'exception des obligations en matière de conservation
|
||||
d'informations et de documents prévues à l'avant-dernier alinéa. Ce caractère
|
||||
libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les
|
||||
manquements commis antérieurement à ce dépôt.<br />
|
||||
|
||||
II.-Six mois avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du I du
|
||||
présent article, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et
|
||||
les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 informent le souscripteur ou
|
||||
les bénéficiaires du contrat, par tout moyen à leur disposition, de la mise en
|
||||
œuvre du présent article.<br />
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||||
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||||
La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n°
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||||
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
|
||||
la publicité appropriée de l'identité des souscripteurs des contrats dont les
|
||||
sommes garanties ont fait l'objet du dépôt mentionné au I du présent article,
|
||||
afin de permettre aux souscripteurs ou aux bénéficiaires des contrats de
|
||||
percevoir les sommes qui leur sont dues. Ces derniers communiquent à la Caisse
|
||||
des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur
|
||||
identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.<br />
|
||||
|
||||
Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la
|
||||
succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la
|
||||
Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en
|
||||
application du I et dues aux ayants droit du défunt, lorsque ces sommes entrent
|
||||
dans l'actif successoral. Le notaire restitue ces sommes aux ayants droit.<br />
|
||||
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||||
Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants
|
||||
droit.<br />
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||||
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||||
III.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire
|
||||
et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en
|
||||
application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par le
|
||||
souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai
|
||||
de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à l'expiration de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations détient,
|
||||
pour le compte des souscripteurs ou de leurs bénéficiaires, les sommes qui lui
|
||||
ont été déposées.<br />
|
||||
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||||
Pour chaque dépôt correspondant à un contrat d'assurance sur la vie ou à un bon
|
||||
ou contrat de capitalisation, le montant des sommes versées par la Caisse des
|
||||
dépôts et consignations à son souscripteur ou à ses bénéficiaires ou acquises à
|
||||
l'Etat ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des
|
||||
dépôts et consignations, diminué, le cas échéant, des versements partiels
|
||||
réalisés par la Caisse des dépôts et consignations en application du présent
|
||||
article.<br />
|
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||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017748104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/74/81/LEGIARTI000017748104.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029098941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098941.xml
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||||
###### Article L132-5
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||||
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@ -17,7 +17,21 @@ parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat.<br /
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|||
Le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et
|
||||
financiers.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions
|
||||
dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti
|
||||
intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l'assuré
|
||||
jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 132-23-1.
|
||||
Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat et le contrat
|
||||
d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les
|
||||
bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans
|
||||
lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à
|
||||
compter du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées à
|
||||
l'article L. 132-23-1 ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la
|
||||
Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 132-27-2. Les
|
||||
frais prélevés après la date de la connaissance du décès sont plafonnés dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'assureur ne peut prélever de
|
||||
frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche et
|
||||
d'information.<br />
|
||||
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||||
Pour les contrats d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat
|
||||
ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les
|
||||
contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation,
|
||||
mentionnée au troisième alinéa du présent article, de la part du capital garanti
|
||||
en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée ne peut être inférieure à
|
||||
un taux fixé par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
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|
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@ -0,0 +1,24 @@
|
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029096754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/67/LEGIARTI000029096754.xml
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###### Article L132-9-3-1
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||||
Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions
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||||
mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 publient chaque année, chacune pour ce
|
||||
qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés. Elles précisent
|
||||
les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l'encours des contrats
|
||||
correspondants qu'elles ont effectuées au cours de l'année en application des
|
||||
articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, ainsi que les sommes dont le versement au
|
||||
bénéficiaire résulte de ces démarches. Elles établissent chaque année, chacune
|
||||
pour ce qui la concerne, un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie,
|
||||
précisant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie et des bons
|
||||
et contrats de capitalisation répondant à des critères fixés par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été
|
||||
versés au bénéficiaire.
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027783345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783345.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029098954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098954.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article L132-9-3
|
||||
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@ -15,11 +15,14 @@ titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, au moins
|
|||
chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès
|
||||
éventuel de l'assuré.<br />
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||||
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||||
II. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 sont
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||||
autorisés à consulter les données figurant au répertoire national
|
||||
d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui
|
||||
y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de
|
||||
prévoyance et unions mentionnées au I obtiennent de ces organismes
|
||||
professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des traitements
|
||||
de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés
|
||||
et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés.
|
||||
II. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 consultent
|
||||
chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données figurant au répertoire
|
||||
national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des
|
||||
personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les
|
||||
institutions de prévoyance et unions mentionnées au I obtiennent de ces
|
||||
organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des
|
||||
traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche
|
||||
des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats
|
||||
d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception
|
||||
de ceux au porteur.
|
||||
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