diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-2.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048252250
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252250.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/01/LEGIARTI000049720147.xml
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###### Article L131-1-2
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Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de
compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, pour une part
-comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis :
+comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis :
-1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application
-de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
+1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L.
+3332-17-1 du code du travail ;
2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de
la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
-économique et financier, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40
-% de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à
-l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
+économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d'utilité
+sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L.
-214-28 du code monétaire et financier, sous réserve que l'actif de ces fonds
-soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires
-d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
+214-28 du code monétaire et financier ou par des fonds professionnels
+spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 du même code qui sont assimilés
+aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de à l'article L. 3332-17-1
+du code du travail.
Pour chaque label reconnu par l'Etat au titre du financement de la transition
énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable, le