Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION

ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500079
Ancien identifiant: 1DX969836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500079.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143406
#### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Comptes consolidés.](chapitre_v)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158815
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##### Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
- [Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation](section_vi)

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Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176399
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###### Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
- [Article R342-1](article_r342-1.md)
- [Article R342-3](article_r342-3.md)
- [Article R342-6](article_r342-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2007-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006819613
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819613.xml
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###### Article R342-1
La présente section s'applique aux contrats pour lesquels il est tenu une
comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 441-8 ou
de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites. Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :<br />
a) Un compte de résultat d'affectation ;<br />
b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs du ou des
contrats et ses provisions techniques ;<br />
c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats et un état
récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 342-3 et R. 342-4 ;<br />
d) Un tableau des engagements reçus et donnés.<br />
Ces documents sont établis et arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin
d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.<br />
Lorsque le contrat prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des
engagements exprimés en unités de compte, ces droits font l'objet d'un
enregistrement comptable distinct de celui mentionné au présent article, comme
il est dit à l'article R. 332-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006819646
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819646.xml
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###### Article R342-3
Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une comptabilité
auxiliaire ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les
actifs de ce contrat, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation en
procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette comptabilité
auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres
que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont
obligatoirement choisis dans les catégories de placements mentionnés à l'article
R. 342-4.<br />
Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la comptabilité
auxiliaire du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits
correspondant aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à
la détention de ces mêmes actifs. Les actifs ainsi affectés à la comptabilité
auxiliaire sont inscrits au bilan mentionné à l'article R. 342-1 pour leur
valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R.
332-20-1 et R. 332-20-2. La différence entre cette valeur et la valeur comptable
antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de
l'entreprise d'assurance.<br />
Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre du ou des
contrats le permet, l'entreprise d'assurance peut réaffecter en représentation
de réserves ou de provisions autres que celles relatives à ce ou ces contrats
des actifs représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories
d'actifs définies au premier alinéa. Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits
au bilan pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux
dispositions des articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2. La différence entre cette
valeur et la valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan
d'affectation est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat
mentionné à l'article R. 342-1. La valeur de réalisation cumulée des actifs
ainsi réaffectés, à la date de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de
réalisation des actifs affectés au ou aux contrats au titre du premier alinéa à
la date de cette affectation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819687
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819687.xml
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###### Article R342-6
La participation aux bénéfices techniques et financiers est calculée séparément
pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un
enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.