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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047429467
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/94/LEGIARTI000047429467.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049875077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/50/LEGIARTI000049875077.xml
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###### Article A522-1
@@ -51,6 +51,12 @@ Les frais récurrents du contrat mentionnés au iv) incluent notamment les frais
de gestion du contrat sur les unités de compte et, le cas échéant, les frais
liés au financement de l'association souscriptrice.
+L'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 522-5 contient
+également pour chaque unité de compte la moyenne annualisée sur cinq ans des
+indications précédemment énumérées aux i, iii et v. En l'absence d'ancienneté
+suffisante, ces indications seront données sur la durée d'existence de l'unité
+de compte.
+
Cette information est présentée sous la forme d'un tableau mentionné en annexe
du présent article.
@@ -58,39 +64,47 @@ Dans le tableau annexé au présent article, les unités de comptes sont classé
au sein des catégories suivantes, définies en fonction des actifs en
représentation de l'unité de compte :
-1° “Fonds actions” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies comme
-“fonds investis en actions” au sens du glossaire de l'orientation BCE/2014/15 de
-la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux statistiques
-monétaires et financières ;
-
-2° “Fonds obligations” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies
-comme “fonds investis en obligations” au sens du glossaire de l'orientation de
-la Banque centrale européenne précitée ;
-
-3° “Fonds mixtes” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies comme
-“fonds mixtes” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale
-européenne précitée ;
-
-4° “Fonds immobiliers” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies
-comme “fonds investis en biens immobiliers” au sens du glossaire de
-l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;
-
-5° “Fonds spéculatifs” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies
-comme “fonds spéculatifs” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque
-centrale européenne précitée ;
-
-6° “Fonds de capital-investissement” : cette catégorie inclut les unités de
-comptes définies comme “fonds de capital-investissement” au sens du glossaire de
-l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;
-
-7° “Fonds monétaires” : cette catégorie inclut les unités de compte dont les
-actifs en représentation sont des organismes de placements collectifs visés à
-l'article 1er du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du
-14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;
-
-8° “Autres” : cette catégorie inclut les unités de comptes qui ne relèvent pas
-des catégories mentionnées du 1° au 7°.
-
+