LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048252250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252250.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/01/LEGIARTI000049720147.xml
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###### Article L131-1-2
@ -12,21 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252250.xml
Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de
compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, pour une part
comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis :<br />
comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis :<br />
1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application
de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L.
3332-17-1 du code du travail ;<br />
2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de
la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40
% de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à
l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d'utilité
sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L.
214-28 du code monétaire et financier, sous réserve que l'actif de ces fonds
soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires
d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.<br />
214-28 du code monétaire et financier ou par des fonds professionnels
spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 du même code qui sont assimilés
aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de à l'article L. 3332-17-1
du code du travail.<br />
Pour chaque label reconnu par l'Etat au titre du financement de la transition
énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable, le