diff --git a/partie_legislative/livre_ier/article_l100-1.md b/partie_legislative/livre_ier/article_l100-1.md
index e547ee2d8..9c0c3708c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/article_l100-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/article_l100-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019202657
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202657.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030437933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437933.xml
---
###### Article L100-1
@@ -14,5 +14,4 @@ France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent l
France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73
de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les
dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté
-d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et
-Saint-Pierre-et-Miquelon.
+d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 8c443420b..082cd0a35 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157304
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Les assurances populaires.](section_ii)
+- [Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers](section_iii)
- [Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.](section_iv)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md
index 853b71dde..acc3ebe40 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -38,7 +38,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
- [Article L132-21](article_l132-21.md)
- [Article L132-21-1](article_l132-21-1.md)
- [Article L132-22](article_l132-22.md)
-- [Article L132-22-1](article_l132-22-1.md)
- [Article L132-22-2](article_l132-22-2.md)
- [Article L132-23](article_l132-23.md)
- [Article L132-23-1](article_l132-23-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21-1.md
index 84b308a29..a397dcde0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21-1.md
@@ -1,21 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029141688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/16/LEGIARTI000029141688.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000030461813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461813.xml
---
###### Article L132-21-1
-Pour tout contrat d'assurance sur la vie et pour tout contrat de capitalisation,
-la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la somme de
-la provision mathématique et du montant de la conversion des droits exprimés en
-parts de la provision de diversification mentionnée à l'article L. 134-1, dans
-la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie, du
-montant assuré en cas de décès.
+Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de
+transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas
+échéant, de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la différence entre la
+valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les
+assurés, dans la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur
+la vie, du montant assuré en cas de décès.
-La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme
-prévu à l'article L. 331-1, peut être diminuée d'une indemnité dont le montant
-maximal est fixé par décret.
+La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés à l'article L.
+134-1 inclut le montant de la conversion des droits exprimés en parts de la
+provision de diversification mentionnée à ce même article, selon des
+dispositions spécifiques précisées par un décret en Conseil d'Etat.
+
+La valeur de rachat ou de transfert des contrats d'assurance sur la vie ou de
+capitalisation est calculée en tenant compte, dans la détermination de
+l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être
+versées par l'intéressé, représentative des frais d'acquisition du contrat,
+lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la
+fin de l'exercice à la clôture duquel la valeur de rachat est calculée.
+Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la
+valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la
+valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans qu'elle tienne compte
+de la partie des primes mentionnée au présent alinéa. Le montant des frais à
+l'entrée et sur versement mis à la charge de l'intéressé au cours d'une année
+donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes versées cette même année.
+
+Lorsque le mécanisme prévu au précédent alinéa n'est pas appliqué, la valeur de
+rachat ou de transfert peut être diminuée d'une indemnité dont le montant
+maximal est fixé par décret en Conseil d'Etat.
+
+Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, un arrêté du
+ministre chargé de l'économie fixe les règles de calcul actuariel qui leur sont
+applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21.md
index b8194435b..40e250aee 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029144662
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/46/LEGIARTI000029144662.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461815.xml
---
###### Article L132-21
@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/46/LEGIARTI000029144662.xml
Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la
valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le
calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la
-provision mathématique du contrat une indemnité de réduction.
+provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les
+conditions tarifairesdu contrat une indemnité de réduction.
Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des
avances au contractant.
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deleted file mode 100644
index e72ff7c39..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029098979
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098979.xml
----
-
-###### Article L132-22-1
-
-Pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de
-rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de
-rachat ou de transfert qui serait calculée sans que la provision mathématique ne
-tienne compte des chargements d'acquisition dudit contrat contenus dans les
-primes devant être versées par l'intéressé. Le montant des frais à l'entrée et
-sur versement mis à la charge de ce dernier au cours d'une année donnée ne peut
-excéder 5 % du montant des primes versées cette même année.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-24.md
index bc3aeb5df..b68d53344 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017841479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841479.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461817.xml
---
###### Article L132-24
@@ -13,9 +13,11 @@ Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a
condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au
contractant.
-Le montant de la provision mathématique doit être versé par l'assureur au
-contractant ou à ses ayants cause à moins qu'ils ne soient condamnés comme
-auteurs ou complices du meurtre de l'assuré ou du contractant.
+Le montant de la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à
+défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus
+dans les conditions tarifaires doit être versé par l'assureur au contractant ou
+à ses ayants cause à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices
+du meurtre de l'assuré ou du contractant.
Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'assuré, le contractant a le
droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si le
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md
new file mode 100644
index 000000000..f28d2f62b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030461809
+---
+
+###### Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers
+
+- [Article L132-29](article_l132-29.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l132-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l132-29.md
new file mode 100644
index 000000000..3e268509e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l132-29.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000030432766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/27/LEGIARTI000030432766.xml
+---
+
+###### Article L132-29
+
+Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation font participer les
+assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les
+conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/README.md
index 94eb18d29..706878be7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/README.md
@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024376946
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 8eff846e9..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000017868376
----
-
-##### Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
-
-- [Article L193-1](article_l193-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_iii/article_l193-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_iii/article_l193-1.md
deleted file mode 100644
index 5df9e0f34..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_iii/article_l193-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019017682
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/76/LEGIARTI000019017682.xml
----
-
-###### Article L193-1
-
-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
-
-1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
-articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le
-cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
-
-2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
-présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
-applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
-objet applicables localement.
-
-L'article L. 114-3 est applicable à Mayotte.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md
index ee6ea64a5..e12a069bd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128442
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre IV : L'assurance des travaux de construction](titre_iv)
- [Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale](titre_v)
-- [Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md
index 8c5585b56..b62b5873b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019202655
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202655.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030437930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437930.xml
---
###### Article L200-1
@@ -13,5 +13,5 @@ Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " e
France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales
régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et
Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de
-services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et
+services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également
Saint-Pierre-et-Miquelon.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier_bis/article_l215-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier_bis/article_l215-1.md
index 34a386e1c..21ec82565 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier_bis/article_l215-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier_bis/article_l215-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028776939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/69/LEGIARTI000028776939.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030437866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437866.xml
---
###### Article L215-1
@@ -27,5 +27,4 @@ Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont
la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme
ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt,
selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L.
-321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues aux articles L. 351-7,
-L. 351-8 et L. 363-4.
+321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 4316fb6fe..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000017868401
----
-
-#### Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
-
-- [Article L261-1](article_l261-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/article_l261-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/article_l261-1.md
deleted file mode 100644
index 132a0e957..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/article_l261-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017868396
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/83/LEGIARTI000017868396.xml
----
-
-###### Article L261-1
-
-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
-
-1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
-articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le
-cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
-
-2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
-présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
-applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
-objet applicables localement ;
-
-3° Le titre IV est applicable à compter du 1er janvier 2012 ;
-
-4° Le titre V est applicable à compter du 1er janvier 2009.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md
index 0b0621539..f1401f951 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455
- [Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”](titre_v)
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi)
- [Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.](titre_vii)
-- [Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_ix)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md
index b6f43b845..e28be3eef 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019202650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202650.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030437920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437920.xml
---
###### Article L300-1
-I.-Pour l'application du présent livre :
+I. - Pour l'application du présent livre :
a) Les mots : " France " et les mots : " territoire de la République française "
désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par
@@ -20,11 +20,11 @@ siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales
susmentionnées.
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la
-liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et
+liberté d'établissement, ces mots désignent également
Saint-Pierre-et-Miquelon.
-II.-Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article
-L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots : " en
-France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales
-régies par l'article 73 de la Constitution Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
-Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.
+II. - Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de
+l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots :
+" en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités
+territoriales régies par l'article 73 de la Constitution Saint-Barthélemy et
+Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md
@@ -13,6 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
- [Article L310-2-1](article_l310-2-1.md)
- [Article L310-2-2](article_l310-2-2.md)
- [Article L310-3](article_l310-3.md)
+- [Article L310-3-1](article_l310-3-1.md)
+- [Article L310-3-2](article_l310-3-2.md)
- [Article L310-4](article_l310-4.md)
- [Article L310-5](article_l310-5.md)
- [Article L310-6](article_l310-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-1-1.md
index 7e5efa980..fbb9cc42b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018997643
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997643.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000030437605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/76/LEGIARTI000030437605.xml
---
###### Article L310-1-1
@@ -15,9 +15,10 @@ risques d'assurance cédés, soit par une entreprise d'assurance ou par une autr
entreprise de réassurance, soit par les mutuelles ou unions régies par le livre
II du code de la mutualité, soit par les institutions de prévoyance et leurs
unions régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la
-sécurité sociale.
+sécurité sociale soit par tout membre de l'association des souscripteurs
+dénommée "Lloyd's" .
-La réassurance financière limitée (dite " réassurance finite ") désigne la
+La réassurance financière limitée (dite "réassurance finite") désigne la
réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur,
découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la
souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-1-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-1-2.md
index 0d8ffffae..d3d600d2f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-1-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-1-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019013305
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/33/LEGIARTI000019013305.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030437600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/76/LEGIARTI000030437600.xml
---
###### Article L310-1-2
-I.-Un " véhicule de titrisation " est une entité juridique, dotée ou non de la
+I.-Un "véhicule de titrisation" est une entité juridique, dotée ou non de la
personnalité morale, autre qu'un organisme d'assurance ou de réassurance, qui
supporte des risques d'assurance qui lui sont cédés par un organisme d'assurance
ou de réassurance et qui finance en totalité l'exposition à ces risques par
@@ -23,10 +23,11 @@ Aux fins du présent code, ce véhicule est :
dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier ;
-2° Soit un véhicule agréé par un autre Etat membre de la Communauté européenne
-ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans
-les conditions mentionnées à l'article 46 de la directive 2005 / 68 / CE du 16
-novembre 2005 relative à la réassurance.
+2° Soit un véhicule agréé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par
+un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les
+conditions mentionnées à l'article 211 de la directive 2009/138/UE du 25
+novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et
+leur exercice.
II.-Les contrats par lesquels un véhicule de titrisation assume un risque
d'assurance ne constituent pas des contrats d'assurance au sens du livre Ier, ni
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-1.md
index 30fe570f8..b195dd144 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022274643
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/46/LEGIARTI000022274643.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000030437612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/76/LEGIARTI000030437612.xml
---
###### Article L310-1
@@ -25,9 +25,12 @@ dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;
3° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent d'autres risques
y compris ceux liés à une activité d'assistance.
-Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions régies par le
-livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et
-de la pêche maritime ne sont pas soumises aux dispositions du présent code.
+Les mutuelles et unions régies par le code la mutualité, les institutions de
+prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité
+sociale et par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime
+ne sont pas soumises aux dispositions du présent code, sous réserve des
+dispositions de ce dernier auxquelles renvoient le code de la mutualité et le
+code de la sécurité sociale.
Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date
du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-3-1.md
new file mode 100644
index 000000000..2f2964de8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-3-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000030432034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/20/LEGIARTI000030432034.xml
+---
+
+###### Article L310-3-1
+
+Les entreprises relevant du régime dit " Solvabilité II " sont :
+
+1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et qui disposent d'un
+agrément pour l'exercice de leurs activités, ainsi que celles mentionnées au
+premier alinéa de l'article L. 321-10-3, qui ont rempli, à compter du 1er
+janvier 2012 et pendant trois exercices annuels consécutifs, l'une des
+conditions suivantes :
+
+a) L'encaissement annuel de primes ou cotisations brutes émises par l'entreprise
+dépasse 5 millions d'euros ;
+
+b) Le total des provisions techniques de l'entreprise, au sens défini au titre
+IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des
+véhicules de titrisation, dépasse 25 millions d'euros ;
+
+c) Lorsque l'entreprise appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 ;
+
+d) L'activité de l'entreprise comporte des opérations de réassurance qui :
+
+-dépassent 500 000 euros d'encaissement de primes ou de cotisations brutes
+émises ou 2,5 millions d'euros de provisions techniques, au sens défini au titre
+IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des
+véhicules de titrisation ;
+
+-ou représentent plus de 10 % de son encaissement de primes ou cotisations
+brutes émises ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du
+livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules
+de titrisation ;
+
+2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 qui, bien que ne
+satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément
+mentionné à l'article L. 321-1 pour des opérations de responsabilité civile,
+crédit ou caution ;
+
+3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ou au
+deuxième alinéa de l'article L. 321-10-3 ;
+
+4° Les succursales des entreprises agréées conformément à l'article L. 329-1
+;
+
+5° Les entreprises sollicitant un agrément mentionné à l'article L. 321-1 en vue
+d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel
+des primes ou cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions
+techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de
+cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront selon les
+prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels
+suivants ;
+
+6° Les entreprises qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions
+énoncées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° exercent les activités prévues à l'article L.
+321-11 ;
+
+7° Les unions mentionnées à l'article L. 322-26-3.
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new file mode 100644
index 000000000..33f125c44
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-3-2.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030432038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/20/LEGIARTI000030432038.xml
+---
+
+###### Article L310-3-2
+
+Les entreprises ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :
+
+1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au premier alinéa de
+l'article L. 321-10-3 qui ne sont pas des entreprises relevant du régime dit "
+Solvabilité II " au sens de l'article L. 310-3-1 ;
+
+2° Les entreprises qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après
+que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :
+
+a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 n'a été remplie
+au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ;
+
+b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 ne sera, selon
+ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/README.md
index b87a382a8..c25c68d14 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/README.md
@@ -9,7 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000027891289
- [Article L310-12](article_l310-12.md)
- [Article L310-12-1](article_l310-12-1.md)
- [Article L310-12-2](article_l310-12-2.md)
+- [Article L310-12-3](article_l310-12-3.md)
+- [Article L310-12-4](article_l310-12-4.md)
+- [Article L310-12-5](article_l310-12-5.md)
- [Article L310-13](article_l310-13.md)
- [Article L310-14](article_l310-14.md)
- [Article L310-25](article_l310-25.md)
- [Article L310-25-1](article_l310-25-1.md)
+- [Article L310-25-2](article_l310-25-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030432061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/20/LEGIARTI000030432061.xml
+---
+
+###### Article L310-12-3
+
+Dans les périodes d'extrême instabilité des marchés financiers, l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les éventuels effets
+pro-cycliques de ses actions.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-4.md
new file mode 100644
index 000000000..cf1102b9e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-4.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030432063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/20/LEGIARTI000030432063.xml
+---
+
+###### Article L310-12-4
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine et évalue les
+stratégies, les processus et les procédures de communication d'informations
+établis par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 pour se conformer
+aux dispositions du titre V du présent livre.
+
+Cet examen et cette évaluation comprennent l'appréciation des exigences
+qualitatives relatives au système de gouvernance, l'appréciation des risques
+auxquels les entreprises concernées sont exposées ou pourraient être exposées et
+l'appréciation de leur capacité à mesurer ces risques compte tenu de
+l'environnement dans lequel elles opèrent.
+
+L'Autorité examine et évalue si les entreprises concernées satisfont aux
+exigences du titre V du présent livre concernant notamment le système de
+gouvernance, les provisions techniques, les exigences de capital, les règles
+d'investissement, la quantité et la qualité des fonds propres et le cas échéant
+les modèles internes, intégraux ou partiels.
+
+L'Autorité évalue l'adéquation des méthodes et pratiques mises en œuvre par les
+entreprises concernées en vue de détecter les éventuels aléas ou changements de
+la conjoncture économique qui pourraient avoir un impact défavorable sur la
+situation financière globale de l'entreprise concernée. Elle évalue la capacité
+de ces entreprises à surmonter ces éventuels aléas ou changements de la
+conjoncture économique.
+
+L'Autorité définit la fréquence minimale et la portée des examens, évaluations
+et appréciations mentionnées aux alinéas précédents, en tenant compte de la
+nature, de l'ampleur et de la complexité des activités des entreprises
+concernées.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-5.md
new file mode 100644
index 000000000..12e9d0207
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-5.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030432065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/20/LEGIARTI000030432065.xml
+---
+
+###### Article L310-12-5
+
+Après en avoir informé les autorités de l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution peut procéder, elle-même ou par
+l'intermédiaire de personnes qu'elle mandate à cet effet, à des vérifications
+sur place des informations nécessaires au contrôle financier des succursales des
+entreprises d'assurance et de réassurance françaises.
+
+Si après avoir été informées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution de son intention de procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa
+précédent, les autorités de contrôle de l'Etat membre d'accueil lui indiquent
+qu'elles ne sont pas en mesure de participer à ces vérifications ou lui
+interdisent d'exercer son droit de procéder à ces dernières, l'Autorité peut
+saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
+conformément à l'article 19 du règlement n° 1094/2010 du Parlement européen et
+du Conseil du 24 novembre 2010.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-25-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-25-2.md
new file mode 100644
index 000000000..f01947aad
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-25-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030432082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/20/LEGIARTI000030432082.xml
+---
+
+###### Article L310-25-2
+
+Pour les entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur le
+territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution peut demander aux autorités de contrôle de l'Etat
+membre d'origine des informations sur le déroulement de la procédure de
+liquidation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-25.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-25.md
index 5dceba601..60fa28df2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027885765
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/57/LEGIARTI000027885765.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030437568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/75/LEGIARTI000030437568.xml
---
###### Article L310-25
@@ -21,4 +21,24 @@ procédure de redressement judiciaire.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de
commerce à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+
+Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une
+entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution en informe sans délai les autorités compétentes des autres Etats
+membres de l'Union européenne.
+
+Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'une
+entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, l'agrément de cette entreprise lui
+est retiré selon les modalités prévues à l'article L. 325-1. Dans ce cas, les
+dispositions des articles L. 326-4, L. 326-9 et L. 326-14 sont applicables.
+L'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats
+souscrits par l'entreprise ait été intégralement et définitivement réglé aux
+assurés et aux tiers bénéficiaires ou ait fait l'objet d'un transfert autorisé
+dans les conditions prévues à l'article L. 324-1.
+
+Le liquidateur peut, avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution, poursuivre certaines activités de l'entreprise d'assurance concernée
+dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de la
+liquidation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
index 81fae478d..1eb727e4a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142837
- [Chapitre VI : Liquidation.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Privilèges.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Sanctions.](chapitre_viii)
+- [Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen](chapitre_ix)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 199677638..f8cd4a9c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157589
- [Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France](section_i)
- [Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique](section_ii)
-- [Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_iii)
- [Section IV : Agréments](section_iv)
+- [Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services.](section_v)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-2.md
index 27282b630..8abf96912 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-2.md
@@ -1,23 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027886011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886011.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/15/LEGIARTI000030461577.xml
---
###### Article L321-2
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission
-européenne et les autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2
-de toute décision d'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance
-contrôlée par une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 334-2, dont le
-siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen. Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou
-indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays
-tiers, la notification, que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
-adresse à la Commission européenne, précise la structure du groupe.
+européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions
+professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de toute
+décision d'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance contrôlée par
+une entreprise mère au sens de l'article L. 356-1, dont le siège social est
+établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+Cette information précise la structure du groupe.
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce
qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/README.md
index 21ed8c5df..b9e3c3f07 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030461957
###### Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
-- [Article L321-8](article_l321-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l321-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l321-8.md
deleted file mode 100644
index 54af291bc..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l321-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027886015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886015.xml
----
-
-###### Article L321-8
-
-Les entreprises visées au 5° de l'article L. 310-2 ne peuvent couvrir ou
-prendre, sur le territoire de la République française, en libre prestation de
-services, les risques mentionnés à l'article L. 351-5 ou les engagements visés à
-l'article L. 353-5 sans avoir obtenu l'agrément de libre prestation de services
-mentionné à ces articles.
-
-L'agrément visé à l'alinéa précédent est accordé par l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux deux premiers
-alinéas de l'article L. 321-10.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul des provisions
-techniques afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces
-provisions et de localisation des actifs qui les représentent.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 120f82413..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-06-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018997735
----
-
-###### Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
-
-- [Article L321-9](article_l321-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_l321-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_l321-9.md
deleted file mode 100644
index be9718492..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_l321-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027886020
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886020.xml
----
-
-###### Article L321-9
-
-Les entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2 ne peuvent pratiquer sur le
-territoire de la République française des opérations soumises au contrôle de
-l'Etat, en vertu de l'article L. 310-1, qu'après avoir obtenu un agrément
-administratif délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième
-alinéas de l'article L. 321-1 et un agrément spécial portant acceptation d'un
-mandataire général ; l'agrément est délivré par l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes
-à constituer un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait
-des mesures analogues à l'égard d'entreprises françaises.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa
-précédent et fixe notamment les conditions que doit remplir le mandataire
-général.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/README.md
index 0f3f365ce..1e3d3fced 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030461748
- [Article L321-10](article_l321-10.md)
- [Article L321-10-1](article_l321-10-1.md)
-- [Article L321-11](article_l321-11.md)
+- [Article L321-10-2](article_l321-10-2.md)
+- [Article L321-10-3](article_l321-10-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-10-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-10-1.md
index b108256a4..f21dfaaab 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-10-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-10-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027886031
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886031.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/17/LEGIARTI000030461731.xml
---
###### Article L321-10-1
@@ -23,14 +23,29 @@ liées ;
compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction ;
4° La répartition du capital de l'entreprise et la qualité de ses actionnaires
-ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de
-constitution du fonds d'établissement garantissent une gestion saine et
-prudente.
+ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les mutuelles et
+unions mentionnées à l'article L. 211-8-1 du code de la mutualité et les
+institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4-1 du code
+de la sécurité sociale, les modalités de constitution du fonds d'établissement
+garantissent une gestion saine et prudente ;
-Aux fins de s'assurer que les conditions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° sont
-effectivement remplies, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
-subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par
-l'entreprise qui le sollicite.
+5° Le système de gouvernance est conforme aux dispositions des articles L. 354-1
+à L. 354-3 ;
+
+6° L'entreprise détient des fonds propres de base éligibles nécessaires pour
+atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital requis prévu à
+l'article L. 352-5 ;
+
+7° L'entreprise démontre qu'elle est en mesure de détenir les fonds propres de
+base éligibles nécessaires pour détenir en permanence le minimum de capital
+requis prévu à l'article L. 352-5 ;
+
+8° L'entreprise démontre qu'elle est en mesure de détenir les fonds propres
+éligibles nécessaires pour détenir en permanence le capital de solvabilité
+requis prévu à l'article L. 352-1.
+
+L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits
+par l'entreprise requérante.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque
l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être
@@ -40,6 +55,6 @@ morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou
administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
-Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des documents à
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe la liste des documents à
produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux
dispositions de l'article L. 321-1-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-10-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-10-2.md
new file mode 100644
index 000000000..08594a056
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-10-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030432142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/21/LEGIARTI000030432142.xml
+---
+
+###### Article L321-10-2
+
+Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance renonce expressément à un ou
+des agréments en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait
+pas usage d'un ou des agréments dans un délai d'un an à compter de la date de la
+publication au Journal officiel de la République française de la décision
+d'agrément ou a cessé d'exercer l'activité correspondant à un ou des agréments
+pendant deux exercices consécutifs, l'entreprise informe immédiatement
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité constate sans
+délai la caducité du ou des agréments, qui est publiée au Journal officiel de la
+République française.
+
+En cas de transfert, par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, de la
+totalité de son portefeuille de contrats appartenant à une branche ou à une
+sous-branche déterminée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+constate sans délai la caducité du ou des agréments correspondants, qui est
+publiée au Journal officiel de la République française.
+
+Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-10-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-10-3.md
new file mode 100644
index 000000000..e5d352662
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-10-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030432144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/21/LEGIARTI000030432144.xml
+---
+
+###### Article L321-10-3
+
+Une entreprise d'assurance dont la caducité de l'agrément a été constatée reste
+soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par
+l'entreprise ait été intégralement et définitivement réglé aux assurés et aux
+tiers bénéficiaires ou que la totalité de son portefeuille de contrats ait fait
+l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
+324-1.
+
+Une entreprise de réassurance dont la caducité de l'agrément a été constatée
+après le 1er janvier 2016 reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant
+des risques acceptés par l'entreprise ait été intégralement et définitivement
+réglé aux entreprises réassurées ou que la totalité de son portefeuille de
+contrats ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à
+l'article L. 324-1-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-10.md
index 381a2309b..51eeeb783 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-10.md
@@ -1,41 +1,66 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027886024
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886024.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/17/LEGIARTI000030461735.xml
---
###### Article L321-10
Pour accorder ou refuser les agréments administratifs prévus aux articles L.
-321-1, L. 321-7 et L. 321-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
-prend en compte :
+321-1, L. 321-7 et L. 329-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+vérifie que les conditions suivantes sont remplies :
--les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et leur
-adéquation au programme d'activité de l'entreprise ;
+-les moyens techniques et financiers que l'entreprise propose de mettre en œuvre
+sont suffisants et adéquats au regard de son programme d'activité ;
--l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la
-conduire, appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2 ;
+-les personnes chargées de la diriger ou de l'administrer ainsi que, pour les
+entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, le mandataire général,
+possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leurs
+fonctions, lesquelles sont appréciées suivant les conditions définies à
+l'article L. 322-2 ;
--la répartition de son capital et la qualité des actionnaires ou, pour les
-sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du
-fonds d'établissement.
+-la répartition de son capital et de la qualité des actionnaires ou, pour les
+sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les mutuelles et unions
+mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de
+prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité
+sociale, les modalités de constitution du fonds d'établissement garantissent une
+gestion saine et prudente.
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément, lorsque
-l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être
-entravé, soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou
-indirects entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou
-morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou
-administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
+Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution exige en outre :
-La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée
-conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L.
-321-9 du code des assurances est, pour chaque type d'agrément, fixée par arrêté
-du ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté précise également la liste
-des personnes mentionnées au troisième alinéa.
+-qu'elles détiennent les fonds propres de base éligibles nécessaires pour
+atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital requis prévu à
+l'article L. 352-5 ;
+
+-qu'elles démontrent qu'elles sont en mesure de détenir les fonds propres de
+base éligibles nécessaires pour détenir en permanence le minimum de capital
+requis prévu à l'article L. 352-5 ;
+
+-qu'elles démontrent qu'elles sont en mesure de détenir les fonds propres
+éligibles nécessaires pour détenir en permanence le capital de solvabilité
+requis prévu à l'article L. 352-1 ;
+
+-que leur système de gouvernance est conforme aux dispositions des articles L.
+354-1 à L. 354-3.
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits
-par l'entreprise requérante.
+par l'entreprise requérante.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque le
+bon exercice de sa mission de surveillance de l'entreprise est susceptible
+d'être entravé par l'existence de liens étroits entre l'entreprise requérante et
+d'autres personnes physiques ou morales. Elle refuse également l'agrément
+lorsque l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou
+administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes, ou des
+difficultés tenant à l'application de ces dispositions, entravent le bon
+exercice de sa mission de surveillance.
+
+La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée
+conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1 est,
+pour chaque type d'agrément, définie par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-11.md
deleted file mode 100644
index 410f34df8..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027891183
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/11/LEGIARTI000027891183.xml
----
-
-###### Article L321-11
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que toute personne
-soumise à son contrôle en vertu du B du I de l'article L. 612-2 du code
-monétaire et financier, à l'exception des entreprises mentionnées au 1° du III
-de l'article L. 310-1-1 du présent code et projetant d'ouvrir une succursale, ou
-d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services
-sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou de modifier
-la nature ou les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure
-administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet.
-Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet
-autre Etat membre les documents permettant l'exercice de l'activité
-envisagée.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans
-lesquels l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit se prononcer.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030432153
+---
+
+###### Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services.
+
+- [Article L321-11](article_l321-11.md)
+- [Article L321-11-1](article_l321-11-1.md)
+- [Article L321-12](article_l321-12.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030432172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/21/LEGIARTI000030432172.xml
+---
+
+###### Article L321-11-1
+
+Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par
+l'autorité de contrôle d'un Etat membre d'accueil, où une entreprise d'assurance
+ou de réassurance ayant son siège social en France opère en libre prestation de
+services ou en liberté d'établissement, que cette entreprise ne respecte pas les
+dispositions légales de cet Etat membre et n'a pas obtempéré à l'injonction de
+s'y conformer qui lui a été adressée par cette autorité, l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution prend, dans les plus brefs délais, toutes les
+mesures appropriées auprès de l'entreprise pour faire cesser cette situation
+irrégulière. Elle informe l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre de ces
+mesures.
+
+En cas de désaccord avec l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil,
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité
+européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à
+l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du 24 novembre 2010.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/17/LEGIARTI000030461721.xml
+---
+
+###### Article L321-11
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que toute entreprise
+d'assurance mentionnée à l'article L. 310-3-1 et qui projette d'ouvrir une
+succursale, d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de
+services sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de
+modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces activités dispose d'un
+système de gouvernance et d'une situation financière adéquats au regard de
+l'activité envisagée. L'Autorité s'assure également que, dans le cas des
+succursales, ces dernières disposent d'un mandataire général possédant
+l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à ses fonctions,
+lesquelles sont appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2.
+
+Si elle estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont
+remplies, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à
+l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant
+l'exercice de l'activité envisagée.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
+article concernant notamment la notification de la demande par l'entreprise
+requérante et les modalités de communication de l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution avec les autres autorités de contrôle.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/article_l321-12.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030432181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/21/LEGIARTI000030432181.xml
+---
+
+###### Article L321-12
+
+Toute entreprise d'assurance ayant son siège social en France, qui participe à
+la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 et situé
+dans l'Union européenne dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en
+libre prestation de services et dont l'un au moins des participants n'est pas
+établi dans le même Etat membre de l'Union européenne que l'apériteur est
+dispensée, si elle n'est pas apériteur, des obligations prévues au premier
+alinéa de l'article L. 321-11.
+
+Les modalités et conditions d'application du présent article sont définies par
+décret en Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -16,6 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174385
- [Article L322-2-1](article_l322-2-1.md)
- [Article L322-2-2](article_l322-2-2.md)
- [Article L322-2-3](article_l322-2-3.md)
-- [Article L322-2-4](article_l322-2-4.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-3-1](article_l322-3-1.md)
+- [Article L322-3-2](article_l322-3-2.md)
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index 5c68bcfbf..4bbed3800 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-1-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018997724
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997724.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/17/LEGIARTI000030461715.xml
---
###### Article L322-1-1
-L'administration centrale des entreprises d'assurance et de réassurance ayant
-leur siège social en France doit être située sur le territoire de la
-République.
+Le siège statutaire des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur
+siège social en France doit être situé sur le territoire de la République.
-L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en
-vertu des articles L. 321-7 ou L. 321-9 doit être située sur le même territoire
-que leur siège social
+Le siège statutaire des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des
+articles L. 321-7 ou L. 329-1 doit être situé sur le même territoire que leur
+siège social.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-1-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-1-2.md
index 374d338e3..313877220 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-1-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-1-2.md
@@ -1,45 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028636350
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636350.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000030461708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/17/LEGIARTI000030461708.xml
---
###### Article L322-1-2
Dans le présent code :
-1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises qui
-ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L.
-517-4 du code monétaire et financier et dont l'activité principale consiste à
-prendre et à gérer des participations au sens du 2° de l'article L. 334-2 dans
-des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
-310-1 ou de l'article L. 310-1-1, ou dans des entreprises d'assurance ou de
-réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer
-des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou
-unions régies par le livre II du code de la mutualité, des institutions de
-prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
-sociale, des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou
-des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou
-à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté
-européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen. L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle
-de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et
-ayant son siège social en France ;
+1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises
+mères au sens de l'article L. 356-1 qui ne sont pas des compagnies financières
+holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier et
+dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au
+sens du 10° de l'article L. 310-3 dans des entreprises soumises au contrôle de
+l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, ou dans
+des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé
+hors de France, ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et
+durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la
+mutualité, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du
+livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés d'assurance mutuelle
+régies par le code des assurances, ou des entreprises d'assurance ou de
+réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur
+siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'un au moins de ces
+organismes est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de
+l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et ayant son siège social en
+France ;
2° L'expression : " sociétés de groupe mixtes d'assurance " désigne les
-entreprises mères au sens du 1° de l'article L. 334-2 d'au moins une entreprise
-soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant son
-siège social en France, autres que les sociétés de groupe d'assurance définies
-au précédent alinéa, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
-application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, les mutuelles ou
-unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de
-prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
-sociale ou les entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou
-coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat
-membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen ou les entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de
-France ou les compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L.
-517-4 du code monétaire et financier.
+entreprises mères au sens du 1° de l'article L. 356-1 d'au moins une entreprise
+mentionnée à l'article L. 310-1 ou à l'article L. 310-1-1, ou une mutuelle ou
+union régie par le livre II du code de la mutualité ou une institution de
+prévoyance ou union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité
+sociale, autres que les entreprises mentionnées à l'article L 310-1 ou à
+l'article L 310-1-1, les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de
+la mutualité, les institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du
+livre 9 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'assurance ou de
+réassurance dont le siège social est situé hors de France, les sociétés de
+groupe d'assurance définies au 1°, les unions mutualistes de groupe définies à
+l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité et les sociétés de groupe
+assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la
+sécurité sociale et les compagnies financières holding mixtes définies à
+l'article L. 517-4 du code monétaire et financier.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md
index cccf50ea2..5e9f1b50f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028636336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636336.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000030461689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461689.xml
---
###### Article L322-2
-I.-Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, diriger, gérer ou administrer une
+I.-Nul ne peut, directement ou indirectement administrer ou diriger une
entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de
l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L.
322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du
code monétaire et financier, ni être membre d'un organe collégial de contrôle de
ces entreprises, sociétés ou compagnies, ni disposer du pouvoir de signer pour
-leur compte, s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation
-définitive :
+leur compte, ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à
+l'article L. 354-1, s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une
+condamnation définitive :
1° Pour crime ;
@@ -55,9 +56,9 @@ k) Banqueroute ;
l) Pratique de prêt usuraire ;
-m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
-des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1) et par la loi
-n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
+m) L'une des infractions à la législation sur les jeux de hasard, casinos et
+loteries, prévues par les dispositions des articles L. 324-1 à L. 324-10 du code
+de la sécurité intérieure ;
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;
@@ -70,14 +71,17 @@ de la consommation ;
q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;
-r) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du
-code du travail ;
+r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et
+L. 8224-1 du code du travail ;
s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre
III du titre II du livre III du code pénal ;
-t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances
-;
+t) L'une des infractions à la législation ou à la réglementation applicable aux
+entreprises régies par le code des assurances, aux institutions de prévoyance
+régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à leurs unions,
+aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale et aux mutuelles,
+unions et fédérations régies par le code de la mutualité ;
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
@@ -116,35 +120,34 @@ au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compéte
du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation
d'exercice.
-VII.-Les personnes appelées à conduire une entreprise, une société ou une
-compagnie mentionnée au premier alinéa du I au sens de l'article L. 321-10
-doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience
-nécessaires à leur fonction.
+VII.-Les personnes appelées à diriger une entreprise, une société ou une
+compagnie mentionnée au premier alinéa du I ou à y exercer une des fonctions
+clés mentionnées à l'article L. 354-1 doivent posséder l'honorabilité, la
+compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leurs fonctions.
Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des
-personnes mentionnées aux 1°, 2° et 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code
-monétaire et financier, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur
-activité, disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience
-nécessaires.
+personnes mentionnées aux 1° et 2° du B du I de l'article L. 612-2 du code
+monétaire et financier disposent de l'honorabilité, de la compétence et de
+l'expérience requises.
-La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel
-et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience de façon
-proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que
+Pour apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution tient compte de leur formation et de leur expérience de façon
+proportionnée à leurs attributions, notamment l'expérience acquise en tant que
président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans
l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et
des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque
des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison
-de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront
-bénéficier tout au long de leur mandat.
+de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'autorité tient compte des
+formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat.
-VIII.-Lorsqu'elle est amenée à apprécier l'honorabilité, la compétence et
-l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent ces mêmes fonctions
-au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant
-au même groupe au sens de l'article L. 334-2, l'Autorité de contrôle prudentiel
-et de résolution consulte les autorités compétentes au titre de ces autres
-entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de
-leurs missions.
+VIII.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se
+prononcer sur la qualité des actionnaires ainsi que sur l'honorabilité, la
+compétence et l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise
+ou qui sont responsables de fonctions clés au sens de l'article L. 322-3-2 et
+lorsque ces personnes exercent de telles fonctions auprès d'une autre entité du
+même groupe au sens de l'article L. 356-1, elle consulte les autorités
+compétentes de cette autre entité. Elle communique à ces autorités les
+informations utiles à l'exercice de leurs missions.
IX.-Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général
désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-3-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-3-2.md
new file mode 100644
index 000000000..885315257
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-3-2.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030432271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/22/LEGIARTI000030432271.xml
+---
+
+###### Article L322-3-2
+
+La direction effective des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 est
+assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions
+prévues à l'article L. 322-2.
+
+Ces entreprises désignent en leur sein, ou le cas échéant au sein du groupe au
+sens de l'article L. 356-1, la personne responsable de chacune des fonctions
+clés mentionnées à l'article L. 354-1. Placés sous l'autorité du directeur
+général ou du directoire selon les cas, ces responsables exercent leurs
+fonctions dans les conditions définies par l'entreprise.
+
+Le directeur général ou le directoire soumettent à l'approbation du conseil
+d'administration ou du conseil de surveillance des procédures définissant les
+conditions selon lesquelles les responsables de ces fonctions peuvent informer,
+directement et de leur propre initiative, le conseil d'administration ou le
+conseil de surveillance, lorsque surviennent des événements de nature à le
+justifier.
+
+Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance entend, directement et
+de sa propre initiative, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une
+fois par an, les responsables des fonctions clés. Cette audition peut se
+dérouler hors la présence du directeur général ou du directoire si les membres
+du conseil d'administration ou du conseil de surveillance l'estiment nécessaire.
+Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut renvoyer cette
+audition devant un comité spécialisé émanant de ce conseil.
+
+La nomination et le renouvellement des personnes mentionnées aux deux premiers
+alinéas sont notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+conformément à l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l322-4-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l322-4-1.md
index 79cd5a8c0..f0084f0f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l322-4-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l322-4-1.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027886110
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/61/LEGIARTI000027886110.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461671.xml
---
###### Article L322-4-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission
-européenne et les autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2
-de toute prise de participation susceptible de conférer le contrôle d'une
-entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article
-L. 310-1-1 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens
-des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce.
+européenne l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
+et les autorités de contrôle des autres Etats membres de toute prise de
+participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée au
+1° de l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 à une
+entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3
+et L. 233-16 du code de commerce.
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les
circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, l'Autorité
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l322-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l322-4.md
index 61df11a67..d18064616 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l322-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l322-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027886105
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/61/LEGIARTI000027886105.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461681.xml
---
###### Article L322-4
@@ -25,11 +25,7 @@ mentionnées à la deuxième phrase. Ce régime vise à préserver les intérêt
assurés ou des entreprises réassurées et à s'assurer que l'entreprise dispose
d'une gestion saine et prudente. Ces dispositions s'appliquent également aux
prises, extensions ou cessions de participations dans des sociétés de groupe
-d'assurance dont le siège social est situé en France ainsi que dans des
-compagnies financières holdings mixtes dont le siège social est situé en France
-et appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée
-par l'Autorité de contrôle dans les conditions prévuesà l'article L. 633-2 du
-code monétaire et financier.
+d'assurance dont le siège social est situé en France.
L'autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa peut être
subordonnée au respect d'engagements souscrits par une ou plusieurs des
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/README.md
index e2853b8b9..049a8f2c1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029317394
- [Article L322-26-2-1](article_l322-26-2-1.md)
- [Article L322-26-2-2](article_l322-26-2-2.md)
- [Article L322-26-2-3](article_l322-26-2-3.md)
+- [Article L322-26-2-4](article_l322-26-2-4.md)
- [Article L322-26-3](article_l322-26-3.md)
- [Article L322-26-4](article_l322-26-4.md)
- [Article L322-26-5](article_l322-26-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-2-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-2-2.md
index f44a5f080..122afa1df 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-2-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-2-2.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029321641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321641.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461904
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/19/LEGIARTI000030461904.xml
---
###### Article L322-26-2-2
-Les dispositions des cinquième à dixième alinéas de l'article L. 225-102-1 et
-des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont
-applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
+Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de
+commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-2-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-2-4.md
new file mode 100644
index 000000000..ea66fdbe8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-2-4.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000030433475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/34/LEGIARTI000030433475.xml
+---
+
+###### Article L322-26-2-4
+
+A la clôture de chaque exercice comptable, le conseil d'administration ou, le
+cas échéant, le directoire des sociétés d'assurance mutuelles établit un rapport
+de gestion. Les dispositions de l'article L. 322-4-3 du présent code et des
+cinquième à dixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce
+s'appliquent.
+
+Les sociétés d'assurance mutuelles nomment un ou plusieurs commissaires aux
+comptes pour exercer les missions définies à la section 2 du chapitre III du
+titre II du livre VIII du code de commerce, dans des conditions définies par
+voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/article_l322-26-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/article_l322-26-8.md
index 43cc9cab1..cc94f62ec 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/article_l322-26-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/article_l322-26-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029317479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/74/LEGIARTI000029317479.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461899.xml
---
###### Article L322-26-8
@@ -17,14 +17,16 @@ certificats mutualistes auprès :
1° De leurs sociétaires ;
2° Des sociétaires ou assurés des entreprises appartenant au même groupe
-d'assurance défini au 6° de l'article L. 334-2 ainsi qu'auprès desdites
+d'assurance défini au 5° de l'article L. 356-1 ainsi qu'auprès de ces
entreprises ;
3° De sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance
mutuelles, de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la
-mutualité, d'unions mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code et
-d'institutions, d'unions ou de groupements paritaires de prévoyance régis par le
-livre IX du code de la sécurité sociale.
+mutualité, d'unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du
+même code, d'institutions ou d'unions de prévoyance régis par le titre 3 du
+livre 9 du code de la sécurité sociale et des sociétés de groupe assurantiel de
+protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité
+sociale.
II.-L'émission des certificats mutualistes peut être réalisée par les sociétés
d'assurance mutuelles agréées, les caisses d'assurance et de réassurance
@@ -88,7 +90,7 @@ souscription.
IV.-Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un
registre tenu par l'émetteur et dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur,
soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du
-code monétaire et financier .
+code monétaire et financier.
Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires,
propriétaires des certificats mutualistes qui y sont inscrits.
@@ -97,4 +99,4 @@ V.-La rémunération des certificats mutualistes est variable et fixée
annuellement par l'assemblée générale lors de l'approbation des comptes. La part
maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices
susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats
-mutualistes est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+mutualistes est fixée par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/article_l322-26-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/article_l322-26-9.md
index c84c3ba8e..d607c0022 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/article_l322-26-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/article_l322-26-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029317492
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/74/LEGIARTI000029317492.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461894.xml
---
###### Article L322-26-9
@@ -45,7 +45,7 @@ référence au titulaire du certificat mutualiste ;
d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de sociétaire de
l'émetteur, ou de sociétaire ou assuré des entreprises appartenant au même
-groupe d'assurance défini au 6° de l'article L. 334-2 ;
+groupe d'assurance défini au 5° de l'article L. 356-1 ;
3° L'assemblée générale arrête un programme annuel de rachats, qui fait l'objet
d'une résolution spéciale préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1-1.md
index 39295742d..1e02eb2bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022274874
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/48/LEGIARTI000022274874.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461659.xml
---
###### Article L324-1-1
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles régies
-par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à
-l'article L. 922-12 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du
-code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance
-agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles et
+unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les
+institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de
+la sécurité sociale sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées
+conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1-2.md
index cad96e90d..8817fc1f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1-2.md
@@ -1,27 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027890876
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/08/LEGIARTI000027890876.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461654.xml
---
###### Article L324-1-2
Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1,
ou leurs succursales, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au
-présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou
+second alinéa, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou
de sinistres à payer à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou
-d'assurance ayant leur siège social en France, dans un autre Etat membre de la
-Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de
-l'Espace économique européen.
+d'assurance ayant leur siège social en France ou dans un autre Etat membre de
+l'Union européenne, à une ou plusieurs institutions de prévoyance ou unions
+régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à une ou
+plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, ou
+à leurs succursales établies sur le territoire de l'Union européenne. Ce
+transfert n'est autorisé que si les autorités de contrôle de l'Etat où la
+cessionnaire a son siège social attestent que celle-ci possède, compte tenu du
+transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de
+solvabilité requis visé à l'article L. 352-1. L'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution informe l'entreprise qui transfère le portefeuille de la
+réception de cette attestation.
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert
-sollicité que si les autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son
-siège social attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge
-de solvabilité nécessaire.
-
-L'entreprise ou la succursale qui transfère son portefeuille en informe les
-entreprises réassurées.
+Le transfert mentionné au premier alinéa est opposable aux entreprises
+réassurées qui n'ont pas manifesté leur opposition dans un délai de trois mois
+suivant la notification, par l'entreprise ou la succursale transférant tout ou
+partie de son portefeuille de contrats ou de sinistres à payer, de ce transfert
+par lettre recommandée avec accusé de réception.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1.md
index dc5d96d15..bcf180abb 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031010614
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/06/LEGIARTI000031010614.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461661.xml
---
###### Article L324-1
@@ -14,10 +14,10 @@ l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises
d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées,
dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de
leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés
-sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes avec ses droits
-et obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de
+sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne avec ses droits et
+obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de
leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2, à une ou plusieurs
-entreprises dont l'Etat d'origine est membre des Communautés européennes ou de
+entreprises dont l'Etat membre d'origine est membre de l'Union européenne ou de
leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs
entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et
agréées dans cet Etat. Le présent article ne s'applique pas aux transferts de
@@ -33,24 +33,30 @@ intérêts des créanciers et des assurés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que
si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise
cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge
-de solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise
-cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
-l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de
-contrôle de cet Etat.
+de solvabilité pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 ou, pour
+les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, les fonds propres éligibles
+nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L.
+352-1. Toutefois, lorsque l'Etat membre d'origine de l'entreprise cessionnaire
+est membre de l'Union européenne, l'attestation mentionnée au présent alinéa est
+donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.
-Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre des Communautés
-européennes autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où
-est située la succursale.
+Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre de l'Union
+européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille
+préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la
+succursale.
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat
-membre des Communautés européennes autre que la France, l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord des autorités de
-contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.
+membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque
+ou de l'engagement.
+
+Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de
+trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut,
+pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite.
Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de
-capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de
-l'état prévues à l'article L. 344-1.
+capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données
+relatives à la quote-part prévue à l'article L. 344-1.
L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et
bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. Le transfert est opposable à
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
new file mode 100644
index 000000000..781a59a13
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030432753
+---
+
+##### Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+
+- [Article L329-1](article_l329-1.md)
+- [Article L329-2](article_l329-2.md)
+- [Article L329-3](article_l329-3.md)
+- [Article L329-3-1](article_l329-3-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031551219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/12/LEGIARTI000031551219.xml
+---
+
+###### Article L329-1
+
+Les entreprises visées au 4° du I de l'article L. 310-2 ne peuvent pratiquer sur
+le territoire de la République française des opérations mentionnées à l'article
+L. 310-1, qu'après avoir obtenu un agrément administratif de leur succursale
+délivré conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 et de l'article L.
+321-10 et un agrément spécial portant acceptation d'un mandataire général. Ces
+agréments sont accordés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement
+ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l'égard
+d'entreprises françaises.
+
+Selon des modalités spécifiques précisées par décret en Conseil d'Etat, les
+succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2
+respectent les dispositions des articles L. 322-3-2, L. 351-1, L. 351-2, L.
+351-6, L. 352-1, L. 352-5, L. 353-1, L. 354-1 à L. 354-3 et L. 355-1 à L.
+355-4.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer aux
+succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2, les
+dispositions prévues à l'article L. 352-3, L. 351-3, L. 352-7 et L. 352-8.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030432796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/27/LEGIARTI000030432796.xml
+---
+
+###### Article L329-2
+
+Lorsqu'une entreprise mentionnée au 4° du I de l'article L. 310-2 possède des
+succursales établies dans plus d'un Etat membre, chaque succursale fait l'objet
+d'un traitement indépendant pour l'application des dispositions relatives aux
+mesures d'assainissement et de liquidation.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030432857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/28/LEGIARTI000030432857.xml
+---
+
+###### Article L329-3-1
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+chapitre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030432825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/28/LEGIARTI000030432825.xml
+---
+
+###### Article L329-3
+
+Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la
+République français mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 nomment un ou
+plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers certifient les comptes annuels
+des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
+823-9 du code de commerce.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030461892
#### Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"
-- [Chapitre Ier : Les engagements réglementés](chapitre_ier)
+- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Chapitre IV : Solvabilité des entreprises](chapitre_iv)
+- [Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises](chapitre_vi)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030433796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/37/LEGIARTI000030433796.xml
+---
+
+###### Article L330-1
+
+Les dispositions du présent titre s'appliquent aux entreprises d'assurance ne
+relevant pas du régime dit " Solvabilité II ", telles que mentionnées à
+l'article L. 310-3-2.
+
+Elles ne s'appliquent ni aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 ni
+aux entreprises mentionnées aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L.
+310-1, qui sont réassurées par une convention comportant la substitution de
+l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant des contrats
+d'assurance réassurés.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+titre.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Commentaire: Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000030461890
----
-
-##### Chapitre Ier : Les engagements réglementés
-
-- [Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.](section_ii)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174473
----
-
-###### Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
-
-- [Article L331-1](article_l331-1.md)
-- [Article L331-3](article_l331-3.md)
-- [Article L331-4](article_l331-4.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_l331-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798706
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798706.xml
----
-
-###### Article L331-1
-
-Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance-vie et
-de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de
-l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être
-versée par l'intéressé et représentative des frais d'acquisition du contrat,
-lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la
-fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.
-
-Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, et
-conformément à l'article L. 132-22-1, la provision mathématique ne peut être
-inférieure de plus de 5 % à la provision mathématique qui serait calculée sans
-tenir compte de la partie des primes mentionnée à l'alinéa précédent.
-
-Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent
-article.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_l331-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798728
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798728.xml
----
-
-###### Article L331-3
-
-Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire
-participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles
-réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et
-des finances.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798738
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798738.xml
----
-
-###### Article L331-4
-
-L'autorité administrative peut, pour les contrats d'assurance-vie ou de
-capitalisation, fixer les règles de calcul actuariel qui leur sont applicables.
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index f0b71449c..15fee8dc0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030461882
##### Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
-- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
-- [Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance.](section_ii)
-- [Section III : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier](section_iii)
+- [Article L334-1](article_l334-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l334-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461874.xml
+---
+
+###### Article L334-1
+
+Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 doivent à tout moment
+respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'entreprise
+une marge de solvabilité supplémentaire afin de lui permettre de satisfaire
+rapidement à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette
+exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des
+modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, au cas par cas, revoir
+à la baisse les éléments constitutifs de la marge de solvabilité de ces
+entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174820
----
-
-###### Section I : Dispositions générales.
-
-- [Article L334-1](article_l334-1.md)
-- [Article L334-2](article_l334-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/article_l334-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/article_l334-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/82/LEGIARTI000027888294.xml
----
-
-###### Article L334-1
-
-Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L.
-310-1-1 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon
-des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'entreprise
-une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la
-réglementation afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à
-l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence
-supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités
-définies par décret en Conseil d'Etat.
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par entreprise, revoir
-à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander la
-certification des retraitements opérés, selon des modalités fixées par voie
-réglementaire, pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises
-appliquant les normes comptables internationales adoptées par tout règlement
-communautaire.
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@@ -1,101 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028636314
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----
-
-###### Article L334-2
-
-Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à
-la solvabilité des entreprises et à la surveillance complémentaire des groupes
-d'assurance et des conglomérats financiers :
-
-1° L'expression : "entreprise mère" désigne une entreprise qui contrôle de
-manière exclusive une entreprise au sens du II de l'article L. 233-16 du code de
-commerce ou qui exerce une influence dominante sur une entreprise en raison de
-l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
-d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs. Cette seconde
-entreprise est dénommée "entreprise filiale". Toute entreprise filiale d'une
-entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère ;
-
-2° L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou
-indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise,
-ou un ensemble de droits dans le capital d'une autre entreprise, qui, en créant
-un lien durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de la
-société ;
-
-3° L'expression : "entreprise participante" désigne une entreprise mère ou une
-entreprise qui détient une participation dans une entreprise ou une entreprise
-liée à une autre entreprise par une relation précisée au 7° du présent article
-;
-
-4° L'expression : "entreprise affiliée" désigne une entreprise qui est soit une
-filiale, soit une autre entreprise dans laquelle une participation est détenue
-soit une entreprise liée à une autre entreprise par une relation précisée au 7°
-du présent article ;
-
-5° L'expression : "entreprise apparentée" désigne toute entreprise affiliée,
-participante ou affiliée des entreprises participantes de l'entreprise
-d'assurance ;
-
-6° L'expression : groupe d'assurance désigne un ensemble constitué :
-
-a) D'une part, par une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application
-de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et ayant son siège social en
-France ;
-
-b) D'autre part, par une autre entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
-application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une entreprise
-d'assurance ou de réassurance ayant son siège social hors de France, une société
-de groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, une institution de
-prévoyance ou union mentionnée au titre III du livre IX du code de la sécurité
-sociale, ou une mutuelle ou union mentionnée au livre II du code de la
-mutualité.
-
-Les entités désignées aux a et b doivent être liées entre elles par l'un des
-liens définis aux 1° à 5° du présent article ;
-
-7° L'expression "groupe" désigne un ensemble d'entreprises composé d'une
-entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise
-mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées
-de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de
-surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont
-placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses
-statutaires. Les établissements affiliés à un réseau et l'organe central au sens
-de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier sont considérés comme
-faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent chapitre. Il en
-est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les
-dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable ;
-
-8° Abrogé
-
-9° Abrogé
-
-10° Abrogé
-
-11° L'expression "autorité compétente" désigne toute autorité nationale d'un
-Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de
-surveiller, individuellement ou à l'échelle du groupe, l'une ou plusieurs des
-catégories d'entités réglementées suivantes :
-
-a) Les entreprises d'assurances ;
-
-b) Les mutuelles ;
-
-c) Les institutions de prévoyance ;
-
-d) Les entreprises de réassurance ;
-
-e) Les établissements de crédit ;
-
-f) Les entreprises d'investissement ;
-
-12° Abrogé
-
-13° L'expression "règles sectorielles " désigne les règles concernant la
-surveillance prudentielle des entités réglementées et les règles concernant la
-surveillance complémentaire des entités appartenant à un groupe d'assurance.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 0aeeb136f..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174823
----
-
-###### Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance.
-
-- [Article L334-3](article_l334-3.md)
-- [Article L334-3-1](article_l334-3-1.md)
-- [Article L334-3-2](article_l334-3-2.md)
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027891195
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/11/LEGIARTI000027891195.xml
----
-
-###### Article L334-3-1
-
-I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux
-entreprises soumises à une surveillance complémentaire en application de
-l'article L. 334-3 les données ou informations qui, nécessaires à l'exercice de
-cette surveillance, sont détenues par leurs entreprises apparentées. Si ces
-dernières entreprises ne fournissent pas ces données et informations, l'Autorité
-peut leur demander directement.
-
-Les entreprises soumises à une surveillance complémentaire et dont le siège
-social est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires
-à leurs entreprises apparentées ayant leur siège social dans un Etat membre de
-l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les
-autorités compétentes de cet Etat.
-
-II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut procéder à la
-vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance
-complémentaire instituée aux articles L. 334-3 du présent code, L. 212-7-2 du
-code de la mutualité ou L. 933-3 du code de la sécurité sociale, auprès de
-l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de l'union, de l'institution de
-prévoyance et de leurs organismes apparentés.
-
-Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite
-vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant une
-entreprise située dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux
-autorités compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification.
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028627414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/74/LEGIARTI000028627414.xml
----
-
-###### Article L334-3-2
-
-I.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4
-du code monétaire et financier relève de dispositions équivalentes au titre de
-la surveillance complémentaire de groupe au sens de l'article L. 334-3 et au
-titre de la surveillance complémentaire de conglomérat financier au titre de
-l'article L. 517-6 du code monétaire et financier, notamment en ce qui concerne
-la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées
-au sens de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier, n'appliquer que
-les articles L. 517-6 et L. 517-8 du code monétaire et financier.
-
-II.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4
-du code monétaire et financier relève de dispositions équivalentes au titre de
-la surveillance consolidée au sens de l'article L. 613-20-1 du code monétaire et
-financier et au titre de la surveillance complémentaire de groupe au sens de
-l'article L. 334-3, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le
-risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en accord avec
-l'autorité compétente en charge de la surveillance consolidée du groupe
-bancaire, n'appliquer à une compagnie financière holding mixte que les
-dispositions applicables au secteur le plus important déterminé conformément à
-l'article L. 517-3 du code monétaire et financier.
-
-III.-Les décisions prises en application du I et du II sont portées à la
-connaissance de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des
-assurances et des pensions professionnelles par l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution.
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028636306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636306.xml
----
-
-###### Article L334-3
-
-Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
-310-1 et de l'article L. 310-1-1, ayant leur siège social en France et faisant
-partie d'un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 font l'objet
-d'une surveillance complémentaire de leur situation financière.
-
-Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
-310-1 et de l'article L. 310-1-1, ayant leur siège social en France et filiales
-d'une société de groupe mixte d'assurance, font également l'objet d'une
-surveillance complémentaire selon les modalités prévues au présent article et
-aux articles L. 612-1 à L. 612-20 et L. 612-23 à L. 612-26 du code monétaire et
-financier.
-
-Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
-310-1 et de l'article L. 310-1-1, ayant leur siège social en France et filiales
-d'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 du code
-monétaire et financier, font également l'objet d'une surveillance complémentaire
-selon les modalités prévues au présent article.
-
-La surveillance complémentaire tient compte des entreprises qui sont apparentées
-aux entreprises précitées. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
-peut décider d'exclure une entreprise apparentée de la surveillance
-complémentaire si elle estime que cette entreprise présente un intérêt
-négligeable ou contraire aux objectifs de cette surveillance.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
-article.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174479
----
-
-###### Section III : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
-
-- [Article L334-4](article_l334-4.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030461867
+---
+
+##### Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises
+
+- [Article L336-1](article_l336-1.md)
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@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027886102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/61/LEGIARTI000027886102.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030433958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/39/LEGIARTI000030433958.xml
---
-###### Article L322-2-4
+###### Article L336-1
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire
établit un rapport de solvabilité écrit. Ce rapport expose les conditions dans
lesquelles l'entreprise garantit, par la constitution des provisions techniques
-suffisantes dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont
+suffisantes, dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont
explicitées et justifiées, les engagements qu'elle prend à l'égard des assurés
ou des entreprises réassurées, rappelle les orientations définies en matière de
placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge de
@@ -21,12 +21,6 @@ rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans
lesquelles l'entreprise est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à
l'ensemble de ses engagements.
-Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises mentionnées
-au 1° de l'article L. 310-2 et à l'article L. 310-1-1, ainsi qu'aux succursales
-des entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2. Pour
-ces dernières, le rapport de solvabilité est établi par le mandataire général
-représentant la société.
-
Le rapport de solvabilité mentionné au premier alinéa est communiqué aux
commissaires aux comptes et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142892
#### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Dispositions comptables particulières](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Comptes consolidés et combinés](chapitre_v)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157734
##### Chapitre Ier : Principes généraux.
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
+- [Article L341-2](article_l341-2.md)
+- [Article L341-3](article_l341-3.md)
+- [Article L341-4](article_l341-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/41/LEGIARTI000030434130.xml
+---
+
+###### Article L341-2
+
+Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les
+entreprises définies à l'article L. 341-1 sont soumises aux obligations
+comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031498483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/84/LEGIARTI000031498483.xml
+---
+
+###### Article L341-3
+
+Sans préjudice des règles de publicité définies à l'article L. 232-23 du code de
+commerce, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1, les sociétés de
+groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 et les groupements
+d'assurance mutuelle mentionnés à l'article L. 322-1-5 sont tenues de publier ou
+mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil
+d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion sauf pour les succursales
+d'entreprises mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 du présent code, le
+rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas
+échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du
+groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou
+combinés.
+
+Lorsqu'une entreprise refuse de communiquer tout ou partie des documents
+demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal compétent
+statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, lui ordonner,
+sous astreinte, de lui communiquer ces documents.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/41/LEGIARTI000030434180.xml
+---
+
+###### Article L341-4
+
+Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution peut autoriser ou prescrire à des entreprises mentionnées aux
+articles L. 341-1 et L. 345-2, de déroger à certaines dispositions concernant la
+date de clôture de l'exercice comptable, la tenue et la présentation des
+comptes, les modalités d'évaluation des actifs et des passifs. La liste de ces
+autorisations ou prescriptions ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont
+précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre
+chargé de la mutualité et du ministre chargé de la sécurité sociale.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également prescrire à
+ces entreprises de mettre des valorisations figurant dans leurs comptes en
+conformité avec les dispositions de l'article L. 341-1.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Commentaire: Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000030461857
----
-
-##### Chapitre II : Dispositions comptables particulières
-
-- [Article L342-1](article_l342-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006799037
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X342L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799037.xml
----
-
-###### Article L342-1
-
-Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
-310-1-1 évaluent leurs actifs et leurs engagements, tiennent leur comptabilité,
-présentent et publient leurs comptes dans les mêmes conditions que les
-entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1
-et ayant leur siège social en France, sous réserve des adaptations fixées par
-voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030461848
+---
+
+##### Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
+
+- [Section I : Engagements et provisions techniques](section_i)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_i/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030461846
+---
+
+###### Section I : Engagements et provisions techniques
+
+- [Article L343-1](article_l343-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_i/article_l343-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_i/article_l343-1.md
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index 000000000..e7420e8d1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_i/article_l343-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/43/LEGIARTI000030434309.xml
+---
+
+###### Article L343-1
+
+Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance vie et
+de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de
+l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être
+versée par l'intéressé représentative des frais d'acquisition du contrat,
+lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la
+fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.
+
+Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation la
+provision mathématique ne peut être inférieure de plus de 5 % à la provision
+mathématique qui serait calculée sans tenir compte de la partie des primes
+mentionnée à l'alinéa précédent.
+
+Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
index 54d3bfaed..a2496b21c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030461839
##### Chapitre V : Comptes consolidés et combinés
-- [Article L345-1-1](article_l345-1-1.md)
- [Article L345-2](article_l345-2.md)
+- [Article L345-3](article_l345-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-08-31
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006799109
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L01BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799109.xml
----
-
-###### Article L345-1-1
-
-L'administration centrale des sociétés de groupe d'assurance définies à
-l'article L. 322-1-2 doit être située sur le territoire de la République
-française.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md
@@ -1,42 +1,44 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028636372
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636372.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461825.xml
---
###### Article L345-2
-Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
-310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées au 1° du
-III de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à
-l'article L. 322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies à
-l'article L. 517-4 du code monétaire et financier établissent et publient des
-comptes consolidés ou combinés selon les règles définies par règlement de
-l'Autorité des normes comptables. Toutefois, elles sont dispensées de se
-conformer à ces règles lorsqu'elles utilisent les normes comptables
-internationales adoptées par règlement de la Commission européenne. Les
-entreprises qui sont incluses par intégration globale dans les comptes
-consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation
-en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette
-obligation.
+Sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de
+l'article L. 233-17 du code de commerce sauf dans les cas où les entreprises
+listées ci-après sont sous le contrôle d'une société de groupe mixte
+d'assurance, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et ayant leur
+siège social en France, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
+310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et
+les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code
+monétaire et financier établissent et publient des comptes consolidés ou
+combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des
+normes comptables. Toutefois, les entreprises sont dispensées de se conformer à
+ce règlement lorsqu'elles établissent et publient ces comptes selon les normes
+comptables internationales adoptées par règlement de la Commission
+européenne.
-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que les
-comptes consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de
-porter une appréciation pertinente sur le respect des règles de surveillance
-complémentaire posées à l'article L. 334-3, ladite autorité dispense cette
-société de groupe d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.
+Lorsque au moins deux entités parmi les entreprises mentionnées à l'article L.
+310-1 ou à l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à
+l'article L. 322-1-2, les compagnies financières holding mixtes définies à
+l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, les mutuelles et les unions
+régies par les dispositions du livre II du code de la mutualité ainsi que les
+unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du même code, les
+institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance et les
+sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le titre 3 du
+livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural
+constituent un ensemble dont la cohérence ne résulte pas de liens en capital,
+l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Pour ces entités,
+l'obligation d'établir des comptes combinés se substitue à l'obligation
+d'établir des comptes consolidés ou combinés en cas d'existence d'un groupe
+consolidé ou combiné au sein du périmètre de combinaison, sauf obligations
+réglementaires spécifiques, liées à l'émission de valeurs mobilières admises aux
+négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables.
-Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
-application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de groupe
-d'assurance définies à l'article L. 322-1-2, institutions de prévoyance ou
-unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou
-mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité constituent
-un ensemble dont la cohérence ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles
-établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celui des organismes
-mentionnés au présent alinéa sur lequel pèse cette obligation. Les comptes
-combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des organismes
-concernés, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, dans des conditions
-définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-3.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/46/LEGIARTI000030434681.xml
+---
+
+###### Article L345-3
+
+Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les comptes
+consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis suivant les
+règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1 et L. 233-18 à L. 233-27
+du code de commerce.
+
+Les entreprises qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de
+la taille de l'ensemble du groupe établissant des comptes consolidés ou combinés
+visés à l'article L. 345-2, publient des comptes consolidés ou combinés, se
+conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18 à L. 233-27 aux
+dispositions du présent chapitre. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont
+certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 823-9 du code de commerce,
+leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième
+alinéa de cet article.
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index 078c49c48..9be66bff5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md
@@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000030437695
#### Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
+- [Article L350-1](article_l350-1.md)
+- [Article L350-2](article_l350-2.md)
- [Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Exigences de capital réglementaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Investissements](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Système de gouvernance](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.](chapitre_vi)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030433092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/30/LEGIARTI000030433092.xml
+---
+
+###### Article L350-1
+
+Sauf mention contraire, l'ensemble des dispositions du présent titre ne
+s'applique qu'aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées à
+l'article L. 310-3-1.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030433116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/31/LEGIARTI000030433116.xml
+---
+
+###### Article L350-2
+
+Dans le présent titre :
+
+1° L'expression : " entreprise captive d'assurance " désigne une entreprise
+mentionnée à l'article L. 310-1 qui est détenue soit par une entreprise
+financière, autre qu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du
+III de l'article L. 310-1-1 ou qu'une entreprise participante au sens du 3° de
+l'article L. 356-1, soit par une entreprise non financière, et qui a pour objet
+la fourniture d'une couverture d'assurance portant exclusivement sur les risques
+de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient, ou bien les
+risques d'une ou plusieurs autres entreprises du groupe dont elle fait partie
+;
+
+2° L'expression : " entreprise d'assurance d'un pays tiers " désigne une
+entreprise qui a son siège social en dehors de l'Union européenne et qui, si son
+siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément en tant
+qu'entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, conformément à l'article L. 321-1
+;
+
+3° L'expression : " entreprise captive de réassurance " désigne une entreprise
+mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui est détenue soit par une
+entreprise financière, autre qu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1
+ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ou qu'une entreprise participante au
+sens du 3° de l'article L. 356-1, soit par une entreprise non financière, et qui
+a pour objet la fourniture d'une couverture de réassurance portant exclusivement
+sur les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient,
+ou bien les risques d'une ou plusieurs autres entreprises du groupe dont elle
+fait partie ;
+
+4° L'expression : " entreprise de réassurance d'un pays tiers " désigne une
+entreprise qui a son siège social en dehors de l'Union européenne et qui, si son
+siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément en tant
+qu'entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1, conformément à
+l'article L. 321-1-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/README.md
index 3ac19a86b..04d761e4a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/README.md
@@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030437682
###### Section II : Provisions techniques prudentielles
-- [Article L351-4](article_l351-4.md)
-- [Article L351-5](article_l351-5.md)
-- [Article L351-6](article_l351-6.md)
-- [Article L351-6-1](article_l351-6-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Mesures transitoires](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/article_l351-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/article_l351-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/article_l351-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888304
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888304.xml
----
-
-###### Article L351-4
-
-Sous la seule réserve d'en informer préalablement l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le
-territoire de la République française les grands risques tels qu'ils sont
-définis à l'article L. 111-6 en libre prestation de services. Un décret en
-Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de cette information.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/article_l351-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/article_l351-5.md
deleted file mode 100644
index 91f071eda..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/article_l351-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888306.xml
----
-
-###### Article L351-5
-
-Toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République
-française en libre prestation de services les risques autres que ceux qui sont
-mentionnés à l'article L. 351-4 lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un
-établissement ayant obtenu pour les branches concernées l'agrément prévu à
-l'article L. 321-7.
-
-Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de
-services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 321-8.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/article_l351-6-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/article_l351-6-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/article_l351-6-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017735442
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735442.xml
----
-
-###### Article L351-6-1
-
-Toute entreprise assurant en libre prestation de services les risques de
-responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur
-désigne en France un représentant pour la gestion des sinistres à raison de ces
-risques à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur. Les missions
-du représentant sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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deleted file mode 100644
index 5096ae315..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/article_l351-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888310
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888310.xml
----
-
-###### Article L351-6
-
-Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République
-française en libre prestation de services un risque autre que ceux mentionnés à
-l'article L. 351-4 est tenue de remettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et
-de résolution tous documents pouvant lui être demandés dans les mêmes conditions
-que pour les entreprises agréées au titre de l'article L. 321-1.
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index 3dba945fb..f95e40238 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030433272
###### Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles
- [Article L351-2](article_l351-2.md)
+- [Article L351-3](article_l351-3.md)
+- [Article L351-3-1](article_l351-3-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_l351-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_l351-3-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_l351-3-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030433552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/35/LEGIARTI000030433552.xml
+---
+
+###### Article L351-3-1
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
+sous-section.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_l351-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_l351-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_l351-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030433535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/35/LEGIARTI000030433535.xml
+---
+
+###### Article L351-3
+
+Dans la mesure où le calcul des provisions techniques prudentielles des
+entreprises d'assurance et de réassurance ne satisfait pas aux dispositions de
+l'article L. 351-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
+exiger de ces entreprises qu'elles en relèvent le montant jusqu'au niveau
+déterminé en application de ces dispositions.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030433582
+---
+
+###### Sous-section 2 : Mesures transitoires
+
+- [Article L351-4](article_l351-4.md)
+- [Article L351-5](article_l351-5.md)
+- [Article L351-5-1](article_l351-5-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_2/article_l351-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_2/article_l351-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_2/article_l351-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030437672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/76/LEGIARTI000030437672.xml
+---
+
+###### Article L351-4
+
+Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de
+l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
+appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque
+pertinente pour les engagements d'assurance et de réassurance admissibles.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_2/article_l351-5-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_2/article_l351-5-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_2/article_l351-5-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030433637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/36/LEGIARTI000030433637.xml
+---
+
+###### Article L351-5-1
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
+sous-section.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_2/article_l351-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_2/article_l351-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_2/article_l351-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030437664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/76/LEGIARTI000030437664.xml
+---
+
+###### Article L351-5
+
+Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de
+l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
+appliquer une déduction transitoire aux provisions techniques. Cette déduction
+peut être appliquée au niveau des groupes de risques homogènes.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030437661
###### Section III : Fonds propres
+- [Article L351-6](article_l351-6.md)
- [Article L351-7](article_l351-7.md)
-- [Article L351-8](article_l351-8.md)
-- [Article L351-9](article_l351-9.md)
-- [Article L351-10](article_l351-10.md)
+- [Article L351-7-1](article_l351-7-1.md)
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index 72f320006..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/article_l351-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888319
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888319.xml
----
-
-###### Article L351-10
-
-Lorsqu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise opérant en
-France en régime de libre prestation de services par l'autorité de contrôle
-compétente, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures
-appropriées pour lui interdire de poursuivre son activité et pour sauvegarder
-les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/article_l351-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/article_l351-6.md
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index 000000000..924a3acf3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/article_l351-6.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030437659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/76/LEGIARTI000030437659.xml
+---
+
+###### Article L351-6
+
+Les fonds propres prudentiels correspondent à la somme des fonds propres de base
+et des fonds propres auxiliaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/article_l351-7-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/article_l351-7-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/article_l351-7-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030433840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/38/LEGIARTI000030433840.xml
+---
+
+###### Article L351-7-1
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
+section.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/article_l351-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/article_l351-7.md
index 36e087b93..edc75c1f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/article_l351-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/article_l351-7.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888313
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888313.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030437657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/76/LEGIARTI000030437657.xml
---
###### Article L351-7
-Lorsqu'une entreprise d'assurance opérant sur le territoire de la République
-française en libre prestation de services ne respecte pas les règles qui
-s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution enjoint à
-l'entreprise concernée de mettre fin à cette situation irrégulière.
+Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance, ou les entreprises mères
+mentionnées au 3° de l'article L. 356-15, ne détiennent plus suffisamment de
+fonds propres éligibles pour couvrir leur capital de solvabilité requis ou leur
+minimum de capital requis, les distributions relatives à certains éléments de
+fonds propres font l'objet de limitations. Ces limitations consistent, selon
+l'élément de fonds propres concerné, soit en une interdiction, soit en un report
+de ces distributions. Elles s'appliquent également au cas où la non-couverture
+du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis serait causée
+par ces distributions.
-Si l'entreprise passe outre à l'injonction qui lui est adressée en application
-de l'alinéa précédent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
-informe les autorités de contrôle de l'Etat membre de l'établissement de cette
-entreprise et, le cas échéant, de l'Etat de son siège social, et leur demande de
-prendre toutes mesures appropriées pour que l'entreprise mette fin à cette
-situation irrégulière.
+Est réputée non écrite toute stipulation prévoyant que le non-paiement des
+distributions, résultant notamment de l'application des limitations mentionnées
+au premier alinéa, est considéré comme un événement de défaut.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/article_l351-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/article_l351-8.md
deleted file mode 100644
index 3948b5bf9..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/article_l351-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888314
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888314.xml
----
-
-###### Article L351-8
-
-Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle sur le
-territoire de la République française, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution peut prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles
-irrégularités et, si les circonstances l'exigent, interdire à l'entreprise de
-continuer de conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services
-sur le territoire de la République française et prononcer, dans les conditions
-fixées au IV de l'article L. 612-16 et à l'article L. 612-38 du code monétaire
-et financier, les sanctions énumérées à l'article L. 612-39 du même code, à
-l'exception de celle prévue au 4° dudit article. L'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution procède, aux frais de l'entreprise, à la publication
-des mesures qu'elle a ordonnées dans les journaux et publications qu'elle
-désigne et à l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/article_l351-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/article_l351-9.md
deleted file mode 100644
index 614ca3b9b..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_iii/article_l351-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888318.xml
----
-
-###### Article L351-9
-
-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par
-l'autorité de contrôle compétente qu'une entreprise opérant en France en libre
-prestation de services a fait l'objet d'un plan de redressement ou d'un plan de
-financement à court terme ou d'une mesure ayant restreint ou interdit la libre
-disposition de ses actifs, elle prend les mesures de restriction ou
-d'interdiction concernant les actifs de cette entreprise situés sur le
-territoire de la République française propres à sauvegarder les intérêts des
-assurés et bénéficiaires de contrats.
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index 1069f0e07..2a02f5a1e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030437654
##### Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
- [Section 1 : Capital de solvabilité requis](section_1)
+- [Section 2 : Minimum de capital requis](section_2)
+- [Section 3 : Entreprises en situation irrégulière](section_3)
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index f9f0c4ff5..1539c0b01 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030434095
###### Section 1 : Capital de solvabilité requis
- [Article L352-1](article_l352-1.md)
+- [Article L352-2](article_l352-2.md)
+- [Article L352-3](article_l352-3.md)
+- [Article L352-4](article_l352-4.md)
+- [Article L352-4-1](article_l352-4-1.md)
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index 000000000..26d624af3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l352-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/41/LEGIARTI000030434101.xml
+---
+
+###### Article L352-2
+
+Lorsque l'application de la formule standard s'avère inappropriée pour calculer
+le capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance
+dont le profil de risque s'écarte significativement des hypothèses qui
+sous-tendent le calcul suivant cette formule, l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution peut, par décision motivée, exiger de l'entreprise concernée
+qu'elle utilise un modèle interne pour calculer son capital de solvabilité
+requis ou les modules de risque pertinents de celui-ci.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l352-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l352-3.md
new file mode 100644
index 000000000..4b03700da
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l352-3.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/41/LEGIARTI000030434107.xml
+---
+
+###### Article L352-3
+
+I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision
+motivée, imposer aux entreprises d'assurance et de réassurance une exigence de
+capital supplémentaire dans l'une des circonstances exceptionnelles suivantes,
+lorsqu'elle conclut de son processus de contrôle que :
+
+1° Le profil de risque de l'entreprise s'écarte significativement des hypothèses
+qui sous-tendent le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule
+standard mentionnée à l'article L. 352-1 et que l'exigence de recourir à un
+modèle interne en vertu de l'article L. 352-2 est inappropriée ou s'est révélée
+inefficace ou jusqu'à ce qu'un tel modèle interne partiel ou intégral soit
+développé ;
+
+2° Le profil de risque de l'entreprise s'écarte sensiblement des hypothèses qui
+sous-tendent le calcul du capital de solvabilité requis selon un modèle interne
+intégral ou un modèle interne partiel mentionné à l'article L. 352-1, parce que
+certains risques quantifiables sont insuffisamment pris en compte et que le
+modèle n'a pas été adapté dans un délai lui permettant de mieux refléter le
+profil de risque ;
+
+3° Le système de gouvernance de l'entreprise s'écartant significativement des
+normes prévues au chapitre IV du présent titre, l'entreprise n'est pas de ce
+fait en mesure de déceler, de mesurer, de contrôler, de gérer et de déclarer de
+manière adéquate les risques auxquels elle est ou pourrait être exposée et que
+l'application d'autres mesures n'est pas susceptible, de remédier rapidement et
+suffisamment aux carences constatées ;
+
+4° Le profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance appliquant
+l'ajustement égalisateur ou la correction pour volatilité mentionnés à l'article
+L. 351-2, ou les mesures transitoires visées aux articles L. 351-4 et L. 351-5,
+s'écarte de façon significative des hypothèses sous-tendant ces ajustements,
+corrections et mesures transitoires.
+
+Le capital de solvabilité requis, majoré de l'exigence de capital supplémentaire
+imposée, remplace le capital de solvabilité requis devenu inadéquat.
+
+II.-Les décisions prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+en vertu du I font l'objet de la procédure contradictoire prévue à l'article L.
+612-35 du code monétaire et financier.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l352-4-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l352-4-1.md
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index 000000000..857b458eb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l352-4-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/41/LEGIARTI000030434121.xml
+---
+
+###### Article L352-4-1
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
+section.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l352-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l352-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l352-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000030434116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/41/LEGIARTI000030434116.xml
+---
+
+###### Article L352-4
+
+Pour les entreprises d'assurance exerçant les opérations mentionnées aux
+articles L. 143-1 et L. 310-14, l'évaluation de leur solvabilité s'effectue,
+jusqu'au 31 décembre 2019, selon des modalités fixées par un décret en Conseil
+d'Etat.
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index 000000000..5d615f8e0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030434147
+---
+
+###### Section 2 : Minimum de capital requis
+
+- [Article L352-5](article_l352-5.md)
+- [Article L352-5-1](article_l352-5-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l352-5-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l352-5-1.md
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index 000000000..94ec0c663
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l352-5-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/41/LEGIARTI000030434197.xml
+---
+
+###### Article L352-5-1
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
+section.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l352-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l352-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l352-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/41/LEGIARTI000030434176.xml
+---
+
+###### Article L352-5
+
+Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de
+base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être
+inférieur à un seuil plancher absolu.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030434208
+---
+
+###### Section 3 : Entreprises en situation irrégulière
+
+- [Article L352-6](article_l352-6.md)
+- [Article L352-7](article_l352-7.md)
+- [Article L352-8](article_l352-8.md)
+- [Article L352-9](article_l352-9.md)
+- [Article L352-10](article_l352-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l352-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l352-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l352-10.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/42/LEGIARTI000030434274.xml
+---
+
+###### Article L352-10
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
+section.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l352-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l352-6.md
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index 000000000..52f2a7c0b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l352-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/42/LEGIARTI000030434219.xml
+---
+
+###### Article L352-6
+
+Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des procédures
+leur permettant de détecter une détérioration de leur situation financière et
+d'en informer immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/42/LEGIARTI000030434237.xml
+---
+
+###### Article L352-7
+
+Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent que le capital
+de solvabilité requis n'est plus conforme aux dispositions de l'article L. 352-1
+ou qu'il risque de ne plus l'être dans les trois prochains mois.
+
+Elles soumettent à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution un plan de rétablissement réaliste, dans un délai de deux mois à
+compter de la constatation du défaut de couverture du capital de solvabilité
+requis.
+
+Lorsqu'un plan de rétablissement a été soumis à l'approbation de l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci s'abstient de délivrer
+l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 324-1 ou au premier
+alinéa de l'article L. 324-1-2, tant qu'elle estime que les droits des assurés
+et bénéficiaires des contrats d'assurance ou les obligations contractuelles des
+entreprises de réassurance sont menacés.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige de l'entreprise
+concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires pour rétablir, dans un délai de
+six mois après la constatation du défaut de couverture du capital de solvabilité
+requis, le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité
+requis ou pour réduire son profil de risque afin de garantir la couverture du
+capital de solvabilité requis. L'autorité peut, le cas échéant, prolonger cette
+période de trois mois supplémentaires.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'Autorité
+européenne des assurances et des pensions professionnelles de déclarer
+l'existence d'une situation défavorable exceptionnelle affectant des entreprises
+d'assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou
+des activités concernées. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+peut alors prolonger la période visée au quatrième alinéa.
+
+Lorsque le délai a été prolongé en application du cinquième alinéa, l'entreprise
+concernée soumet tous les trois mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution un rapport d'étape exposant les mesures prises et les progrès
+accomplis pour rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au
+capital de solvabilité requis ou pour réduire son profil de risque afin de
+garantir la couverture du capital de solvabilité requis. Si elle estime, au vu
+de ce rapport, qu'aucun progrès significatif n'a été enregistré, l'autorité
+interrompt la prolongation du délai.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l352-8.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/42/LEGIARTI000030434252.xml
+---
+
+###### Article L352-8
+
+Dès qu'elles constatent que le minimum de capital requis prévu par l'article L.
+352-5 n'est plus couvert ou risque de ne plus l'être dans les trois prochains
+mois, les entreprises d'assurance ou de réassurance en informent immédiatement
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+
+Dans un délai d'un mois suivant la constatation du défaut de couverture du
+minimum de capital de solvabilité requis, les entreprises concernées soumettent
+à l'approbation de l'Autorité un plan de financement à court terme réaliste
+visant à ramener, dans un délai de trois mois après cette constatation, les
+fonds propres de base éligibles au moins au niveau du minimum de capital requis
+ou de réduire son profil de risque pour garantir la couverture du minimum de
+capital requis.
+
+Lorsqu'un plan de financement à court terme a été soumis à l'approbation de
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci s'abstient de
+délivrer l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 324-1 ou
+au premier alinéa de l'article L. 324-1-2, aussi longtemps qu'elle juge que les
+droits des assurés et des bénéficiaires des contrats des entreprises d'assurance
+ou les obligations contractuelles des entreprises de réassurance sont menacés.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l352-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l352-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l352-9.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/42/LEGIARTI000030434261.xml
+---
+
+###### Article L352-9
+
+Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent les mesures
+transitoires énoncées à l'article L. 351-4 ou à l'article L. 351-5 informent
+immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dès qu'elles
+constatent qu'elles ne seraient pas en mesure de couvrir, sans l'application de
+ces mesures transitoires, le capital de solvabilité requis mentionné à l'article
+L. 352-1.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige alors de l'entreprise
+d'assurance ou de réassurance concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires
+pour garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité à la fin de la
+période transitoire.
+
+Dans les deux mois suivant la constatation mentionnée au premier alinéa,
+l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée soumet à l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution un plan exposant les mesures mises en œuvre
+progressivement afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles
+correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire son profil de
+risque, de sorte que l'exigence de capital de solvabilité requis soit garantie
+au terme de la période transitoire. L'entreprise concernée peut actualiser ce
+plan de mise en œuvre progressive durant la période transitoire.
+
+Les entreprises d'assurance et de réassurance concernées présentent tous les ans
+à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport exposant les
+mesures prises et les progrès accomplis pour garantir le respect de l'exigence
+de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire.
+
+Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime, au vu de ce
+rapport d'étape, que la perspective, pour l'entreprise, de respecter l'exigence
+de capital de solvabilité requis à la fin de la période transitoire n'est pas
+réaliste, elle lui retire l'autorisation d'appliquer la mesure transitoire.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030437631
##### Chapitre III : Investissements
-- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
-- [Section II : Conditions d'exercice.](section_ii)
-- [Section III : Sanctions administratives.](section_iii)
+- [Article L353-1](article_l353-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l353-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/44/LEGIARTI000030434434.xml
+---
+
+###### Article L353-1
+
+Les entreprises d'assurance et de réassurance investissent l'ensemble de leurs
+actifs conformément au principe de la " personne prudente ", dans des conditions
+définies par un décret en Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174533
----
-
-###### Section I : Dispositions générales.
-
-- [Article L353-2](article_l353-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_l353-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_l353-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_l353-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006799894
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799894.xml
----
-
-###### Article L353-2
-
-Sont exclues de l'application du présent chapitre :
-
-1° Les opérations consistant à gérer les placements d'entreprises autres que
-celles qui sont mentionnées à l'article L. 310-1, qui fournissent des
-prestations en cas de vie, de décès ou de cessation ou réduction d'activité ;
-
-2° Les opérations définies à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre
-IV.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174534
----
-
-###### Section II : Conditions d'exercice.
-
-- [Article L353-4](article_l353-4.md)
-- [Article L353-5](article_l353-5.md)
-- [Article L353-6](article_l353-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/article_l353-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/article_l353-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/article_l353-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888320
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888320.xml
----
-
-###### Article L353-4
-
-I.-Sous la seule réserve d'en informer préalablement l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution, toute entreprise d'assurance peut prendre sur le
-territoire de la République française des engagements en régime de libre
-prestation de services lorsque le souscripteur a pris l'initiative de solliciter
-ces engagements auprès de l'entreprise d'assurance. Un décret en Conseil d'Etat
-fixe les documents à produire à l'appui de cette information.
-
-Le souscripteur est réputé avoir pris l'initiative lorsque l'une au moins des
-deux situations suivantes est réalisée :
-
-1° Le contrat a été souscrit sans que le souscripteur ait été démarché sur le
-territoire de la République française, pour le compte de l'entreprise
-d'assurance, par un intermédiaire d'assurance ou par une personne mandatée par
-l'entreprise, ou sans que le souscripteur ait été informé au moyen d'une
-promotion commerciale qui lui aurait été adressée personnellement ; le contrat
-est souscrit soit par les deux parties dans l'Etat membre où l'entreprise est
-établie, soit par celle-ci dans ce même Etat et par le souscripteur sur le
-territoire de la République française ;
-
-2° Le souscripteur s'est adressé à un intermédiaire d'assurance établi en France
-en vue de se procurer des informations sur des contrats d'assurance offerts par
-des entreprises d'assurance établies dans d'autres Etats membres ou en vue de
-souscrire un contrat auprès d'une de ces entreprises.
-
-II.-Les entreprises d'assurance ne bénéficient des dispositions du premier
-alinéa du I du présent article que si le souscripteur a signé, avant de
-souscrire le contrat, une déclaration par laquelle il reconnaît savoir que
-l'entreprise d'assurance concernée est soumise au régime de contrôle de l'Etat
-où elle est établie ; il signe également, le cas échéant, une déclaration
-analogue avant de prendre connaissance des informations mentionnées au dernier
-alinéa (2°) du I.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/article_l353-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/article_l353-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/article_l353-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888321
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888321.xml
----
-
-###### Article L353-5
-
-Toute entreprise d'assurance peut prendre, sur le territoire de la République
-française, des engagements en libre prestation de services qui ne sont pas
-souscrits selon les modalités définies à l'article L. 353-4, lorsqu'elle ne
-dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu, pour les branches
-concernées, l'agrément prévu à l'article L. 321-7.
-
-Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de
-services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 321-8.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/article_l353-6.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006799926
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799926.xml
----
-
-###### Article L353-6
-
-Toute entreprise d'assurance prenant sur le territoire de la République
-française en libre prestation de services des engagements dans les conditions de
-l'article L. 353-5 est tenue de remettre au ministre chargé de l'économie et des
-finances tout document pouvant lui être demandé dans les mêmes conditions que
-pour les entreprises agréées au titre de l'article L. 321-1.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_iii/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174537
----
-
-###### Section III : Sanctions administratives.
-
-- [Article L353-7](article_l353-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_iii/article_l353-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_iii/article_l353-7.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006799957
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799957.xml
----
-
-###### Article L353-7
-
-Les entreprises d'assurance mentionnées aux articles L. 353-4 et L. 353-5 sont
-soumises aux sanctions administratives prévues aux articles L. 351-7 à L. 351-9
-ainsi qu'à l'interdiction d'activité prévue à l'article L. 351-10.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030437828
##### Chapitre IV : Système de gouvernance
- [Article L354-1](article_l354-1.md)
-- [Article L354-1-1](article_l354-1-1.md)
- [Article L354-2](article_l354-2.md)
+- [Article L354-3](article_l354-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1-1.md
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index ff6bdf106..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006800045
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X354L01BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800045.xml
----
-
-###### Article L354-1-1
-
-Les entreprises et succursales visées au premier alinéa de l'article L. 354-1
-ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 4°
-de l'article L. 310-2 peuvent être autorisées, dans les conditions définies à
-l'article L. 354-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats
-couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat
-membre des Communautés européennes à une ou plusieurs entreprises cessionnaires
-opérant en libre prestation de services au sens de l'article L. 351-1 dans
-l'Etat du risque ou de l'engagement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md
@@ -1,34 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888325
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888325.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030437825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437825.xml
---
###### Article L354-1
-Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de
-l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises
-d'assurance mentionnées au 3° du même article peuvent être autorisées, dans les
-conditions définies aux deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de
-l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats
-conclus en libre prestation de services au sens de l'article L. 351-1 à une ou
-plusieurs entreprises dont le siège social se trouve dans un Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen ou de leurs succursales établies dans
-des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à une ou
-plusieurs entreprises d'assurance établies et agréées dans l'Etat du risque ou
-de l'engagement partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Autorité
-de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que s'il a reçu
-l'accord des autorités de contrôle de l'Etat de libre prestation de services.
+Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de
+gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et
+faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce système de gouvernance repose
+sur une séparation claire des responsabilités et comprend un dispositif efficace
+de transmission des informations. Il est proportionné à la nature, à l'ampleur
+et à la complexité des opérations de l'entreprise.
-En outre, lorsque l'entreprise cessionnaire est établie dans un Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen autre que l'Etat de libre prestation
-de services, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le
-transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de
-l'entreprise cessionnaire ont donné leur accord. Toutefois, lorsque l'entreprise
-cessionnaire est une succursale établie dans un Etat membre des Communautés
-européennes dont l'Etat d'origine est également membre de celles-ci, l'accord
-mentionné au présent alinéa est donné par les autorités de contrôle de l'Etat
-d'origine de l'entreprise cessionnaire.
+Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de
+gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction
+d'audit interne et la fonction actuarielle.
+
+Les entreprises élaborent des politiques écrites relatives, au moins, à la
+gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit interne et, le cas échéant,
+à l'externalisation mentionnée à l'article L. 310-3. Elles veillent à ce que ces
+politiques soient mises en œuvre.
+
+Les entreprises prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et
+la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de
+plans d'urgence. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des
+ressources et des procédures appropriés et proportionnés.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-2.md
@@ -1,35 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888329
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888329.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030437819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437819.xml
---
###### Article L354-2
-Le transfert, régulièrement approuvé par les autorités compétentes des Etats
-concernés, de tout ou partie d'un portefeuille de contrats conclus en libre
-prestation de services au sens de l'article L. 351-1 sur le territoire de la
-République française d'une entreprise établie dans un Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen autre que la France à un cessionnaire établi dans
-un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen est opposable
-aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant
-que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
-324-1 ont été respectées et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution n'a pas fait opposition au transfert projeté.
+Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de
+gestion des risques.
-Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités
-compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis
-inséré au Journal officiel. Toutefois, les assurés ont la faculté de résilier le
-contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
+Elles procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité.
-Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont également
-applicables aux transferts de portefeuilles de contrats couvrant des risques ou
-des engagements situés sur le territoire de la République française
-d'entreprises établies dans un Etat membre des Communautés européennes dont
-l'Etat d'origine est un Etat membre des Communautés européennes autre que la
-France à une ou plusieurs entreprises cessionnaires opérant en libre prestation
-de services au sens de l'article L. 351-1 sur le territoire de la République
-française.
+Elles disposent d'un système de contrôle interne.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-3.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/45/LEGIARTI000030434520.xml
+---
+
+###### Article L354-3
+
+Les entreprises d'assurance et de réassurance conservent l'entière
+responsabilité du respect des obligations qui leur incombent lorsqu'elles
+recourent à l'externalisation des fonctions ou des activités d'assurance ou de
+réassurance.
+
+Elles s'abstiennent d'externaliser des activités ou des fonctions
+opérationnelles importantes ou critiques, lorsque cette externalisation serait
+susceptible de compromettre gravement la qualité du système de gouvernance de
+l'entreprise concernée, d'accroître indûment le risque opérationnel, de
+compromettre la capacité des autorités de contrôle à vérifier que l'entreprise
+concernée se conforme bien à ses obligations ou de nuire à la prestation
+continue d'un niveau de service satisfaisant à l'égard des assurés,
+souscripteurs et bénéficiaires de contrats et entreprises réassurées.
+
+Les entreprises d'assurance et de réassurance informent préalablement, et en
+temps utile, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de leur
+intention d'externaliser des activités ou des fonctions importantes ou critiques
+ainsi que de toute évolution importante ultérieure concernant ces fonctions ou
+ces activités.
+
+Les entreprises d'assurance et de réassurance qui externalisent une fonction ou
+une activité d'assurance ou de réassurance, prennent les dispositions
+garantissant que le prestataire de services coopère avec l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution, dans l'exercice de la fonction ou l'activité
+externalisée, et que l'entreprise, les personnes chargées du contrôle de ses
+comptes ainsi que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution puissent
+avoir effectivement accès aux données afférentes aux fonctions ou aux activités
+externalisées.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030434562
+---
+
+##### Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
+
+- [Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.](section_i)
+- [Section II : Informations à destination du public](section_ii)
+- [Section III : Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles](section_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2015-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030434616
+---
+
+###### Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+
+- [Article L355-1](article_l355-1.md)
+- [Article L355-2](article_l355-2.md)
+- [Article L355-3](article_l355-3.md)
+- [Article L355-4](article_l355-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_l355-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/46/LEGIARTI000030434653.xml
+---
+
+###### Article L355-1
+
+Sans préjudice des informations transmises en application de l'article L. 612-24
+du code monétaire et financier, les entreprises d'assurance et de réassurance
+transmettent de manière régulière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle, dont
+notamment :
+
+-le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article
+L. 355-5 ;
+
+-le rapport régulier au contrôleur ;
+
+-les états quantitatifs annuels et trimestriels ;
+
+-le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de
+la solvabilité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 354-2.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la communication
+régulière de ces informations ou en dispenser les entreprises, en fonction de
+leur périodicité ou de leur nature, dans des conditions définies par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+Ce même décret précise la nature des informations transmises, les modalités de
+leur approbation et les délais de leur transmission à l'Aautorité jusqu'au 1er
+janvier 2020.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_l355-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/46/LEGIARTI000030434679.xml
+---
+
+###### Article L355-2
+
+Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 612-24 du
+code monétaire et financier, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'assurance et de
+réassurance et aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 356-21 de lui
+communiquer toute information relative aux contrats détenus par des
+intermédiaires ou aux contrats conclus avec des tiers. Il peut également exiger
+des informations de la part d'experts extérieurs.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_l355-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_l355-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_l355-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/46/LEGIARTI000030434691.xml
+---
+
+###### Article L355-3
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la nature, la
+portée et le format des informations dont elle exige la communication de la part
+des entreprises d'assurance et de réassurance et des entreprises visées au I de
+l'article L. 356-21 lorsque des événements prédéfinis se produisent, dans les
+conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_l355-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_l355-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_i/article_l355-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/47/LEGIARTI000030434735.xml
+---
+
+###### Article L355-4
+
+Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place les structures et
+systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles
+L. 355-1, L. 355-2 et L. 355-3. En application des dispositions de l'article L.
+354-1, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation
+permanente aux exigences du présent titre des informations qu'elles communiquent
+à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030434742
+---
+
+###### Section II : Informations à destination du public
+
+- [Article L355-5](article_l355-5.md)
+- [Article L355-6](article_l355-6.md)
+- [Article L355-7](article_l355-7.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_ii/article_l355-5.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/47/LEGIARTI000030434752.xml
+---
+
+###### Article L355-5
+
+Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les
+entreprises d'assurance et de réassurance publient annuellement un rapport sur
+leur solvabilité et leur situation financière. En cas d'événement majeur
+affectant significativement la pertinence des informations contenues dans ce
+rapport, les entreprises d'assurance et de réassurance publient des informations
+relatives à la nature et aux effets de cet événement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_ii/article_l355-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/47/LEGIARTI000030434798.xml
+---
+
+###### Article L355-6
+
+Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des structures et
+systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées à l'article L.
+355-5. En application des dispositions de l'article L. 354-1, elles élaborent
+des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du
+présent titre des informations publiées conformément à l'article L. 355-5.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_ii/article_l355-7.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/48/LEGIARTI000030434814.xml
+---
+
+###### Article L355-7
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
+section.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_iii/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030434841
+---
+
+###### Section III : Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
+
+- [Article L355-8](article_l355-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_iii/article_l355-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_iii/article_l355-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_iii/article_l355-8.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/48/LEGIARTI000030434855.xml
+---
+
+###### Article L355-8
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet annuellement les
+informations suivantes à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
+professionnelles concernant les entreprises d'assurance et de réassurance
+soumises à son contrôle :
+
+a) Le montant moyen des exigences de capital supplémentaire par entreprise et la
+répartition des exigences de capital supplémentaire imposées par l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution durant l'année précédente, en pourcentage
+du capital de solvabilité requis et selon la ventilation suivante :
+
+i) Pour l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du
+III de l'article L. 310-1-1 ;
+
+ii) Pour les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 ;
+
+iii) Pour les entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 ;
+
+iv) Pour les entreprises pratiquant à la fois les opérations mentionnées aux 1°
+et 2° de l'article L. 310-1 ;
+
+v) Pour les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ;
+
+b) Pour chacune des publications prévues au a, la proportion d'exigences de
+capital supplémentaire imposées respectivement en vertu de l'article L. 352-3
+;
+
+c) Le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui bénéficient de la
+limitation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 355-1 ainsi que l'ensemble
+de leurs exigences en termes de capital, primes, provisions techniques et
+actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de
+capital, primes, provisions techniques et actifs des entreprises d'assurance et
+de réassurance ;
+
+d) Le nombre de groupes qui bénéficient de la limitation prévue au deuxième
+alinéa du II de l'article L. 356-21 ainsi que l'ensemble de leurs exigences en
+termes de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement
+exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes,
+provisions techniques et actifs de l'ensemble des groupes.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030434864
+---
+
+##### Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.
+
+- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
+- [Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes.](section_ii)
+- [Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes.](section_iii)
+- [Section IV : Système de gouvernance des groupes.](section_iv)
+- [Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes.](section_v)
+- [Section VI : Informations à fournir au public par les groupes.](section_vi)
+- [Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.](section_vii)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030434916
+---
+
+###### Section I : Dispositions générales.
+
+- [Article L356-1](article_l356-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_i/article_l356-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_i/article_l356-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_i/article_l356-1.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030434934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/49/LEGIARTI000030434934.xml
+---
+
+###### Article L356-1
+
+Pour l'application des dispositions du présent chapitre :
+
+1° L'expression : " entreprise mère " désigne une entreprise qui contrôle de
+manière exclusive une entreprise au sens du II de l'article L. 233-16 du code de
+commerce. Cette seconde entreprise est dénommée : " entreprise filiale ". Toute
+entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme filiale de
+l'entreprise mère. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère
+également comme une entreprise mère, aux fins du présent chapitre, toute
+entreprise qui, selon elle, exerce effectivement une influence dominante sur une
+autre entreprise. Cette autre entreprise est une entreprise filiale ;
+
+2° L'expression : " entreprise mère supérieure au niveau de l'Union " désigne
+une entreprise mère qui n'est pas une filiale d'une autre entreprise ayant son
+siège social dans l'Union européenne et l'expression : " entreprise mère
+supérieure en France " désigne une entreprise mère qui n'est pas une filiale
+d'une autre entreprise ayant son siège social en France ;
+
+3° L'expression : " entreprise participante " désigne une entreprise mère au
+sens du 1° ou une autre entreprise qui détient une participation au sens de
+l'article L. 310-3 ou une entité liée à une autre entité du fait que leurs
+organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en
+majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique
+en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires ;
+
+4° L'expression " entreprise liée " désigne une entreprise filiale au sens du 1°
+ou une autre entreprise dans laquelle est détenue une participation au sens de
+l'article L. 310-3 ou une entité liée à une autre entité du fait que leurs
+organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en
+majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique
+en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires ;
+
+5° L'expression " groupe " désigne :
+
+a) Soit un ensemble d'entreprises composé d'une entreprise participante, de ses
+filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise participante ou ses
+filiales détiennent des participations ainsi que des entités liées du fait que
+leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en
+majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique
+en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires ;
+
+b) Soit un ensemble d'entreprises fondé sur l'établissement de relations
+financières fortes et durables entre ces entreprises, à condition :
+
+-qu'une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d'une coordination
+centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions
+financières, des autres entreprises faisant partie du groupe ;
+
+-et que l'établissement et la suppression de ces relations soient soumis à
+l'approbation préalable du contrôleur du groupe.
+
+L'entreprise qui exerce la coordination centralisée dans le cas visé au b est
+considérée comme l'entreprise mère et les autres entreprises comme des filiales
+;
+
+6° L'expression " contrôleur du groupe " désigne l'autorité de contrôle unique
+désignée parmi les autorités de contrôle des Etats membres concernés,
+lorsqu'elle est responsable de la coordination et de l'exercice du contrôle du
+groupe conformément à l'article L. 356-6 ;
+
+7° L'expression " collège de contrôleurs " désigne une structure permanente,
+mais souple, de coopération et de coordination visant à faciliter la prise de
+décisions relatives au contrôle d'un groupe ;
+
+8° L'expression " transaction intragroupe " désigne toute transaction par
+laquelle une entreprise recourt directement ou indirectement à d'autres
+entreprises du même groupe ou à toute personne physique ou morale liée aux
+entreprises de ce groupe par des liens étroits, pour l'exécution d'une
+obligation, contractuelle ou non, à titre onéreux ou non.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030434955
+---
+
+###### Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes.
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne](sous-section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_ii/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030435105
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L356-2](article_l356-2.md)
+- [Article L356-3](article_l356-3.md)
+- [Article L356-4](article_l356-4.md)
+- [Article L356-5](article_l356-5.md)
+- [Article L356-6](article_l356-6.md)
+- [Article L356-7](article_l356-7.md)
+- [Article L356-7-1](article_l356-7-1.md)
+- [Article L356-8](article_l356-8.md)
+- [Article L356-9](article_l356-9.md)
+- [Article L356-10](article_l356-10.md)
+- [Article L356-10-1](article_l356-10-1.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/54/LEGIARTI000030435402.xml
+---
+
+###### Article L356-10-1
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
+sous-section.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/53/LEGIARTI000030435379.xml
+---
+
+###### Article L356-10
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les
+autres autorités de contrôle pour veiller à ce que les mesures et sanctions
+prises à l'égard des entreprises mères soient effectives.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_ii/sous-section_1/article_l356-2.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/51/LEGIARTI000030435117.xml
+---
+
+###### Article L356-2
+
+Les entreprises ayant leur siège social en France et faisant partie d'un groupe
+au sens de l'article L. 356-1 font l'objet d'un contrôle de groupe.
+
+Ce contrôle de groupe s'applique aux entreprises d'assurance ou de réassurance
+qui sont des entreprises participantes dans au moins une entreprise d'assurance,
+une entreprise de réassurance, une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou une
+entreprise de réassurance d'un pays tiers, conformément aux dispositions des
+sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre.
+
+Le contrôle de groupe s'applique aux entreprises d'assurance ou de réassurance
+dont l'entreprise mère est une société de groupe d'assurance définie à l'article
+L. 322-1-2 ou une union mutualiste de groupe définie à l'article L. 111-4-2 du
+code de la mutualité ou une société de groupe assurantiel de protection sociale
+définie à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ou une compagnie
+financière holding mixte mentionnée à l'article L. 517-4 du code monétaire et
+financier ayant son siège social dans l'Union européenne, conformément aux
+dispositions des sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre.
+
+Le contrôle de groupe s'applique aux entreprises d'assurance ou de réassurance
+dont l'entreprise mère est une société de groupe d'assurance ou une compagnie
+financière holding mixte, ayant son siège social hors de l'Union européenne ou
+une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, conformément aux
+dispositions de la sous-section 2 de la section II du présent chapitre.
+
+Le contrôle de groupe s'applique aux entreprises d'assurance ou de réassurance
+dont l'entreprise mère est une société de groupe mixte d'assurance mentionnée au
+2° de l'article L. 322-1-2 du code des assurances.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de
+groupe, peut décider, au cas par cas, de ne pas inclure une entreprise dans le
+contrôle de groupe mentionné au premier alinéa, dans les cas suivants :
+
+1° Lorsque l'entreprise est située dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union
+européenne où des obstacles de nature juridique empêchent le transfert des
+informations nécessaires ;
+
+2° Lorsque l'entreprise ne présente qu'un intérêt négligeable au regard des
+objectifs du contrôle de groupe. Lorsque, toutefois, plusieurs entreprises du
+même groupe, prises individuellement, peuvent être exclues à ce titre, elles
+sont incluses dans le contrôle de groupe dès lors que, collectivement, elles
+présentent un intérêt non négligeable ;
+
+3° Lorsque l'inclusion de l'entreprise est inappropriée ou pourrait constituer
+une source de confusion, au regard des objectifs du contrôle de groupe.
+
+Lorsque, en vertu du 2° ou 3°, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution, en tant que contrôleur de groupe, estime qu'une entreprise
+d'assurance ou de réassurance ne devrait pas être incluse dans le contrôle du
+groupe, elle consulte les autres autorités concernées avant d'arrêter sa
+décision.
+
+Lorsque, en vertu du 2° ou 3°, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution, en tant que contrôleur de groupe, exclut du contrôle de groupe une
+entreprise d'assurance ou de réassurance située dans un autre Etat membre,
+l'entreprise participante fournit à l'autorité de contrôle de cet Etat membre
+toute information que cette autorité est susceptible d'exiger en vue de
+faciliter le contrôle de l'entreprise exclue du contrôle de groupe.
+
+Lorsque, en vertu du 2° ou 3°, le contrôleur de groupe exclut une entreprise
+d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé en France du
+contrôle du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
+exiger de l'entreprise participante qu'elle lui fournisse toute information de
+nature à faciliter le contrôle de l'entreprise exclue.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_ii/sous-section_1/article_l356-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/51/LEGIARTI000030435145.xml
+---
+
+###### Article L356-3
+
+Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de
+groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe, la société de groupe
+assurantiel de protection sociale ou la compagnie financière holding mixte
+mentionnée à l'article L. 356-2 est elle-même une entreprise filiale d'une autre
+entreprise d'assurance ou de réassurance, d'une autre société de groupe
+d'assurance, d'une autre union mutualiste de groupe, d'une autre société de
+groupe assurantiel de protection sociale ou d'une autre compagnie financière
+holding mixte ayant son siège social dans l'Union européenne, les dispositions
+des sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre s'appliquent seulement au
+niveau de l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_ii/sous-section_1/article_l356-4.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/51/LEGIARTI000030435166.xml
+---
+
+###### Article L356-4
+
+I.-Dans le cas prévu à l'article L. 356-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution peut décider, après consultation du contrôleur du groupe et de
+l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union, d'appliquer également un
+contrôle de groupe au niveau de l'entreprise mère supérieure en France. Dans ce
+cas, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au
+contrôleur du groupe et à l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union.
+
+Lorsque, en tant que contrôleur de groupe l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution se voit notifier, par une autre autorité de contrôle, la décision
+de cette dernière d'appliquer également un contrôle de groupe au niveau de
+l'entreprise d'assurance ou de réassurance mère supérieure dans son Etat,
+l'autorité en informe le collège de contrôleurs.
+
+II.-Les dispositions des sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre
+s'appliquent à l'entreprise mère supérieure en France, sous réserve des
+dispositions suivantes :
+
+a) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter le contrôle
+de groupe de l'entreprise mère supérieure en France à tout ou partie des
+dispositions des sections III, IV, V et VI du présent chapitre ;
+
+b) Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide d'appliquer
+les dispositions de la section III du présent chapitre à l'entreprise mère
+supérieure en France, elle applique à cette dernière la méthode de calcul de la
+solvabilité retenue au niveau du groupe par le contrôleur du groupe en ce qui
+concerne l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union ;
+
+c) Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide d'appliquer
+à l'entreprise mère supérieure en France les dispositions de la section II du
+présent chapitre et que l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union a
+obtenu l'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle interne, le capital
+de solvabilité requis du groupe et le capital de solvabilité requis des
+entreprises d'assurance et de réassurance faisant partie du groupe, l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution applique cette même décision au niveau
+de l'entreprise mère supérieure en France ;
+
+d) Dans le cas prévu au c, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution considère que le profil de risque de l'entreprise mère supérieure en
+France s'écarte significativement du modèle interne approuvé, elle peut décider
+d'imposer à cette entreprise, en conséquence de l'application de ce modèle et
+aussi longtemps que cette entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux
+demandes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une exigence de
+capital supplémentaire en ce qui concerne le capital de solvabilité requis du
+groupe au niveau de cette entreprise ou, dans des circonstances exceptionnelles,
+si cette exigence de capital supplémentaire s'avérait inappropriée, exiger de
+cette entreprise qu'elle calcule le capital de solvabilité requis du groupe à
+son niveau résultant de l'application de la formule standard. L'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution notifie ces décisions à l'entreprise mère
+supérieure en France et au contrôleur du groupe.
+
+Lorsque, en tant que contrôleur de groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution se voit notifier, par une autorité de contrôle, la décision de
+cette dernière d'imposer une exigence de capital supplémentaire en ce qui
+concerne le capital de solvabilité requis du groupe au niveau de l'entreprise
+mère supérieure au niveau national ou d'exiger de cette entreprise qu'elle
+calcule le capital de solvabilité requis du groupe à son niveau résultant de
+l'application de la formule standard, l'Autorité en informe le collège de
+contrôleurs.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_ii/sous-section_1/article_l356-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_ii/sous-section_1/article_l356-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_ii/sous-section_1/article_l356-5.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/51/LEGIARTI000030435192.xml
+---
+
+###### Article L356-5
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider de conclure un
+accord avec des autorités de contrôle d'autres Etats membres où se trouve une
+entreprise mère supérieure au niveau national, qui est une entreprise liée ou
+une entreprise participante d'une entreprise mère supérieure en France, en vue
+d'exercer un contrôle du groupe au niveau d'un sous-groupe couvrant plusieurs
+Etats membres.
+
+L'accord mentionné au précédent alinéa doit préciser quelle entreprise est
+l'entreprise mère au niveau du sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres.
+Lorsque cette entreprise a son siège social en France, l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution lui applique les dispositions de l'article L.
+356-4.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autres autorités de
+contrôle qui décident de conclure l'accord mentionné au premier alinéa notifient
+cet accord au contrôleur du groupe et à l'entreprise mère supérieure au niveau
+de l'Union.
+
+Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a conclu l'accord
+mentionné au premier alinéa et lorsque l'entreprise mère au niveau du
+sous-groupe n'a pas son siège social en France, aucun contrôle de groupe ne peut
+être de surcroît effectué au niveau de l'entreprise mère supérieure en France en
+application de l'article L. 356-4.
+
+Lorsque, en tant que contrôleur de groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution se voit notifier par des autorités de contrôle d'autres Etats
+membres l'accord qu'elles ont conclu entre elles en vue d'exercer un contrôle du
+groupe au niveau d'un sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres, l'Autorité
+en informe le collège de contrôleurs.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_ii/sous-section_1/article_l356-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_ii/sous-section_1/article_l356-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_ii/sous-section_1/article_l356-6.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/52/LEGIARTI000030435225.xml
+---
+
+###### Article L356-6
+
+I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la fonction de
+contrôleur de groupe au sens du 6° de l'article L. 356-1 :
+
+1° Lorsqu'elle est l'autorité de contrôle compétente pour toutes les entreprises
+d'assurance et de réassurance du groupe ;
+
+2° Sous réserve de l'application des dispositions du II :
+
+a) Lorsque, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 356-2,
+l'entreprise participante est une entreprise d'assurance ou de réassurance
+qu'elle a agréée ;
+
+b) Lorsque, dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 356-2,
+l'une des conditions suivantes est remplie :
+
+i) L'entreprise d'assurance ou de réassurance est agréée par l'Autorité de
+contrôle prudentiel de résolution ;
+
+ii) L'entreprise mère a son siège social en France et une entreprise d'assurance
+ou de réassurance est agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution ;
+
+iii) Il y a plusieurs sociétés de groupe d'assurance ayant leur siège social
+dans différents Etats membres et une entreprise d'assurance ou de réassurance
+dans au moins deux de ces Etats membres, et une entreprise d'assurance ou de
+réassurance agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a le
+bilan dont le total est le plus élevé ;
+
+iv) L'entreprise mère n'a pas son siège social en France, aucune des entreprises
+d'assurance ou de réassurance n'est agréée dans le même Etat membre que celui où
+l'entreprise mère a son siège social, et une entreprise d'assurance ou de
+réassurance agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a le
+bilan dont le total est le plus élevé ;
+
+c) Dans les autres cas, lorsque le groupe n'a pas d'entreprise mère et qu'une
+entreprise d'assurance ou de réassurance agréée par l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution a le bilan dont le total est le plus élevé.
+
+II.-Dans des cas particuliers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution peut, conjointement avec les autres autorités de contrôle concernées,
+décider de déroger aux critères mentionnés au I, lorsque leur application
+apparaît inappropriée compte tenu de la structure du groupe et de l'importance
+relative des activités des entreprises d'assurance et de réassurance dans les
+différents Etats membres, et désigner une autre autorité de contrôle que celle
+désignée comme contrôleur du groupe en application des critères mentionnés au I.
+A cette fin, toute autorité de contrôle concernée peut exiger l'ouverture d'une
+discussion sur le point de savoir si les critères mentionnés au I sont
+appropriés. Cette discussion a lieu au maximum une fois par an.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se concerte avec les autres
+autorités de contrôle concernées pour parvenir conjointement à une décision sur
+le choix du contrôleur du groupe au plus tard trois mois après la demande
+d'ouverture de la discussion. Avant de prendre leur décision, les autorités de
+contrôle donnent au groupe la possibilité d'exprimer son avis.
+
+Pendant le délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent et avant qu'une
+décision conjointe soit prise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions
+professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du
+Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. Dans ce cas, l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution, en concertation avec les autres autorités
+de contrôle concernées, diffère la décision conjointe en attendant une
+éventuelle décision de l'Autorité européenne des assurances et des pensions
+professionnelles. La décision conjointe se conforme à la décision de l'Autorité
+européenne des assurances et des pensions professionnelles. Elle s'impose à
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, si elle est désignée
+contrôleur du groupe, notifie au groupe et au collège de contrôleurs la décision
+conjointe avec sa motivation complète.
+
+Si aucune décision conjointe n'a été prise, la fonction de contrôleur du groupe
+est exercée par l'autorité de contrôle définie conformément aux critères
+mentionnés au I.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/52/LEGIARTI000030435274.xml
+---
+
+###### Article L356-7-1
+
+I.-Afin de faciliter l'exercice des tâches de contrôle du groupe mentionnées à
+l'article L. 356-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant
+que contrôleur de groupe, constitue et préside le collège des contrôleurs
+mentionné au 7° de l'article L. 356-1.
+
+II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution participe, lorsqu'elle
+est concernée, aux collèges de contrôleurs présidés par une autre autorité de
+contrôle.
+
+III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conclut avec les autres
+autorités de contrôle concernées un accord de coordination portant sur la
+création et le fonctionnement du collège des contrôleurs.
+
+IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que la
+coopération, les échanges d'informations et les consultations entre les
+autorités de contrôle membres du collège des contrôleurs se déroulent
+conformément aux règles énoncées au présent chapitre.
+
+Lorsque le contrôleur du groupe n'accomplit pas les tâches mentionnées à
+l'article L. 356-7 ou que les membres du collège des contrôleurs ne coopèrent
+pas selon les règles mentionnées au précédent alinéa, l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité européenne des assurances et
+des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n°
+1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/52/LEGIARTI000030435260.xml
+---
+
+###### Article L356-7
+
+Lorsqu'elle est contrôleur de groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution :
+
+-coordonne la collecte et la diffusion des informations utiles ou essentielles,
+dans le fonctionnement courant comme dans les situations d'urgence, y compris la
+diffusion des informations importantes pour le contrôle exercé par une autorité
+de contrôle ;
+
+-assure le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière du
+groupe ;
+
+-évalue le respect par le groupe des règles relatives à la solvabilité, à la
+concentration des risques et aux transactions intragroupe conformément aux
+dispositions de la section III du présent chapitre ;
+
+-évalue le système de gouvernance du groupe, conformément aux dispositions de la
+section IV du présent chapitre, ainsi que le respect par les entreprises
+participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième
+alinéas de l'article L. 356-2 des exigences d'honorabilité, de compétence et
+d'expérience applicables aux personnes mentionnées au II de l'article L. 356-18
+;
+
+-planifie et coordonne, par des réunions régulières se tenant au moins une fois
+par an ou par tout autre moyen approprié, les activités de contrôle, dans le
+fonctionnement courant comme dans les situations d'urgence, en coopération avec
+les autorités de contrôle concernées, en tenant compte de la nature, de
+l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité de toutes les
+entreprises faisant partie du groupe ;
+
+-effectue les autres tâches et prend les autres mesures et décisions incombant
+au contrôleur du groupe, notamment la validation de tout modèle interne au
+niveau du groupe.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/53/LEGIARTI000030435337.xml
+---
+
+###### Article L356-8
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les
+autorités de contrôle d'entreprises d'assurance ou de réassurance appartenant à
+un groupe d'autres Etats membres de l'Union européenne en particulier dans les
+cas où une entreprise d'assurance ou de réassurance appartenant à un groupe
+connaît des difficultés financières.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/53/LEGIARTI000030435355.xml
+---
+
+###### Article L356-9
+
+Lorsque les entreprises soumises au contrôle de groupe en application de
+l'article L. 356-2 ne se conforment pas aux exigences prévues à l'article L.
+356-15, ou lorsque ces exigences sont respectées mais que la solvabilité risque
+néanmoins d'être compromise, ou lorsque les transactions intragroupe ou les
+concentrations de risques menacent la situation financière de ces entreprises,
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires
+pour remédier dès que possible à cette situation, à l'égard des entreprises
+d'assurance et de réassurance et, lorsqu'elle est contrôleur de groupe, à
+l'égard des sociétés de groupe d'assurance ou des unions mutualistes de groupe
+ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ou des compagnies
+financières holding mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du code monétaire et
+financier.
+
+Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est le contrôleur
+d'un groupe dont l'entreprise mère a son siège social en France, elle informe
+les autorités de contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance du
+groupe des mesures qu'elles a prises en application du premier alinéa.
+
+Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôleur d'un
+groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un autre Etat membre, elle
+informe les autorités de contrôle de cet Etat des conclusions qu'elle tire de
+l'analyse des cas visés au premier alinéa, en vue de permettre à ces autorités
+de prendre les mesures nécessaires.
+
+Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par le
+contrôleur de groupe des conclusions que ce dernier tire de l'analyse des cas
+visés au premier alinéa du présent article concernant un groupe dont
+l'entreprise mère a son siège social en France ou concernant les entreprises
+d'assurance et de réassurance du groupe ayant leur siège social en France,
+l'Autorité prend les mesures qu'elle estime nécessaires.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coordonne, en tant que de
+besoin, les mesures qu'elle envisage de prendre avec celles adoptées par les
+autres autorités de contrôle concernées.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030435467
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne
+
+- [Article L356-11](article_l356-11.md)
+- [Article L356-12](article_l356-12.md)
+- [Article L356-13](article_l356-13.md)
+- [Article L356-14](article_l356-14.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/54/LEGIARTI000030435488.xml
+---
+
+###### Article L356-11
+
+Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2, l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution vérifie si les entreprises d'assurance et
+de réassurance sont soumises par l'autorité de contrôle de l'entreprise mère
+supérieure dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne à un
+contrôle équivalent à celui auquel ces entreprises sont soumises au niveau du
+groupe en application des dispositions des sections II, III, IV, V et VI du
+présent chapitre.
+
+Si c'est le cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exercer
+un contrôle de sous-groupe dans les mêmes conditions que celles prévues aux
+articles L. 356-4 et L. 356-5 pour les groupes dont la mère supérieure est
+située dans l'Union européenne.
+
+Les articles L. 356-7-1 à L. 356-10-1 et le I de l'article L. 356-21
+s'appliquent à la coopération avec les autorités de contrôle de pays tiers.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/55/LEGIARTI000030435533.xml
+---
+
+###### Article L356-12
+
+Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2, lorsqu'elle
+estime que le contrôle de groupe effectué par l'autorité de contrôle de
+l'entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne
+n'est pas équivalent à celui prévu par les dispositions des sections II, III,
+IV, V et VI du présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution exerce un contrôle de groupe sur l'entreprise mère supérieure au
+niveau de l'Union européenne. Elle peut exiger à cette fin, en accord avec les
+autres autorités de contrôle concernées de l'Union européenne, la constitution
+d'une société de groupe d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte
+ayant leur siège social dans l'Union européenne.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/55/LEGIARTI000030435575.xml
+---
+
+###### Article L356-13
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 356-11, lorsque le régime
+prudentiel d'un pays tiers a été reconnu temporairement équivalent par un acte
+délégué de la Commission européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution exerce néanmoins la fonction de contrôleur de groupe dans le cas où
+une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège
+social en France a un bilan total supérieur au bilan total de son entreprise
+mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/55/LEGIARTI000030435586.xml
+---
+
+###### Article L356-14
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
+sous-section.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030435603
+---
+
+###### Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes.
+
+- [Article L356-15](article_l356-15.md)
+- [Article L356-16](article_l356-16.md)
+- [Article L356-17](article_l356-17.md)
+- [Article L356-17-1](article_l356-17-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iii/article_l356-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iii/article_l356-15.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iii/article_l356-15.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/56/LEGIARTI000030435625.xml
+---
+
+###### Article L356-15
+
+1° Le contrôle de la solvabilité du groupe est exercé conformément aux
+dispositions de la présente section et des sections II, IV, V et VI du présent
+chapitre ;
+
+2° Dans le cas du contrôle de groupe mentionné au deuxième alinéa de l'article
+L. 356-2, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante veille à ce
+que le groupe dispose en permanence d'un montant de fonds propres éligibles au
+moins égal au capital de solvabilité requis du groupe ;
+
+3° Dans le cas du contrôle de groupe mentionné au troisième alinéa de l'article
+L. 356-2, les entreprises d'assurance ou de réassurance et l'entreprise mère
+ayant son siège social en France veillent à ce que le groupe dispose en
+permanence d'un montant de fonds propres éligibles au moins égal au capital de
+solvabilité requis du groupe ;
+
+4° Les exigences mentionnées aux 2° et 3° sont soumises au contrôle prudentiel
+du contrôleur du groupe ;
+
+5° Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la fonction
+de contrôleur de groupe en application de l'article L. 356-6 sans que
+l'entreprise mère soit située en France, elle désigne, après consultation du
+groupe ou des autorités de contrôle concernées, une entreprise d'assurance ou de
+réassurance du groupe ayant son siège social en France qu'elle considère comme
+l'entreprise mère mentionnée au 3° du présent article ;
+
+6° Aux fins de l'application de la présente section les articles L. 352-6 et L.
+352-7 s'appliquent, au niveau du groupe, aux entreprises mentionnées au 2° et au
+3° et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que
+contrôleur de groupe ;
+
+7° Dès que l'entreprise participante mentionnée au 2° ou l'entreprise mère
+mentionnée au 3° a constaté et informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution en tant que contrôleur de groupe que le capital de solvabilité requis
+du groupe n'est plus atteint ou qu'il risque de ne plus l'être dans les trois
+mois à venir, l'autorité en informe les autres autorités de contrôle au sein du
+collège des contrôleurs, lequel analyse la situation du groupe.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iii/article_l356-16.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/56/LEGIARTI000030435634.xml
+---
+
+###### Article L356-16
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
+groupe peut imposer une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant au capital
+de solvabilité requis du groupe, lorsqu'elle estime que le profil de risque du
+groupe n'est pas suffisamment pris en compte dans ce capital. L'autorité impose
+cette exigence dans les conditions prévues à l'article L. 352-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iii/article_l356-17-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iii/article_l356-17-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iii/article_l356-17-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/56/LEGIARTI000030435664.xml
+---
+
+###### Article L356-17-1
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
+section.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iii/article_l356-17.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/56/LEGIARTI000030435643.xml
+---
+
+###### Article L356-17
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle sur la
+concentration de risques et des transactions intragroupe au niveau des groupes
+conformément aux dispositions des sections II, IV, V et VI du présent chapitre.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030435671
+---
+
+###### Section IV : Système de gouvernance des groupes.
+
+- [Article L356-18](article_l356-18.md)
+- [Article L356-19](article_l356-19.md)
+- [Article L356-20](article_l356-20.md)
+- [Article L356-20-1](article_l356-20-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iv/article_l356-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iv/article_l356-18.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iv/article_l356-18.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/57/LEGIARTI000030435700.xml
+---
+
+###### Article L356-18
+
+I.-Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux
+deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 mettent en place un système
+de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de l'activité au
+niveau du groupe et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce système
+de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités au niveau du
+groupe et comporte un dispositif efficace de transmission des informations. Il
+est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations du
+groupe.
+
+Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de
+gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction
+d'audit interne et la fonction actuarielle.
+
+Les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent élaborent des politiques
+écrites relatives, au moins, à la gestion des risques, au contrôle interne, à
+l'audit interne et, le cas échéant, à l'externalisation mentionnée à l'article
+L. 310-3, au niveau du groupe. Elles veillent à ce que ces politiques soient
+mises en œuvre.
+
+Les entreprises prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et
+la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de
+plans d'urgence au niveau du groupe. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des
+dispositifs, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.
+
+II.-La direction effective des entreprises mentionnées au I est assurée par deux
+personnes au moins.
+
+Ces entreprises désignent également au sein du groupe, au sens de l'article L.
+356-1, la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées au
+I.
+
+Les personnes mentionnées aux deux précédents alinéas exercent leur activité au
+niveau du groupe dans les conditions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3-2
+pour les entreprises régies par le code des assurances, aux articles L. 114-21
+et L. 211-13 du code de la mutualité pour les mutuelles et unions régies par le
+code de la mutualité et aux articles L. 931-7-1 et L. 931-7-2 du code de la
+sécurité sociale pour les institutions, unions et sociétés de groupe assurantiel
+de protection sociale régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité
+sociale.
+
+La nomination et le renouvellement de ces personnes sont notifiés à l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article
+L. 612-23-1 du code monétaire et financier.
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/57/LEGIARTI000030435737.xml
+---
+
+###### Article L356-19
+
+Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième
+et troisième alinéas de l'article L. 356-2 :
+
+1° Mettent en place un système de gestion des risques au niveau du groupe. Ce
+système est appliqué de façon homogène dans toutes les entreprises faisant
+l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2, de sorte
+qu'il puisse être contrôlé au niveau du groupe ;
+
+2° Procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité au niveau
+du groupe.
+
+Lorsque le calcul de solvabilité est effectué au niveau du groupe sur la base
+des données consolidées, les entreprises mentionnées au premier alinéa
+fournissent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que
+contrôleur du groupe une analyse appropriée de la différence entre la somme des
+montants de capital de solvabilité requis pour toutes les entreprises
+d'assurance ou de réassurance liées appartenant au groupe et le capital de
+solvabilité requis pour le groupe sur une base consolidée.
+
+Les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent, sous réserve de l'accord
+de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du
+groupe, procéder simultanément, au niveau du groupe et au niveau de toute
+filiale du groupe, à l'évaluation interne mentionnée au deuxième alinéa de
+l'article L. 354-2. Elles peuvent rédiger un document unique englobant toutes
+ces évaluations.
+
+Avant de donner l'accord prévu à l'alinéa précédent, l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe consulte les
+membres du collège des contrôleurs et tient compte de leurs avis et de leurs
+réserves éventuelles.
+
+Si les entreprises mentionnées au premier alinéa optent pour l'évaluation au
+niveau du groupe mentionnée au sixième alinéa, elles soumettent le document
+unique simultanément à toutes les autorités de contrôle concernées. Dans ce cas,
+les entreprises soumises au contrôle de groupe, en application de l'article L.
+356-2, et qui sont incluses dans ce document, sont dispensées de la transmission
+des informations prévues à l'article L. 355-1. L'exercice de cette option
+n'exempte toutefois pas les filiales concernées de l'obligation de veiller au
+respect des exigences du deuxième alinéa de l'article L. 354-2 dans le cadre de
+l'évaluation précitée ;
+
+3° Disposent d'un système de contrôle interne au niveau du groupe. Ce système
+est mis en œuvre de façon homogène dans toutes les entreprises faisant l'objet
+d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2, de sorte qu'il
+puisse être contrôlé au niveau du groupe ;
+
+4° Recourent à l'externalisation de fonctions gérées au niveau du groupe, dans
+les conditions définies à l'article L. 354-3.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/57/LEGIARTI000030435756.xml
+---
+
+###### Article L356-20-1
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
+section.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/57/LEGIARTI000030435747.xml
+---
+
+###### Article L356-20
+
+En tant que contrôleur du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution exerce un contrôle sur les systèmes, les procédures et l'évaluation
+interne des risques et de la solvabilité du groupe mentionnés aux articles L.
+356-18 et L. 356-19 conformément aux dispositions de la section II du présent
+chapitre.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030436393
+---
+
+###### Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes.
+
+- [Article L356-21](article_l356-21.md)
+- [Article L356-22](article_l356-22.md)
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030436402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/64/LEGIARTI000030436402.xml
+---
+
+###### Article L356-21
+
+I.-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+peut demander aux entreprises soumises au contrôle de groupe en application de
+l'article L. 356-2 ainsi qu'aux entreprises liées ou participantes ayant leur
+siège social en France et aux personnes physiques ayant des liens étroits avec
+ces entreprises toutes données ou informations pouvant présenter un intérêt aux
+fins du contrôle de groupe.
+
+Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne
+peut s'adresser directement aux entreprises du groupe au sens de l'article L.
+356-1 ayant leur siège social en France pour obtenir les informations
+nécessaires que si ces informations ont été préalablement demandées aux
+entreprises soumises au contrôle de l'autorité et si ces dernières n'ont pas
+communiqué ces informations dans un délai raisonnable.
+
+Les entreprises et les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent échanger
+entre elles et avec les entreprises et personnes du même groupe ayant leur siège
+social dans un Etat membre de l'Union européenne toute information pouvant
+présenter un intérêt aux fins du contrôle des groupes. Les dispositions du
+présent alinéa ne font pas obstacle à l'application de la loi n° 78-17 du 6
+janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+
+II.-Sans préjudice des informations transmises en application des dispositions
+de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, les entreprises
+participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième
+alinéa de l'article L. 356-2 transmettent de manière régulière à l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe un
+ensemble d'informations au niveau du groupe, dont notamment :
+
+-le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article
+L. 356-23 ;
+
+-le rapport régulier au contrôleur ;
+
+-les états quantitatifs annuels et trimestriels ;
+
+-le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de
+la solvabilité mentionnée au 2° de l'article L. 356-19.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
+groupe peut limiter la communication régulière de ces informations ou en
+dispenser les entreprises, en fonction de leur périodicité ou de leur nature,
+dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+Ce même décret précise la nature des informations transmises, les modalités de
+leur approbation et les délais de leur transmission à l'autorité jusqu'au 1er
+janvier 2020.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030436421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/64/LEGIARTI000030436421.xml
+---
+
+###### Article L356-22
+
+Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième
+et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place au niveau du groupe
+des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences
+énoncées aux articles L. 355-2, L. 355-3 et L. 356-21 ainsi qu'à l'article L.
+612-24 du code monétaire et financier. En application des dispositions de
+l'article L. 356-18, elles élaborent des politiques écrites garantissant
+l'adéquation permanente des informations communiquées aux exigences du présent
+titre.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030436431
+---
+
+###### Section VI : Informations à fournir au public par les groupes.
+
+- [Article L356-23](article_l356-23.md)
+- [Article L356-24](article_l356-24.md)
+- [Article L356-25](article_l356-25.md)
+- [Article L356-25-1](article_l356-25-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_vi/article_l356-23.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030436460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/64/LEGIARTI000030436460.xml
+---
+
+###### Article L356-23
+
+Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les
+entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et
+troisième alinéa de l'article L. 356-2 publient annuellement un rapport sur la
+solvabilité et la situation financière au niveau du groupe.
+
+Elles sont soumises au niveau du groupe aux obligations de publication prévues à
+l'article L. 355-5.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030436471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/64/LEGIARTI000030436471.xml
+---
+
+###### Article L356-24
+
+Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et
+troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place des structures et
+systèmes appropriés au niveau du groupe permettant de répondre aux exigences
+énoncées à l'article L. 356-23. En application des dispositions de l'article L.
+356-18, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation
+permanente aux exigences du présent titre des informations publiées en
+application de l'article L. 356-23.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_vi/article_l356-25-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_vi/article_l356-25-1.md
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030436494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/64/LEGIARTI000030436494.xml
+---
+
+###### Article L356-25-1
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
+section.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_vi/article_l356-25.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_vi/article_l356-25.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030436485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/64/LEGIARTI000030436485.xml
+---
+
+###### Article L356-25
+
+Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et
+troisième alinéa de l'article L. 356-2, qui souhaitent publier un rapport unique
+sur la solvabilité et la situation financière contenant les informations au
+niveau du groupe et pour toute filiale du groupe, sollicitent l'accord préalable
+de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du
+groupe.
+
+En cas de publication de ce rapport unique, les entreprises soumises au contrôle
+de groupe en application de l'article L. 356-2 et incluses dans ce rapport sont
+dispensées de la publication du rapport sur leur solvabilité et leur situation
+financière prévu à l'article L. 355-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_vii/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030436502
+---
+
+###### Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
+
+- [Article L356-26](article_l356-26.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/article_l334-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_vii/article_l356-26.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/article_l334-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_vii/article_l356-26.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028636294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636294.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030436523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/65/LEGIARTI000030436523.xml
---
-###### Article L334-4
+###### Article L356-26
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L.
310-1-1 appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du
code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans
les conditions prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre V du code
monétaire et financier et par le chapitre III du titre III du livre VI du même
-code, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.
+code, sans préjudice des règles sectorielles mentionnées au 2° de l'article L.
+517-2 du code monétaire et financier qui leur sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
index 768b2e9c8..0bf336e3a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142902
#### Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
-- [Chapitre Ier : Définitions.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions d'exercice.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrôle et sanctions.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transferts de portefeuille.](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 3122f423e..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157767
----
-
-##### Chapitre Ier : Définitions.
-
-- [Article L361-1](article_l361-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-1.md
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index 931e633c3..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006800208
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X361L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800208.xml
----
-
-###### Article L361-1
-
-Dans le présent titre :
-
-a) l'expression : "Etat membre" désigne un Etat membre des Communautés
-européennes ;
-
-b) l'expression : "entreprise d'assurance communautaire" désigne une entreprise
-d'assurance dont l'Etat d'origine est un Etat membre des Communautés européennes
-autre que la France.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-1.md
index 7e8ec4f4a..3ae8daa2a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-1.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888373
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888373.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461800.xml
---
###### Article L362-1
-Toute entreprise d'assurance communautaire peut établir sur le territoire de la
+Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire
+d'un Etat membre de l'Union européenne peut établir sur le territoire de la
République française une succursale pratiquant les opérations mentionnées à
l'article L. 310-1 pour lesquelles elle a reçu l'agrément des autorités de
contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle
@@ -18,4 +19,8 @@ informations requises. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les
modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans
lesquelles l'entreprise est informée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution de la réception de ces informations et de la date à laquelle elle
-peut commencer son activité.
+peut commencer son activité.
+
+Les entreprises mentionnées au précédent alinéa sont représentées sur le
+territoire français par un mandataire général, dont les obligations sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-2.md
index 4ee865c35..0c985d410 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-2.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888375
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888375.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/17/LEGIARTI000030461798.xml
---
###### Article L362-2
-Toute entreprise d'assurance communautaire établie dans un Etat membre autre que
-la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française,
-en libre prestation de services à partir de cet établissement, des risques ou
-des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les
-autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les
-informations requises. Un arrêté fixe les modalités d'application du présent
-article comme il est dit à l'article précédent.
+Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire
+d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France établie dans un Etat
+membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la
+République française, en libre prestation de services à partir de cet
+établissement, des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui
+ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous
+réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement
+reçu de ces dernières les informations requises. Un arrêté fixe les modalités
+d'application du présent article comme il est dit à l'article précédent.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-3.md
index 6c859c483..e8f6f9543 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-3.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017735440
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735440.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/17/LEGIARTI000030461796.xml
---
###### Article L362-3
-Toute entreprise d'assurance communautaire couvrant en libre prestation de
-services sur le territoire de la République française les risques de
-responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur
+Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire
+d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France couvrant en libre
+prestation de services sur le territoire de la République française les risques
+de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur
désigne en France un représentant pour la gestion des sinistres à raison de ces
risques à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur. Les missions
du représentant sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
index 40b1db46c..a80a89502 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157769
- [Article L363-2](article_l363-2.md)
- [Article L363-3](article_l363-3.md)
- [Article L363-4](article_l363-4.md)
+- [Article L363-5](article_l363-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-1.md
index c6549fa67..c594de5c5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-1.md
@@ -1,26 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888376
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888376.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461793
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/17/LEGIARTI000030461793.xml
---
###### Article L363-1
-En vue d'exercer le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance
-communautaires et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi
-n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et
-renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou
-technique à des personnes physiques ou morales, les autorités de contrôle de
-l'Etat d'origine des entreprises peuvent exiger d'elles et de leurs succursales
-établies en France communication de toutes informations utiles à l'exercice de
-ce contrôle.
+En vue d'exercer le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance dont
+le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
+européenne autre que la France et par dérogation aux dispositions de l'article
+1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de
+documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel,
+financier ou technique à des personnes physiques ou morales, les autorités de
+contrôle de l'Etat d'origine des entreprises peuvent exiger d'elles et de leurs
+succursales établies en France communication de toutes informations utiles à
+l'exercice de ce contrôle.
Sous la seule réserve d'en avoir préalablement informé l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des
entreprises peuvent procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de
personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des
succursales établies sur le territoire de la République française des
-entreprises d'assurance communautaires.
+entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un
+Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-2.md
index e09ee561e..2df5eca82 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888378
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888378.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/17/LEGIARTI000030461788.xml
---
###### Article L363-2
@@ -12,13 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888378.xml
Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine des
entreprises, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution restreint ou
interdit la libre disposition de tout ou partie de ceux des actifs des
-entreprises d'assurance ou de réassurance communautaires qui sont localisés sur
-le territoire de la République française.
+entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé sur le
+territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui sont
+localisés sur le territoire de la République française et qui ont été désignés
+par l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine comme devant faire l'objet
+de ces mesures.
-Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance
-communautaire opérant en France en libre prestation de services ou en libre
-établissement a fait l'objet d'un retrait d'agrément ou est en liquidation,
-l'Autorité de contrôle apporte son concours à l'autorité de contrôle de l'Etat
-d'origine et, à la demande de celle-ci, prend les mesures nécessaires pour
-protéger les intérêts des assurés, dans les conditions définies à l'article L.
-323-1-1.
+Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
+siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
+autre que la France opérant en France en libre prestation de services ou en
+libre établissement a fait l'objet d'un retrait d'agrément ou est en
+liquidation, l'Autorité de contrôle apporte son concours à l'autorité de
+contrôle de l'Etat d'origine et, à la demande de celle-ci, prend les mesures
+nécessaires pour protéger les intérêts des assurés, dans les conditions définies
+à l'article L. 323-1-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-3.md
index 707e0a976..d5fc38a49 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-3.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888380
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888380.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/17/LEGIARTI000030461791.xml
---
###### Article L363-3
-Toute entreprise d'assurance ou de réassurance communautaire opérant sur le
-territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre
-prestation de services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous
-documents et éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte
-les obligations qui s'imposent à elle en application du présent code. Elle est
-tenue de communiquer ces documents et informations à l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution, à la demande de celle-ci. Un arrêté précise, en
-tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
+Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé
+sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
+opérant sur le territoire de la République française en régime d'établissement
+ou en libre prestation de services doit être en mesure de communiquer à tout
+moment tous documents et éléments d'information lui permettant de justifier
+qu'elle respecte les obligations qui s'imposent à elle en application du présent
+code. Elle est tenue de communiquer ces documents et informations à l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande de celle-ci. Un arrêté
+précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-4.md
index ad79da3fb..ac683b2a1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-4.md
@@ -1,32 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888381
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888381.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/17/LEGIARTI000030461784.xml
---
###### Article L363-4
-Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance communautaire ne respecte
-pas les dispositions législatives ou réglementaires qui s'imposent à elle,
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en oeuvre la
-procédure définie à l'article L. 351-7.
+Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire de
+la République française en libre prestation de services ou en liberté
+d'établissement ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle, l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution enjoint à l'entreprise concernée de mettre
+fin à cette situation irrégulière.
+
+Si l'entreprise n'obtempère pas à l'injonction qui lui est ainsi adressée,
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'autorité de
+contrôle de l'Etat membre d'origine de l'entreprise et lui demande de prendre
+toutes mesures appropriées pour que l'entreprise mette fin à cette situation
+irrégulière.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, saisir
+l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
+conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen
+et du Conseil du 24 novembre 2010.
Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si les circonstances
-l'exigent, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles
-irrégularités : elle peut prononcer, dans les conditions fixées au IV de
+l'exigent et après en avoir informé l'autorité de contrôle de l'Etat membre
+d'origine, prendre les mesures appropriées pour faire cesser cette situation
+irrégulière. Elle peut ainsi prononcer, dans les conditions fixées au IV de
l'article L. 612-16, à l'article L. 612-38 et aux dixième et treizième alinéas
de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, les sanctions prévues aux
-1° à 3° et au neuvième alinéa de l'article L. 612-39 ; elle peut également, dans
-les mêmes conditions, suspendre le mandataire général et interdire à
+1° à 3° et au neuvième alinéa de l'article L. 612-39. L'autorité peut également,
+dans les mêmes conditions, suspendre le mandataire général et interdire à
l'entreprise de continuer de conclure des contrats d'assurance ou de réassurance
sur le territoire de la République française.
En cas d'urgence, les mesures prévues au précédent alinéa peuvent être prises
-sans mise en oeuvre préalable de la procédure définie à l'article L. 351-7.
+sans mise en œuvre préalable de la procédure définie aux deux premiers alinéas
+du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-5.md
new file mode 100644
index 000000000..9e5fcfd97
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030432482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/24/LEGIARTI000030432482.xml
+---
+
+###### Article L363-5
+
+Si, dans le cas où la France est l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution estime que les activités d'une entreprise
+d'assurance ou de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidité
+financière, elle en informe l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine de
+l'entreprise.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
index b00a22953..2c7298e9a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157771
##### Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
- [Article L364-1](article_l364-1.md)
+- [Article L364-2](article_l364-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md
index e65fe5050..fdd395de6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888387
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888387.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030461781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/17/LEGIARTI000030461781.xml
---
###### Article L364-1
-Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats conclus sur le
-territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre
-prestation de services d'une entreprise d'assurance communautaire à un
-cessionnaire établi dans un Etat membre des Communautés européennes dont l'Etat
-d'origine est également membre des Communautés européennes ou à un cessionnaire
-agréé conformément aux dispositions des articles L. 321-7 et L. 321-9 est
-opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers
-pour autant que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de
-l'article L. 324-1 ont été respectées et que l'Autorité de contrôle prudentiel
-et de résolution n'a pas fait opposition au transfert projeté.
+Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus
+sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en
+libre prestation de services d'une entreprise d'assurance de l'Union européenne
+à un cessionnaire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou à un
+cessionnaire agréé conformément aux dispositions des articles L. 321-7 et L.
+329-1 est opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et
+créanciers pour autant que les dispositions de la première phrase du deuxième
+alinéa de l'article L. 324-1 aient été respectées et que l'Autorité de contrôle
+prudentiel n'ait pas fait opposition au transfert projeté.
Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités
compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-2.md
new file mode 100644
index 000000000..1ac3c412d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030432518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/25/LEGIARTI000030432518.xml
+---
+
+###### Article L364-2
+
+Lorsque, pour le transfert de risques ou d'engagements situés en France par une
+entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un autre Etat membre
+de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est
+consultée par l'autorité de contrôle de l'entreprise cédante, elle fait
+connaître son avis ou son accord dans les trois mois suivant la réception de la
+demande.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 000000000..02d73f859
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030461778
+---
+
+##### Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
+
+- [Article L365-1](article_l365-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030432545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/25/LEGIARTI000030432545.xml
+---
+
+###### Article L365-1
+
+Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire
+d'un Etat membre de l'Union européenne, qui participe à la couverture d'un grand
+risque tel que défini à l'article L. 111-6 situé en France, dans le cadre d'une
+opération de coassurance réalisée en libre prestation de services dont l'un au
+moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre de l'Union
+européenne que l'apériteur, est dispensée, si elle n'est pas l'apériteur, des
+obligations prévues aux articles L. 362-2 et L. 421-15.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
+article.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000034386836
----
-
-#### Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
-
-- [Article L380-1](article_l380-1.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/article_l380-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017868414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/84/LEGIARTI000017868414.xml
----
-
-###### Article L380-1
-
-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
-
-1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
-articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le
-cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
-
-2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
-présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
-applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
-objet applicables localement ;
-
-3° Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne
-ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association
-prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les
-références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables
-;
-
-4° Les titres V, VI et VII ne sont pas applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md
index af830de7b..5c233f846 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md
@@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128472
- [Titre III : Organismes particuliers d'assurance](titre_iii)
- [Titre IV : Régimes particuliers d'assurance](titre_iv)
- [Titre V : Organisme d'information](titre_v)
-- [Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii)
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index e3b09231c..7fae46a88 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/article_l400-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/article_l400-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019202648
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202648.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030437928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437928.xml
---
###### Article L400-1
@@ -15,5 +15,4 @@ France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article
de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la
-liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et
-Saint-Pierre-et-Miquelon.
+liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021759959
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/99/LEGIARTI000021759959.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000030437874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437874.xml
---
###### Article L451-2
@@ -17,7 +17,7 @@ transporteur, adhère à l'organisme d'information visé à l'article L. 451-1.<
Toute entreprise d'assurance qui ne se conforme pas à cette obligation est
considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la législation en vigueur.
Elle encourt, selon le cas, les sanctions prévuesaux articles L. 612-39 du code
-monétaire et financier, ou L. 351-7 et L. 351-8 du présent code.
+monétaire et financier, ou L. 363-4 du présent code.
Afin de permettre à l'organisme d'information de répondre aux demandes
d'information prévues aux articles L. 451-1 et L. 451-3 pendant un délai de sept
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 8ee98fe77..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000017868449
----
-
-#### Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
-
-- [Article L461-1](article_l461-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-1.md
deleted file mode 100644
index 5ba87021b..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l461-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-23
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017868444
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/84/LEGIARTI000017868444.xml
----
-
-###### Article L461-1
-
-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
-
-1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
-articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le
-cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
-
-2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
-présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
-applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
-objet applicables localement ;
-
-3° Les articles L. 431-11 et L. 442-1 sont applicables à compter du 1 er janvier
-2009 ;
-
-4° L'article L. 431-14 est applicable à compter du 1er janvier 2012.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/README.md
index 4f037548c..0246f121b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/README.md
@@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128478
- [Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte](titre_vi)
-- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii)
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index 3916c7c62..15d7e5036 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/article_l500-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/article_l500-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019202646
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202646.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030437926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437926.xml
---
###### Article L500-1
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la
France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73
-de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Mayotte et
+de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_l512-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_l512-2.md
index cb85ba6ce..5fb9aca6a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_l512-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_l512-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888525.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000030437893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437893.xml
---
###### Article L512-2
@@ -16,9 +16,8 @@ s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément aux dispositions de
l'article L. 512-1.
Les entreprises qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat
-membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire
-français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement
-s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article
-L. 512-1 que ceux-ci sont immatriculés conformément au droit de leur pays
-d'origine.
+membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire français
+en régime de libre prestation de services ou de libre établissement s'assurent
+auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 que
+ceux-ci sont immatriculés conformément au droit de leur pays d'origine.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md
deleted file mode 100644
index 767369b94..000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000017868457
----
-
-#### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
-
-- [Article L571-1](article_l571-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l571-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l571-1.md
deleted file mode 100644
index ce54fd721..000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/article_l571-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017868453
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/84/LEGIARTI000017868453.xml
----
-
-###### Article L571-1
-
-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable dans les îles
-Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi
-n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/README.md
index 754890dd2..7603809c7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142562
#### Titre II : Régime administratif
-- [Chapitre Ier : Les agréments.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 5b821f398..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-02-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006156983
----
-
-##### Chapitre Ier : Les agréments.
-
-- [Section I : Agrément administratif des entreprises françaises.](section_i)
-- [Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.](section_ii)
-- [Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.](section_iii)
-- [Section IV : Conditions des agréments.](section_iv)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/README.md
deleted file mode 100644
index 407032756..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-08-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006173959
----
-
-###### Section I : Agrément administratif des entreprises françaises.
-
-- [Article A321-1](article_a321-1.md)
-- [Article A321-2](article_a321-2.md)
-- [Article Annexe art. A321-2](article_annexe_art_a321-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_a321-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_a321-1.md
deleted file mode 100644
index 28c56b695..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_a321-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,146 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-10
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019757706
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757706.xml
----
-
-###### Article A321-1
-
-I.-Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise française
-doit être produite en double exemplaire et comporter :
-
-a) Pour un agrément prévu à l'article L. 321-1, la liste, établie en conformité
-avec l'article R. 321-1, des branches ou sous-branches que l'entreprise
-d'assurance se propose de pratiquer et pour un agrément prévu à l'article L.
-321-1-1, la liste, établie en conformité avec l'article R. 321-5-1, des
-activités que l'entreprise de réassurance se propose de pratiquer ;
-
-b) Le cas échéant, l'indication des pays étrangers où l'entreprise se propose
-d'opérer ;
-
-c) Un des doubles de l'acte constitutif de l'entreprise s'il est sous seing
-privé, ou une expédition s'il est authentique ;
-
-d) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;
-
-e) Un exemplaire des statuts ;
-
-f) La liste des membres du conseil d'administration ou du directoire, des
-membres du conseil de surveillance, du directeur général unique ou des
-directeurs généraux et des directeurs généraux délégués, ainsi que de toute
-personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes. Cette liste est
-accompagnée des nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
-de chaque personne physique concernée, ainsi que de la dénomination sociale, du
-lieu du siège social et, le cas échéant, du numéro SIREN des personnes morales
-concernées ;
-
-g) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes :
-
-1. Le cas échéant, un document précisant la nature des risques que l'entreprise
-se propose de garantir ;
-
-2. Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 doivent produire une
-note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et les bases de
-calcul des diverses catégories de primes ou cotisations.S'il s'agit d'opérations
-de la branche 26 de l'article R. 321-1, l'entreprise doit produire une note
-technique exposant le mode d'établissement des tarifs, les modalités de
-détermination des primes ou cotisations annuelles ainsi que les indications
-relatives à la fixation du nombre d'unités de rente correspondant auxdites
-primes ou cotisations.
-
-S'il s'agit d'opérations d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation,
-l'entreprise doit produire le tarif complet des versements ou cotisations,
-accompagné de tableaux indiquant au moins année par année les provisions
-mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes, ainsi que d'une note
-technique exposant le mode d'établissement de ces divers éléments.
-
-S'il s'agit d'opérations tontinières, l'entreprise doit produire une note
-technique exposant le mode d'établissement des tarifs et des barèmes afférents à
-toutes ses opérations ;
-
-3. Les principes directeurs que l'entreprise se propose de suivre en matière de
-réassurance ; la liste des principaux réassureurs pressentis et les éléments de
-nature à démontrer leur intention de contracter avec l'entreprise ;
-
-4. La description de l'organisation administrative et commerciale et des moyens
-en personnel et en matériel dont dispose l'entreprise ; les prévisions de frais
-d'installation des services administratifs et du réseau de production, ainsi que
-les moyens financiers destinés à y faire face ;
-
-5. Pour la branche mentionnée au 18 de l'article R. 321-1, les moyens en
-personnels et matériels dont dispose l'entreprise, par elle-même ou par personne
-interposée, pour faire face à ses engagements ;
-
-6. Pour les cinq premiers exercices comptables d'activité : les comptes de
-résultats et bilans prévisionnels, ainsi que le détail des hypothèses retenues
-(principes de tarification, nature des produits, sinistralité, évolution des
-frais généraux, rendement des placements).
-
-7. Pour les mêmes exercices :
-
--les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des
-engagements ;
-
--les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise doit
-posséder en application des dispositions du chapitre IV du titre III du présent
-livre ;
-
--les prévisions de trésorerie.
-
-8. La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds de
-garantie que l'entreprise doit posséder, selon le cas, conformément aux
-dispositions du chapitre IV du titre III du présent livre ;
-
-9. 1. Dans le cas d'une société anonyme, la liste des actionnaires détenant 5 %
-ou plus du capital ou des droits de vote ainsi que la part du capital social et
-des droits de vote détenue par chacun d'eux. Est considéré comme actionnaire
-unique pour l'application des présentes dispositions, tout groupe d'actionnaires
-liés entre eux, soit parce que l'un détient le contrôle direct ou indirect de
-l'autre, soit parce qu'ils sont directement ou indirectement contrôlés par la
-même personne, soit parce qu'ils sont liés par un pacte d'actionnaires ou par
-tout accord général ou particulier ayant le même effet qu'un pacte
-d'actionnaires. Dans ce cas, la liste des personnes appartenant au groupe
-d'actionnaires, et l'indication de la part détenue par chacun dans le capital et
-les droits de vote sont complétées par l'indication de la nature du ou des liens
-existant entre elles.
-
-Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise figurant sur la liste prévue
-ci-dessus est lui-même contrôlé par un actionnaire unique, l'identité du ou des
-actionnaires liés entre eux détenant le contrôle est indiquée.
-
-Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise figurant sur la liste prévue
-ci-dessus détient à lui seul le contrôle de l'entreprise d'assurance et qu'il
-est lui-même une société dont l'activité principale consiste à prendre des
-participations dans les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
-application de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1, la
-liste de ses actionnaires est également fournie, dans les mêmes conditions que
-la liste des actionnaires de l'entreprise d'assurance.
-
-Pour chacun des actionnaires mentionnés en application des présentes
-dispositions détenant 10 % ou plus du capital ou des droits de vote, est fourni
-un dossier composé comme il est prévu à l'article A 322-1-II.
-
-Pour chacun des actionnaires mentionnés détenant de 5 à moins de 10 % du capital
-ou des droits de vote, le dossier est composé des informations mentionnées à
-l'article A. 322-1-II 1 (a et b) ou des informations mentionnées au paragraphe
-II-2 (a, b, c, d, e) du même article.
-
-9. 2. Dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, une note détaillant les
-modalités de constitution du fonds d'établissement et des éléments constitutifs
-de la marge de solvabilité ainsi que l'identité des apporteurs de fonds.
-
-10. Le nom et l'adresse du ou des principaux établissements bancaires où sont
-domiciliés les comptes de l'entreprise.
-
-11. Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de
-l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient.
-
-II.-En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer comporte
-les éléments mentionnés aux a, b, f et g du I du présent article. Il comporte en
-outre, pour les trois derniers exercices clos, les comptes annuels mentionnés à
-l'article A. 344-9, les états C 5 et C 6 mentionnés à l'article A. 344-10 et, le
-cas échéant, l'état G 2 mentionné à l'annexe I de l'article A. 344-14 ainsi que
-l'état G 20 mentionné à l'annexe de l'article A. 344-14-1.
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@@ -1,119 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029714718
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/47/LEGIARTI000029714718.xml
----
-
-###### Article A321-2
-
-I.-Lorsqu'une entreprise demande l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 ou une
-extension de cet agrément ou lorsqu'une entreprise procède à la déclaration
-prévue à l'article R. 321-17-1 ou à la transmission prévue à l'article R.
-334-46, les personnes mentionnées au f du I de l'article A. 321-1 et qui sont
-chargées de conduire l'entreprise au sens de l'article A. 321-10 produisent un
-dossier comprenant :
-
-a) Une description de leurs fonctions actuelles au sein de l'entreprise ainsi
-qu'un extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe social attestant de
-leur nomination ; le cas échéant, une description des fonctions auxquelles elles
-sont nommées ;
-
-b) Une description des modalités de partage des responsabilités avec les autres
-personnes chargées de conduire l'entreprise au sens de l'article A. 321-10 ;
-
-c) Un curriculum vitae daté et signé indiquant notamment leurs formations et
-diplômes et, pour chacune des fonctions exercées au cours des dix dernières
-années, en France ou à l'étranger, les responsabilités effectivement exercées,
-le nom des entreprises concernées et les résultats obtenus en termes financiers
-et de développement de l'activité ;
-
-d) Les engagements qui les lient, en France ou à l'étranger, au titre des
-fonctions précédemment exercées, notamment les clauses de non-concurrence ;
-
-e) Si elles ont prévu, au sens de l'article A. 321-10, de conduire, en France ou
-à l'étranger, d'autres entreprises, la liste des fonctions qu'elles occuperont
-et les modalités prévues leur permettant de remplir leurs différentes
-responsabilités ;
-
-f) Le nom et l'activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à
-l'étranger dont elles sont ou ont été, au cours des dix dernières années,
-actionnaires détenant une participation au sens du 2° de l'article L. 334-2,
-associés en nom ou associés commandités, ainsi que, le cas échéant, le montant
-des participations détenues et les liens entre ces entreprises et l'entreprise
-qui dépose le dossier ;
-
-g) La liste des mandats sociaux qu'elles détiennent en France ou à l'étranger,
-en précisant ceux détenus dans des sociétés n'appartenant pas au groupe de
-l'entreprise au sens du 2° de l'article L. 334-2 ; parmi ces derniers, ceux pour
-lesquels elles pourraient connaître des conflits d'intérêt et les dispositions
-qu'elles comptent prendre pour y remédier ;
-
-h) Le nom et l'activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à
-l'étranger, qu'elles sont ou ont été chargées de conduire au sens de l'article
-A. 321-10, ou dont elles sont ou ont été actionnaires détenant une participation
-au sens du 2° de l'article L. 334-2, associés en nom ou associés commandités, et
-qui ont, à leur connaissance, fait l'objet, au cours des dix dernières années,
-d'une condamnation pénale, d'une sanction administrative ou disciplinaire prise
-par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une
-mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, d'un
-refus ou d'un retrait d'une autorisation ou d'un agrément dans le secteur
-financier ou d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires ; le cas
-échéant, les procédures en cours ;
-
-i) Le nom et l'activité des entreprises qu'elles ont été chargées de conduire au
-sens de l'article A. 321-10 et dont les commissaires aux comptes compétents ou,
-pour les entreprises ayant leur siège social à l'étranger, les contrôleurs
-légaux ont, au cours des dix dernières années, refusé de certifier les comptes
-ou ont assorti leur certification de réserves ;
-
-j) Le nom et l'activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à
-l'étranger qui, parmi celles qu'elles sont chargées de conduire au sens de
-l'article A. 321-10, ou dont elles sont actionnaires détenant une participation
-au sens du 2° de l'article L. 334-2, associés en nom ou associés commandités,
-entretiennent ou pourraient entretenir des relations d'affaire significatives
-avec l'entreprise qui dépose le dossier ;
-
-k) La liste des sanctions administratives ou disciplinaires prises par une
-autorité de contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une mesure
-de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, des
-licenciements pour faute professionnelle ou des mesures équivalentes dont elles
-ont fait l'objet, en France ou à l'étranger, au cours des dix dernières années ;
-le cas échéant, les procédures en cours ;
-
-l) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une
-condamnation prévue au I ou au II de l'article L. 322-2 ;
-
-m) Un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou
-un document équivalent délivré par une autorité administrative ou judiciaire
-compétente de l'Etat dont elles sont des ressortissants. Lorsque ces personnes
-sont des ressortissants d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen, elles peuvent, alternativement, produire une déclaration
-sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente
-ou un notaire, aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à
-l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une
-autorité française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
-L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce
-serment ou de cette déclaration solennelle ;
-
-n) Lorsqu'elles sont ressortissants d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord
-sur l'Espace économique européen, les documents attestant de la régularité de
-leur situation sur le territoire français.
-
-II.-Les personnes qui produisent le dossier mentionné au I certifient
-l'exactitude des informations communiquées et s'engagent à porter immédiatement
-à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout
-changement significatif des éléments les concernant, notamment ceux mentionnés
-aux h, k et l du I. Le président du conseil d'administration ou du conseil de
-surveillance déclare que les informations communiquées sont à sa connaissance
-exactes et s'engage à porter immédiatement à la connaissance de l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution tout changement significatif les concernant
-et dont il aurait connaissance, notamment les éléments mentionnés aux h, k et l
-du I. Pour le dossier rempli par le président du conseil d'administration, cette
-déclaration est faite par l'actionnaire principal ou par un autre membre du
-conseil d'administration de l'entreprise.
-
-III.-Le dossier mentionné au I est conforme au modèle annexé au présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_annexe_art_a321-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_annexe_art_a321-2.md
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_annexe_art_a321-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,136 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027899142
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/91/LEGIARTI000027899142.xml
----
-
-###### Article Annexe art. A321-2
-
-Renseignements à fournir par les personnes chargées de conduire une
- entreprise d'assurance ou de réassurance
-
-1. Nom ou dénomination sociale de l'entreprise pour laquelle ces renseignements
-sont fournis.
-
-2. Identité de la personne chargée de conduire l'entreprise (fournir la
-photocopie d'une pièce d'identité) :
-
-- nom et prénoms ;
-
-- date et lieu de naissance ;
-
-- nationalité ;
-
-- adresse personnelle ;
-
-- intitulé de la fonction pour laquelle le dossier est présenté ;
-
-- date de nomination.
-
-3. Fonctions actuellement exercées au sein de l'entreprise.
-
-4. Fonctions, le cas échéant, qui seront exercées après la nomination (fournir
-un extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe social attestant de cette
-nomination).
-
-5. Modalités de partage des responsabilités avec les autres personnes chargées
-de conduire l'entreprise.
-
-6. Curriculum vitae daté et signé indiquant notamment les formations suivies et
-les diplômes obtenus et, pour chacune des fonctions exercées au cours des dix
-dernières années, en France ou à l'étranger :
-
-- nom ou dénomination sociale de l'employeur ;
-
-- responsabilités effectivement exercées ;
-
-- résultats obtenus en termes de développement de l'activité et de
-rentabilité.
-
-7. Engagements pris, en France ou à l'étranger, au titre des fonctions
-précédemment exercées (notamment les clauses de non-concurrence).
-
-8. Autres fonctions de conduite d'une entreprise exercées en parallèle aux
-fonctions faisant l'objet du présent dossier, en précisant le nom ou la
-dénomination sociale des entreprises concernées et les modalités prévues pour
-remplir les différentes responsabilités.
-
-9. Nom et activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à
-l'étranger dans lesquelles une participation d'au moins 20 % est ou a été
-détenue, au cours des dix dernières années, en précisant le montant des
-participations détenues et les liens entre ces entreprises et l'entreprise qui
-dépose le dossier.
-
-10. Nom et activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à
-l'étranger dans lesquelles un mandat d'associé en nom ou d'associé commandité
-est ou a été détenu, au cours des dix dernières années, en précisant les liens
-entre ces entreprises et l'entreprise qui dépose le dossier.
-
-11. Liste des mandats sociaux détenus en France ou à l'étranger, en précisant
-ceux détenus dans des sociétés n'appartenant pas au groupe de l'entreprise qui
-dépose le dossier et, parmi ces derniers, ceux pour lesquels des conflits
-d'intérêt pourraient avoir lieu et les dispositions qui seront prises pour y
-remédier.
-
-12. Nom et activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à
-l'étranger dans lesquelles soit des fonctions de conduite de l'entreprise ont
-été exercées, soit une participation d'au moins 20 % est ou a été détenue, soit
-un mandat d'associé en nom ou d'associé commandité est ou a été exercé et qui
-ont fait l'objet, au cours des dix dernières années, d'une condamnation pénale,
-d'une sanction administrative ou disciplinaire prise par une autorité de
-contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une mesure de suspension
-ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, d'un refus ou d'un retrait
-d'une autorisation ou d'un agrément dans le secteur financier ou d'une mesure de
-redressement ou de liquidation judiciaires, en précisant les procédures en
-cours.
-
-13. Nom et activité des entreprises dans lesquelles des fonctions de conduite de
-l'entreprise ont été exercées et dont les commissaires aux comptes compétents ou
-les contrôleurs légaux, pour les entreprises ayant leur siège social à
-l'étranger, ont, au cours des dix dernières années, refusé de certifier les
-comptes ou ont assorti leur certification de réserves.
-
-14. Nom et activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à
-l'étranger dans lesquelles soit des fonctions de conduite de l'entreprise sont
-exercées, soit une participation d'au moins 20 % est détenue, soit un mandat
-d'associé en nom ou d'associé commandité est exercé, et qui entretiennent ou
-pourraient entretenir des relations d'affaire significatives avec l'entreprise
-qui dépose le dossier.
-
-15. Liste des sanctions administratives ou disciplinaires prises par une
-autorité de contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une mesure
-de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, des
-licenciements pour faute professionnelle ou des mesures équivalentes prises à
-l'encontre, en France ou à l'étranger et au cours des dix dernières années, de
-la personne nommée, en précisant les procédures en cours.
-
-16. Déclaration sur l'honneur attestant l'absence de condamnation prévue au I ou
-au II de l'article L. 322-2 du code des assurances (fournir un bulletin n° 3 du
-casier judiciaire datant de moins de trois mois
-
-Je soussigné (nom et prénom) certifie l'exactitude des informations communiquées
-et m'engage à porter immédiatement à la connaissance de l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution tout changement significatif des éléments les
-concernant, notamment ceux mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent
-formulaire.
-
-Date, lieu
-
-(Signature de la personne chargée de conduire l'entreprise.)
-
-En ma qualité de (fonction), je soussigné (nom et prénom) déclare que les
-informations communiquées sont à ma connaissance exactes et m'engage à porter
-immédiatement à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution tout changement significatif dont j'aurais connaissance, notamment
-les éléments mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.
-
-Date, lieu
-
-(Signature soit du président du conseil d'administration ou du conseil de
-surveillance, soit de l'actionnaire principal, soit d'un autre membre du conseil
-d'administration de l'entreprise.)
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-08-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006173846
----
-
-###### Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
-
-- [Article A321-7](article_a321-7.md)
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_a321-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006787483
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787483.xml
----
-
-###### Article A321-7
-
-I.-Toute demande d'agrément administratif présentée conformément à l'article L.
-321-7 doit être produite en double exemplaire et comporter, outre les documents
-prévus aux a, e et f de l'article A. 321-1 :
-
-a) Le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour chacun des trois derniers
-exercices sociaux. Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois
-exercices sociaux, ces documents ne doivent être fournis que pour les exercices
-clôturés ;
-
-b) Un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle du siège
-social, énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi
-que les risques qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle dispose du
-montant minimal du fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du montant
-réglementaire de la marge de solvabilité et indiquant qu'elle possède les moyens
-financiers nécessaires aux frais d'installation des services administratifs et
-du réseau de production ;
-
-c) La désignation d'une personne physique ou morale ayant la qualité de
-mandataire général accompagnée d'une description détaillée de ses
-responsabilités ;
-
-d) Un programme d'activités comprenant les pièces mentionnées au g (1 à 6) de
-l'article A. 321-1 ;
-
-Le programme d'activités doit comporter en outre l'état de la marge de
-solvabilité de l'entreprise ; l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où
-l'entreprise a son siège social sur ce programme d'activités est demandé ; en
-l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
-réception du programme de ladite autorité, l'avis est réputé favorable ;
-
-e) La justification que l'entreprise possède sur le territoire de la République
-française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait
-élection de domicile.
-
-II.-En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux e et
-f de l'article A. 321-1 ainsi qu'aux c et e du présent article ne sont pas
-exigés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-08-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006173847
----
-
-###### Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.
-
-- [Article A321-8](article_a321-8.md)
-- [Article A321-9](article_a321-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_a321-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_a321-8.md
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index b83c65504..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_a321-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-08-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006787498
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787498.xml
----
-
-###### Article A321-8
-
-I.-Toute demande d'agrément administratif présentée conformément à l'article L.
-321-9 doit être produite en double exemplaire et comporter, outre les documents
-prévus aux a, e et f de l'article A. 321-1 :
-
-a) Le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour chacun des trois derniers
-exercices sociaux. Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois
-exercices sociaux, ces documents ne doivent être fournis que pour les exercices
-clôturés ;
-
-b) Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes énumérant
-les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques
-qu'elle garantit effectivement et attestant qu'elle est constituée et qu'elle
-fonctionne dans son pays d'origine conformément aux lois de ce pays ;
-
-c) La proposition à l'acceptation du ministre de l'économie en vue d'obtenir
-l'agrément spécial prévu à l'article L. 321-9 d'une personne physique ou morale
-ayant la qualité de mandataire général ;
-
-d) La justification que l'entreprise dispose sur le territoire de la République
-française d'actifs au moins égaux à la moitié du montant minimal du fonds de
-garantie qu'elle doit posséder conformément aux dispositions du chapitre IV du
-titre III du présent livre, et l'engagement de déposer le quart du montant
-minimal du fonds de garantie à titre de cautionnement, sauf si l'entreprise est
-soumise à une vérification de solvabilité globale exercée par l'autorité de
-contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la
-France ;
-
-e) Un programme d'activités comportant les pièces mentionnées au g (1 à 7) de
-l'article A 321-1 ;
-
-f) La justification que l'entreprise possède sur le territoire de la République
-française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait
-élection de domicile.
-
-II.-En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux e et
-f de l'article A. 321-1 ainsi qu'aux c et f du présent article ne sont pas
-exigés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_a321-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_a321-9.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006787509
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787509.xml
----
-
-###### Article A321-9
-
-Toute demande d'agrément spécial présentée conformément à l'article L. 321-9
-doit comporter les informations prévues à l'article A. 321-2 ainsi qu'une
-description détaillée des responsabilités du mandataire général.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-04-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006173848
----
-
-###### Section IV : Conditions des agréments.
-
-- [Article A321-10](article_a321-10.md)
-- [Article A321-11](article_a321-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_a321-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_a321-10.md
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_a321-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-10
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019757702
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757702.xml
----
-
-###### Article A321-10
-
-Les personnes chargées de conduire ou de diriger une entreprise au sens de
-l'article L. 321-10 ou de l'article L. 321-10-1 sont le président du conseil
-d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le
-président du directoire, les membres du directoire portant le titre de directeur
-général ainsi que, le cas échant, les personnes appelées à exercer en fait des
-fonctions équivalentes.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888849
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/88/LEGIARTI000027888849.xml
----
-
-###### Article A321-11
-
-La déclaration prévue aux articles R. 321-17-1 et R. 321-28 est accompagnée,
-pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire ou de
-diriger l'entreprise au sens de l'article A. 321-10, d'un dossier constitué des
-éléments mentionnés au I de l'article A. 321-2.
-
-Lorsque, moins de trois ans après avoir déposé le dossier mentionné au I de
-l'article A. 321-2, une personne chargée de conduire ou de diriger l'entreprise
-au sens de l'article L. 321-10 ou de l'article L. 321-10-1 fait l'objet d'une
-nouvelle nomination au sein du groupe, au sens du 7° de l'article L. 334-2,
-auquel l'entreprise appartient, elle en informe l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution sans remettre le dossier mentionné au I de l'article
-A. 321-2. Cette personne soit confirme les renseignements fournis à l'occasion
-de sa précédente nomination et certifie qu'à sa connaissance aucun fait nouveau
-important ne doit être signalé à l'Autorité, soit actualise les renseignements
-fournis à l'occasion de sa précédente nomination. Elle s'engage à informer
-l'Autorité de tout changement qui modifierait de façon significative les
-renseignements fournis, notamment s'agissant des éléments mentionnés aux h, k et
-l du I de l'article A. 321-2.
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031773014
- [Chapitre Ier : Les engagements réglementés.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Revenu des placements.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Solvabilité des entreprises](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion](chapitre_v)
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index 118f46790..7065d8d33 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/README.md
@@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173963
- [Article A331-8](article_a331-8.md)
- [Article A331-9](article_a331-9.md)
- [Article A331-9-1](article_a331-9-1.md)
-- [Article Annexe A331-2](article_annexe_a331-2.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_annexe_a331-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,162 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-31
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020039462
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/94/LEGIARTI000020039462.xml
----
-
-###### Article Annexe A331-2
-
-Le tableau suivant est utilisé pour justifier le calcul des taux par échéance
-mentionnés au b du 1° de l'article A. 331-2 :
-
-
- | - | EXERCICE N |
- N +1 |
-
- k = N + i - - pour i = 2, 3, 4 et 5 - |
- k = N + i pour i > 5 |
-
Obligations |
- (A) |
- A(N) |
- A(N + 1) |
- A(k) |
- A(k) |
-
- Obligations arrivées à terme dans - - l'année - |
- (B) |
- - | A(N) - A(N + 1) |
- B(k) = A(k - 1) - A(k) |
- B(k) = A(k - 1) - A(k) |
-
Coupons de l'année |
- (C) = TME * (A) |
- - | A(N + 1) * TME |
- C(k) = A(k) * TME |
- C(k) = A(k) * TME |
-
- Coupons et réinvestissements - - d'obligations capitalisés - |
- (D) |
- - | B(N + 1)*(1 + 75 %*TME) |
-
- D(k) = - - [B(k) + C(k - 1) + D(k - 1)] * - - (1+75 %*TME) - |
-
- D(k) = - - [B(k) + C(k - 1) + D(k - 1)] * - - (1 + 60 %*TME) - |
-
Autres actifs |
- (E) |
- E(N) |
- E(N) * (1 + 75% * TME) |
-
- E(k) = E(k - 1) * - - (1 + 75% * TME) - |
-
- E(k) = E(k - 1) * - - (1 + 60 % * TME) - |
-
TOTAL ACTIF |
-
- (F) = (A) + (C) - - + (D) + (E) - |
- F(N) |
- F(k) F(N) |
- F(N + 1) |
- F(k) |
-
TAUX DE RENDEMENT |
- (G) |
- - | F(N + 1)/F(N) - 1 |
- F(k)/F(k - 1) - 1 |
- F(k)/F(k - 1) - 1 |
-
- (A) Montant des obligations et titres assimilés non échus, net des
- provisions pour dépréciation durable à la date d'inventaire, sans prise
- en - - compte des surcotes et décotes. - - (B) Obligations et titres assimilés arrivés à terme dans l'année - considérée. - - (C) Coupons de l'année considérée, déterminés sur la base du taux moyen - des emprunts d'Etat calculé sur base semestrielle appliqué au - - montant des obligations. - - (D) Coupons versés au cours des exercices précédents et obligations - échues réinvestis, capitalisés à un taux égal à 75 % du taux moyen - des - - emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date - d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans, 60 % de ce - - même taux moyen sinon. - - (E) Pour les autres actifs, le montant retenu est celui des placements - mentionnés dans les tableaux a, b, et d à h de l'état détaillé - figurant - - au point 3.II.1.4.A1 de l'annexe à l'article A. 344-3, autres que ceux - mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2, - capitalisé à un - - taux égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé - sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée - - est inférieure à 5 ans, 60 % de ce même taux moyen sinon. - |
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