Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000049870528 NOR: ECOT2414176A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/87/05/JORFTEXT000049870528.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-07-01
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047429467
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Identifiant: LEGIARTI000049875077
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/94/LEGIARTI000047429467.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/50/LEGIARTI000049875077.xml
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###### Article A522-1
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###### Article A522-1
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@ -51,6 +51,12 @@ Les frais récurrents du contrat mentionnés au iv) incluent notamment les frais
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de gestion du contrat sur les unités de compte et, le cas échéant, les frais
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de gestion du contrat sur les unités de compte et, le cas échéant, les frais
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liés au financement de l'association souscriptrice.<br />
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liés au financement de l'association souscriptrice.<br />
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L'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 522-5 contient
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également pour chaque unité de compte la moyenne annualisée sur cinq ans des
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indications précédemment énumérées aux i, iii et v. En l'absence d'ancienneté
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suffisante, ces indications seront données sur la durée d'existence de l'unité
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de compte.<br />
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Cette information est présentée sous la forme d'un tableau mentionné en annexe
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Cette information est présentée sous la forme d'un tableau mentionné en annexe
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du présent article.<br />
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du présent article.<br />
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@ -58,39 +64,47 @@ Dans le tableau annexé au présent article, les unités de comptes sont classé
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au sein des catégories suivantes, définies en fonction des actifs en
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au sein des catégories suivantes, définies en fonction des actifs en
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représentation de l'unité de compte :<br />
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représentation de l'unité de compte :<br />
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1° “Fonds actions” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies comme
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<div>
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“fonds investis en actions” au sens du glossaire de l'orientation BCE/2014/15 de
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1° “Fonds actions” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies
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la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux statistiques
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comme “fonds investis en actions” au sens du glossaire de l'orientation
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monétaires et financières ;<br />
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BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux
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statistiques monétaires et financières ;<br />
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2° “Fonds obligations” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies
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</div>
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comme “fonds investis en obligations” au sens du glossaire de l'orientation de
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<div>
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la Banque centrale européenne précitée ;<br />
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2° “Fonds obligations” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies
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comme “fonds investis en obligations” au sens du glossaire de l'orientation de
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3° “Fonds mixtes” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies comme
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la Banque centrale européenne précitée ;<br />
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“fonds mixtes” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale
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</div>
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européenne précitée ;<br />
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<div>
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3° “Fonds mixtes” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies
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4° “Fonds immobiliers” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies
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comme “fonds mixtes” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque
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comme “fonds investis en biens immobiliers” au sens du glossaire de
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centrale européenne précitée ;<br />
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l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;<br />
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</div>
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<div>
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5° “Fonds spéculatifs” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies
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4° “Fonds immobiliers” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies
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comme “fonds spéculatifs” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque
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comme “fonds investis en biens immobiliers” au sens du glossaire de
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centrale européenne précitée ;<br />
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l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;<br />
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</div>
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6° “Fonds de capital-investissement” : cette catégorie inclut les unités de
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<div>
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comptes définies comme “fonds de capital-investissement” au sens du glossaire de
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5° “Fonds spéculatifs” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies
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l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;<br />
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comme “fonds spéculatifs” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque
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centrale européenne précitée ;<br />
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7° “Fonds monétaires” : cette catégorie inclut les unités de compte dont les
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</div>
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actifs en représentation sont des organismes de placements collectifs visés à
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<div>
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l'article 1er du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du
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6° “Fonds de capital-investissement” : cette catégorie inclut les unités de
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14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;<br />
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comptes définies comme “fonds de capital-investissement” au sens du glossaire
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de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;<br />
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8° “Autres” : cette catégorie inclut les unités de comptes qui ne relèvent pas
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</div>
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des catégories mentionnées du 1° au 7°.<br />
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<div>
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7° “Fonds monétaires” : cette catégorie inclut les unités de compte dont les
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actifs en représentation sont des organismes de placements collectifs visés à
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l'article 1er du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil
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du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;<br />
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</div>
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8° “Autres” : cette catégorie inclut les unités de comptes qui ne relèvent pas
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des catégories mentionnées du 1° au 7°.<br />
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</div>
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En début d'exercice, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de
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En début d'exercice, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de
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capitalisation peut, pendant trois mois, fournir les informations mentionnées
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capitalisation peut, pendant trois mois, fournir les informations mentionnées
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aux i à iii et aux v à vii au dernier exercice connu.
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aux i à iii et aux v à vii au dernier exercice connu.
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