Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329260
Ancien identifiant: 1DX966117
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République française 2010-01-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006823667 Identifiant: LEGIARTI000021960818
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R005XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/08/LEGIARTI000021960818.xml
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###### Article R512-5 ###### Article R512-5
@ -41,11 +40,11 @@ intermédiaire immatriculé dans son ressort le notifie concomitamment à
l'association.<br /> l'association.<br />
VII. - L'association procède à la radiation du registre, sur demande de VII. - L'association procède à la radiation du registre, sur demande de
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en application de l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 310-18-1.
l'article L. 310-18-1. Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des obligations requises
obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou pour la ou les catégories au titre de laquelle ou desquelles il est inscrit,
desquelles il est inscrit, l'association procède à la suppression de l'association procède à la suppression de l'inscription et, le cas échéant, à la
l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre.<br /> radiation du registre.<br />
La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par
l'association, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'intermédiaire l'association, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'intermédiaire