Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157545
##### Chapitre unique
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Autorité de contrôle des assurances.](section_ii)
- [Section II : Autorité de contrôle prudentiel.](section_ii)
- [Section IV : Sanctions.](section_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006174332
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000021759895
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###### Section II : Autorité de contrôle des assurances.
###### Section II : Autorité de contrôle prudentiel.
- [Article L310-12](article_l310-12.md)
- [Article L310-12-1](article_l310-12-1.md)

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142837
- [Chapitre Ier : Les agréments.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transfert de portefeuille](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Liquidation.](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006157684
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021759733
---
##### Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
##### Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires
- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires.](section_ii)
- [Section II](section_ii)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006174433
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021759724
---
###### Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires.
###### Section II
- [Article L323-8](article_l323-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798358
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798358.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/14/LEGIARTI000021761409.xml
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###### Article L324-5
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de
portefeuille, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut, si
elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires
et salariés d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des
contrats comportant la garantie de risques mentionnés aux articles L. 421-9 et
L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué
aux difficultés de cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure
portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, si elle estime que les
personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés
d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats
comportant la garantie de risques mentionnés aux articles L. 421-9 et L. 423-1
ont été présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué aux
difficultés de cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure
contradictoire que les personnes susmentionnées doivent reverser au cessionnaire
du portefeuille ou, à défaut, au fonds de garantie tout ou partie des
commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997696.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759660.xml
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###### Article L325-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif
prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7, L. 321-9 et L. 143-3 peut
être retiré par le Comité des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée
être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel en cas d'absence prolongée
d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de
l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements
substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des
actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également être
retiré par le Comité des entreprises d'assurance lorsque les engagements
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-10 et à l'avant-dernier alinéa
de l'article L. 321-10-1 ne sont plus respectés alors que la situation de
retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque les engagements mentionnés
au dernier alinéa de l'article L. 321-10 et à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 321-10-1 ne sont plus respectés alors que la situation de
l'entreprise justifie leur maintien.