LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048252250 Identifiant: LEGIARTI000049720147
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###### Article L131-1-2 ###### Article L131-1-2
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Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de
compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, pour une part compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, pour une part
comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis :<br /> comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis :<br />
1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application 1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L.
de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br /> 3332-17-1 du code du travail ;<br />
2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de 2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de
la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d'utilité
% de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L.
214-28 du code monétaire et financier, sous réserve que l'actif de ces fonds 214-28 du code monétaire et financier ou par des fonds professionnels
soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 du même code qui sont assimilés
d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.<br /> aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de à l'article L. 3332-17-1
du code du travail.<br />
Pour chaque label reconnu par l'Etat au titre du financement de la transition Pour chaque label reconnu par l'Etat au titre du financement de la transition
énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable, le énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable, le