From 01977100e61a43b56fafcd307620acd109728dce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 30 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202013-100=20du=2028=20janvier=20?= =?UTF-8?q?2013=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptation=20de=20?= =?UTF-8?q?la=20l=C3=A9gislation=20au=20droit=20de=20l'Union=20europ=C3=A9?= =?UTF-8?q?enne=20en=20mati=C3=A8re=20=C3=A9conomique=20et=20financi=C3=A8?= =?UTF-8?q?re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la consommation, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : abrogation des articles 54, 55 et 55-1. Transposition complète par les articles 37 à 44 de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; par les articles 1er à 33 de la présente loi, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ; par les articles 34 à 36 de la présente loi, de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Abrogation du titre IV, à l'exception de l'alinéa 3 de l'article 39 et de l'alinéa 4 de l'article 40 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026998473 NOR: EFIX1221489L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/99/84/JORFTEXT000026998473.xml --- .../chapitre_ier/section_i/article_l411-1.md | 32 ++++++++++--------- 1 file changed, 17 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l411-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l411-1.md index b09f4d15..15000583 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l411-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l411-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000022962999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962999.xml +Date de début: 2013-01-30 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000027111915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/11/19/LEGIARTI000027111915.xml --- ###### Article L411-1 @@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962999.xml Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
-" Art.L. 614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier +" Art.L. 614-1.- Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de -crédit, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les -entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de -proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis -ou de recommandations d'ordre général.
+crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de +paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, +d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures +appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations +d'ordre général.
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité de contrôle prudentiel, par les organisations représentant les clientèles et par @@ -26,15 +27,16 @@ les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut membres.
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des -établissements de crédit, des établissements de paiement des entreprises -d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers -d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.
+établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des +établissements de paiement des entreprises d'investissement, des entreprises +d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de +représentants des clientèles, d'autre part.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de -crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services -offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins -professionnels ". +crédit, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de +paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients +personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ".