Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329260
Ancien identifiant: 1DX966117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
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République française 2010-01-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006823667
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823667.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021960818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/08/LEGIARTI000021960818.xml
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###### Article R512-5
@ -41,11 +40,11 @@ intermédiaire immatriculé dans son ressort le notifie concomitamment à
l'association.<br />
VII. - L'association procède à la radiation du registre, sur demande de
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en application de
l'article L. 310-18-1. Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des
obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou
desquelles il est inscrit, l'association procède à la suppression de
l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 310-18-1.
Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des obligations requises
pour la ou les catégories au titre de laquelle ou desquelles il est inscrit,
l'association procède à la suppression de l'inscription et, le cas échéant, à la
radiation du registre.<br />
La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par
l'association, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'intermédiaire