From 018e40f0f8e298aba89c4fb696ac1628f86775f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2025 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2020=20juin=202024=20rela?= =?UTF-8?q?tif=20=C3=A0=20l'information=20et=20=C3=A0=20la=20transparence?= =?UTF-8?q?=20en=20mati=C3=A8re=20de=20frais=20pour=20les=20contrats=20rel?= =?UTF-8?q?evant=20du=20code=20des=20assurances?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000049870528 NOR: ECOT2414176A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/87/05/JORFTEXT000049870528.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_a522-1.md | 90 +++++++++++-------- 1 file changed, 52 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_a522-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_a522-1.md index 05aa3d63..6b3c9e40 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_a522-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_a522-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000047429467 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/94/LEGIARTI000047429467.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049875077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/50/LEGIARTI000049875077.xml --- ###### Article A522-1 @@ -51,6 +51,12 @@ Les frais récurrents du contrat mentionnés au iv) incluent notamment les frais de gestion du contrat sur les unités de compte et, le cas échéant, les frais liés au financement de l'association souscriptrice.
+L'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 522-5 contient +également pour chaque unité de compte la moyenne annualisée sur cinq ans des +indications précédemment énumérées aux i, iii et v. En l'absence d'ancienneté +suffisante, ces indications seront données sur la durée d'existence de l'unité +de compte.
+ Cette information est présentée sous la forme d'un tableau mentionné en annexe du présent article.
@@ -58,39 +64,47 @@ Dans le tableau annexé au présent article, les unités de comptes sont classé au sein des catégories suivantes, définies en fonction des actifs en représentation de l'unité de compte :
-1° “Fonds actions” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies comme -“fonds investis en actions” au sens du glossaire de l'orientation BCE/2014/15 de -la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux statistiques -monétaires et financières ;
- -2° “Fonds obligations” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies -comme “fonds investis en obligations” au sens du glossaire de l'orientation de -la Banque centrale européenne précitée ;
- -3° “Fonds mixtes” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies comme -“fonds mixtes” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale -européenne précitée ;
- -4° “Fonds immobiliers” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies -comme “fonds investis en biens immobiliers” au sens du glossaire de -l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;
- -5° “Fonds spéculatifs” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies -comme “fonds spéculatifs” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque -centrale européenne précitée ;
- -6° “Fonds de capital-investissement” : cette catégorie inclut les unités de -comptes définies comme “fonds de capital-investissement” au sens du glossaire de -l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;
- -7° “Fonds monétaires” : cette catégorie inclut les unités de compte dont les -actifs en représentation sont des organismes de placements collectifs visés à -l'article 1er du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du -14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;
- -8° “Autres” : cette catégorie inclut les unités de comptes qui ne relèvent pas -des catégories mentionnées du 1° au 7°.
- +
+ 1° “Fonds actions” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies + comme “fonds investis en actions” au sens du glossaire de l'orientation + BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux + statistiques monétaires et financières ;
+
+
+ 2° “Fonds obligations” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies + comme “fonds investis en obligations” au sens du glossaire de l'orientation de + la Banque centrale européenne précitée ;
+
+
+ 3° “Fonds mixtes” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies + comme “fonds mixtes” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque + centrale européenne précitée ;
+
+
+ 4° “Fonds immobiliers” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies + comme “fonds investis en biens immobiliers” au sens du glossaire de + l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;
+
+
+ 5° “Fonds spéculatifs” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies + comme “fonds spéculatifs” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque + centrale européenne précitée ;
+
+
+ 6° “Fonds de capital-investissement” : cette catégorie inclut les unités de + comptes définies comme “fonds de capital-investissement” au sens du glossaire + de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;
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+
+ 7° “Fonds monétaires” : cette catégorie inclut les unités de compte dont les + actifs en représentation sont des organismes de placements collectifs visés à + l'article 1er du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil + du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;
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+
+ 8° “Autres” : cette catégorie inclut les unités de comptes qui ne relèvent pas + des catégories mentionnées du 1° au 7°.
+
En début d'exercice, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut, pendant trois mois, fournir les informations mentionnées aux i à iii et aux v à vii au dernier exercice connu.