Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION
ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000500079 Ancien identifiant: 1DX969836 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500079.xml
This commit is contained in:
parent
3a7962ab7d
commit
02cdbccdb8
6 changed files with 115 additions and 0 deletions
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143406
|
|||
#### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Comptes consolidés.](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1976-07-21
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158815
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
|
||||
|
||||
- [Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation](section_vi)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176399
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
|
||||
|
||||
- [Article R342-1](article_r342-1.md)
|
||||
- [Article R342-3](article_r342-3.md)
|
||||
- [Article R342-6](article_r342-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-29
|
||||
Date de fin: 2007-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819613
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819613.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R342-1
|
||||
|
||||
La présente section s'applique aux contrats pour lesquels il est tenu une
|
||||
comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 441-8 ou
|
||||
de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
|
||||
retraites. Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :<br />
|
||||
|
||||
a) Un compte de résultat d'affectation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs du ou des
|
||||
contrats et ses provisions techniques ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats et un état
|
||||
récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 342-3 et R. 342-4 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un tableau des engagements reçus et donnés.<br />
|
||||
|
||||
Ces documents sont établis et arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin
|
||||
d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des
|
||||
engagements exprimés en unités de compte, ces droits font l'objet d'un
|
||||
enregistrement comptable distinct de celui mentionné au présent article, comme
|
||||
il est dit à l'article R. 332-5.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-29
|
||||
Date de fin: 2014-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819646
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R342-3
|
||||
|
||||
Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une comptabilité
|
||||
auxiliaire ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les
|
||||
actifs de ce contrat, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation en
|
||||
procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette comptabilité
|
||||
auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres
|
||||
que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont
|
||||
obligatoirement choisis dans les catégories de placements mentionnés à l'article
|
||||
R. 342-4.<br />
|
||||
|
||||
Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la comptabilité
|
||||
auxiliaire du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits
|
||||
correspondant aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à
|
||||
la détention de ces mêmes actifs. Les actifs ainsi affectés à la comptabilité
|
||||
auxiliaire sont inscrits au bilan mentionné à l'article R. 342-1 pour leur
|
||||
valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R.
|
||||
332-20-1 et R. 332-20-2. La différence entre cette valeur et la valeur comptable
|
||||
antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de
|
||||
l'entreprise d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre du ou des
|
||||
contrats le permet, l'entreprise d'assurance peut réaffecter en représentation
|
||||
de réserves ou de provisions autres que celles relatives à ce ou ces contrats
|
||||
des actifs représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories
|
||||
d'actifs définies au premier alinéa. Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits
|
||||
au bilan pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux
|
||||
dispositions des articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2. La différence entre cette
|
||||
valeur et la valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan
|
||||
d'affectation est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat
|
||||
mentionné à l'article R. 342-1. La valeur de réalisation cumulée des actifs
|
||||
ainsi réaffectés, à la date de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de
|
||||
réalisation des actifs affectés au ou aux contrats au titre du premier alinéa à
|
||||
la date de cette affectation.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819687
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R342-6
|
||||
|
||||
La participation aux bénéfices techniques et financiers est calculée séparément
|
||||
pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un
|
||||
enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue