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index 35961e49aa..42fc45a81e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143406
#### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Comptes consolidés.](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158815
+---
+
+##### Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
+
+- [Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation](section_vi)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176399
+---
+
+###### Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
+
+- [Article R342-1](article_r342-1.md)
+- [Article R342-3](article_r342-3.md)
+- [Article R342-6](article_r342-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-06-29
+Date de fin: 2007-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006819613
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819613.xml
+---
+
+###### Article R342-1
+
+La présente section s'applique aux contrats pour lesquels il est tenu une
+comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 441-8 ou
+de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
+retraites. Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :
+
+a) Un compte de résultat d'affectation ;
+
+b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs du ou des
+contrats et ses provisions techniques ;
+
+c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats et un état
+récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 342-3 et R. 342-4 ;
+
+d) Un tableau des engagements reçus et donnés.
+
+Ces documents sont établis et arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin
+d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.
+
+Lorsque le contrat prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des
+engagements exprimés en unités de compte, ces droits font l'objet d'un
+enregistrement comptable distinct de celui mentionné au présent article, comme
+il est dit à l'article R. 332-5.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-3.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-06-29
+Date de fin: 2014-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000006819646
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819646.xml
+---
+
+###### Article R342-3
+
+Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une comptabilité
+auxiliaire ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les
+actifs de ce contrat, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation en
+procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette comptabilité
+auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres
+que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont
+obligatoirement choisis dans les catégories de placements mentionnés à l'article
+R. 342-4.
+
+Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la comptabilité
+auxiliaire du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits
+correspondant aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à
+la détention de ces mêmes actifs. Les actifs ainsi affectés à la comptabilité
+auxiliaire sont inscrits au bilan mentionné à l'article R. 342-1 pour leur
+valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R.
+332-20-1 et R. 332-20-2. La différence entre cette valeur et la valeur comptable
+antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de
+l'entreprise d'assurance.
+
+Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre du ou des
+contrats le permet, l'entreprise d'assurance peut réaffecter en représentation
+de réserves ou de provisions autres que celles relatives à ce ou ces contrats
+des actifs représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories
+d'actifs définies au premier alinéa. Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits
+au bilan pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux
+dispositions des articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2. La différence entre cette
+valeur et la valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan
+d'affectation est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat
+mentionné à l'article R. 342-1. La valeur de réalisation cumulée des actifs
+ainsi réaffectés, à la date de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de
+réalisation des actifs affectés au ou aux contrats au titre du premier alinéa à
+la date de cette affectation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..3d512462d5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006819687
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R006XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819687.xml
+---
+
+###### Article R342-6
+
+La participation aux bénéfices techniques et financiers est calculée séparément
+pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un
+enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par arrêté du
+ministre chargé de l'économie.