diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l411-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l411-1.md index b09f4d1564..15000583dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l411-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l411-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000022962999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962999.xml +Date de début: 2013-01-30 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000027111915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/11/19/LEGIARTI000027111915.xml --- ###### Article L411-1 @@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962999.xml Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
-" Art.L. 614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier +" Art.L. 614-1.- Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de -crédit, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les -entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de -proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis -ou de recommandations d'ordre général.
+crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de +paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, +d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures +appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations +d'ordre général.
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité de contrôle prudentiel, par les organisations représentant les clientèles et par @@ -26,15 +27,16 @@ les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut membres.
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des -établissements de crédit, des établissements de paiement des entreprises -d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers -d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.
+établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des +établissements de paiement des entreprises d'investissement, des entreprises +d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de +représentants des clientèles, d'autre part.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de -crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services -offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins -professionnels ". +crédit, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de +paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients +personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ".