diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-2.md index 2164a2dd..284e1c93 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048252250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252250.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/01/LEGIARTI000049720147.xml --- ###### Article L131-1-2 @@ -12,21 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252250.xml Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, pour une part -comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis :
+comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis :
-1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application -de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
+1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. +3332-17-1 du code du travail ;
2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre -économique et financier, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 -% de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à -l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
+économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d'utilité +sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. -214-28 du code monétaire et financier, sous réserve que l'actif de ces fonds -soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires -d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
+214-28 du code monétaire et financier ou par des fonds professionnels +spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 du même code qui sont assimilés +aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de à l'article L. 3332-17-1 +du code du travail.
Pour chaque label reconnu par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable, le