LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la consommation, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : abrogation des articles 54, 55 et 55-1. Transposition complète par les articles 37 à 44 de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; par les articles 1er à 33 de la présente loi, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ; par les articles 34 à 36 de la présente loi, de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Abrogation du titre IV, à l'exception de l'alinéa 3 de l'article 39 et de l'alinéa 4 de l'article 40 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026998473 NOR: EFIX1221489L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/99/84/JORFTEXT000026998473.xml
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Date de début: 2010-10-24
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Date de début: 2013-01-30
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Date de fin: 2013-01-30
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000022962999
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Identifiant: LEGIARTI000027111915
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###### Article L411-1
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Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par
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Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par
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l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :<br />
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l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :<br />
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" Art.L. 614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier
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" Art.L. 614-1.- Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier
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les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de
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les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de
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crédit, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les
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crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de
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entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de
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paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et,
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proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis
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d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures
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ou de recommandations d'ordre général.<br />
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appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations
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d'ordre général.<br />
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Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
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Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
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de contrôle prudentiel, par les organisations représentant les clientèles et par
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de contrôle prudentiel, par les organisations représentant les clientèles et par
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membres.<br />
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membres.<br />
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Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
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Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
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établissements de crédit, des établissements de paiement des entreprises
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établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des
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d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
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établissements de paiement des entreprises d'investissement, des entreprises
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d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.<br />
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d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de
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représentants des clientèles, d'autre part.<br />
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La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
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La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
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président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
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président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
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par décret.<br />
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par décret.<br />
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Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de
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Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de
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crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services
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crédit, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de
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offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
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paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients
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professionnels ".
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personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ".
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