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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143456
#### Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
- [Chapitre Ier : Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'école nationale d'assurances.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance.](chapitre_iii)