LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la consommation, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : abrogation des articles 54, 55 et 55-1. 
Transposition complète par les articles 37 à 44 de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; par les articles 1er à 33 de la présente loi, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ; par les articles 34 à 36 de la présente loi, de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).
Abrogation du titre IV, à l'exception de l'alinéa 3 de l'article 39 et de l'alinéa 4 de l'article 40 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026998473
NOR: EFIX1221489L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/99/84/JORFTEXT000026998473.xml
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République française 2013-01-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962999.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027111915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/11/19/LEGIARTI000027111915.xml
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###### Article L411-1
@ -14,10 +14,11 @@ l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 614-1.- Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier
les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de
crédit, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les
entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de
proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis
ou de recommandations d'ordre général.<br />
crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de
paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et,
d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures
appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations
d'ordre général.<br />
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
de contrôle prudentiel, par les organisations représentant les clientèles et par
@ -26,15 +27,16 @@ les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut
membres.<br />
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
établissements de crédit, des établissements de paiement des entreprises
d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.<br />
établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des
établissements de paiement des entreprises d'investissement, des entreprises
d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de
représentants des clientèles, d'autre part.<br />
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
par décret.<br />
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de
crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services
offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
professionnels ".
crédit, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de
paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients
personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ".