LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049707573 NOR: ECOX2407668L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048252250
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Identifiant: LEGIARTI000049720147
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252250.xml
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###### Article L131-1-2
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###### Article L131-1-2
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Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au
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Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au
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deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de
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deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de
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compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, pour une part
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compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, pour une part
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comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis :<br />
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comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis :<br />
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1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application
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1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L.
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de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
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3332-17-1 du code du travail ;<br />
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2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de
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2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de
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la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
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la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
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économique et financier, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40
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économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d'utilité
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% de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à
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sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
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l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
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3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L.
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3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L.
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214-28 du code monétaire et financier, sous réserve que l'actif de ces fonds
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214-28 du code monétaire et financier ou par des fonds professionnels
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soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires
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spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 du même code qui sont assimilés
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d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.<br />
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aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de à l'article L. 3332-17-1
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du code du travail.<br />
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Pour chaque label reconnu par l'Etat au titre du financement de la transition
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Pour chaque label reconnu par l'Etat au titre du financement de la transition
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énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable, le
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énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable, le
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