diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md index 35961e49aa..42fc45a81e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143406 #### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques - [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Comptes consolidés.](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c2307dedba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006158815 +--- + +##### Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation + +- [Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation](section_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2b3536693f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176399 +--- + +###### Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation + +- [Article R342-1](article_r342-1.md) +- [Article R342-3](article_r342-3.md) +- [Article R342-6](article_r342-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-1.md new file mode 100644 index 0000000000..cad4b1427f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-29 +Date de fin: 2007-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006819613 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819613.xml +--- + +###### Article R342-1 + +La présente section s'applique aux contrats pour lesquels il est tenu une +comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 441-8 ou +de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des +retraites. Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :
+ +a) Un compte de résultat d'affectation ;
+ +b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs du ou des +contrats et ses provisions techniques ;
+ +c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats et un état +récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 342-3 et R. 342-4 ;
+ +d) Un tableau des engagements reçus et donnés.
+ +Ces documents sont établis et arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin +d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.
+ +Lorsque le contrat prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des +engagements exprimés en unités de compte, ces droits font l'objet d'un +enregistrement comptable distinct de celui mentionné au présent article, comme +il est dit à l'article R. 332-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-3.md new file mode 100644 index 0000000000..8895792975 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-3.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-29 +Date de fin: 2014-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000006819646 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819646.xml +--- + +###### Article R342-3 + +Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une comptabilité +auxiliaire ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les +actifs de ce contrat, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation en +procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette comptabilité +auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres +que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont +obligatoirement choisis dans les catégories de placements mentionnés à l'article +R. 342-4.
+ +Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la comptabilité +auxiliaire du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits +correspondant aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à +la détention de ces mêmes actifs. Les actifs ainsi affectés à la comptabilité +auxiliaire sont inscrits au bilan mentionné à l'article R. 342-1 pour leur +valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R. +332-20-1 et R. 332-20-2. La différence entre cette valeur et la valeur comptable +antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de +l'entreprise d'assurance.
+ +Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre du ou des +contrats le permet, l'entreprise d'assurance peut réaffecter en représentation +de réserves ou de provisions autres que celles relatives à ce ou ces contrats +des actifs représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories +d'actifs définies au premier alinéa. Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits +au bilan pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux +dispositions des articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2. La différence entre cette +valeur et la valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan +d'affectation est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat +mentionné à l'article R. 342-1. La valeur de réalisation cumulée des actifs +ainsi réaffectés, à la date de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de +réalisation des actifs affectés au ou aux contrats au titre du premier alinéa à +la date de cette affectation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-6.md new file mode 100644 index 0000000000..3d512462d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006819687 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819687.xml +--- + +###### Article R342-6 + +La participation aux bénéfices techniques et financiers est calculée séparément +pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un +enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par arrêté du +ministre chargé de l'économie.