diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_r512-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_r512-5.md index 33911cc8c2..a47200c0b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_r512-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_r512-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-31 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006823667 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823667.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000021960818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/08/LEGIARTI000021960818.xml --- ###### Article R512-5 @@ -41,11 +40,11 @@ intermédiaire immatriculé dans son ressort le notifie concomitamment à l'association.
VII. - L'association procède à la radiation du registre, sur demande de -l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en application de -l'article L. 310-18-1. Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des -obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou -desquelles il est inscrit, l'association procède à la suppression de -l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre.
+l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 310-18-1. +Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des obligations requises +pour la ou les catégories au titre de laquelle ou desquelles il est inscrit, +l'association procède à la suppression de l'inscription et, le cas échéant, à la +radiation du registre.
La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par l'association, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'intermédiaire