Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2004-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143456
#### Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
- [Chapitre Ier : Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](chapitre_ier)
- [Chapitre I : Le conseil national des assurances](chapitre_i)
- [Chapitre II : L'école nationale d'assurances.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance.](chapitre_iii)

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158893
##### Chapitre I : Le conseil national des assurances
- [Article R411-1](article_r411-1.md)
- [Article R411-2](article_r411-2.md)
- [Article R411-3](article_r411-3.md)
- [Article R*411-4](article_r411-4.md)
- [Article R*411-5](article_r411-5.md)
- [Article R*411-6](article_r411-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820514
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820514.xml
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###### Article R411-1
I. - Les membres du Conseil national des assurances visés aux septième à onzième
alinéas de l'article L. 411-1 sont désignés comme suit :<br />
1° Les cinq membres représentant l'Etat sont :<br />
Le chef du service de la législation fiscale ou son représentant ;<br />
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son
représentant ;<br />
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au
ministère de l'agriculture ou son représentant ;<br />
Le président de la commission de contrôle des assurances.<br />
2° Les trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans le
domaine des assurances sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie
et des finances.<br />
3° Les douze représentants des professions de l'assurance comprennent :<br />
- huit représentants des entreprises d'assurance, dont le président du conseil
de surveillance du fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 et sept
autres représentants désignés sur proposition des organismes représentatifs de
la profession ;<br />
- deux représentants des agents généraux d'assurance et deux représentants des
courtiers d'assurance désignés respectivement sur proposition des organisations
syndicales représentatives.<br />
4° Les cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées à
l'article L. 310-1 sont désignés sur proposition des organisations syndicales
les plus représentatives sur le plan national.<br />
5° Le représentant élu des collectivités locales est désigné sur proposition du
ministre de l'intérieur ; les sept autres représentants des assurés sont
désignés sur proposition du Conseil national de la consommation.<br />
Les représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les professionnels
de l'assurance en activité.<br />
II. - Les membres du Conseil national des assurances mentionnés aux 3°, 4° et 5°
du I ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances.<br />
III. - En cas d'empêchement, le directeur chargé des assurances est représenté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820517
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820517.xml
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###### Article R411-2
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins
avant la fin normale du mandat, il est procédé, dans le délai de deux mois et
dans les mêmes formes, à la nomination du remplaçant pour la durée restant à
courir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820489
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820489.xml
---
###### Article R411-3
Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil national des assurances,
quinze jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.<br />
Lorsque les instances chargées de transmettre des propositions au ministre
chargé de l'économie et des finances en vue de la nomination de leurs
représentants ne lui ont pas fait parvenir ces propositions au plus tard quinze
jours avant la date du renouvellement, le ministre peut procéder directement à
la nomination desdits représentants.

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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006159157
---
##### Chapitre Ier : Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
- [Section I : Le comité consultatif du secteur financier.](section_i)
- [Section II : Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.](section_ii)
- [Section III : Dispositions communes.](section_iii)

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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006176933
---
###### Section I : Le comité consultatif du secteur financier.
- [Article R411-1](article_r411-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006820515
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820515.xml
---
###### Article R411-1
La composition et les règles de fonctionnement du comité consultatif du secteur
financier sont fixées à l'article D. 614-1 du code monétaire et financier,
ci-après reproduit :<br />
Art.D. 614-1-I.-Le comité consultatif du secteur financier comprend trente
membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie
:<br />
1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;<br />
3° Dix représentants des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
d'assurance, dont :<br />
-quatre représentants des établissements de crédit ;<br />
-un représentant des entreprises d'investissement ;<br />
-trois représentants des entreprises d'assurance ;<br />
-un représentant des agents généraux ;<br />
-un représentant des courtiers d'assurance ;<br />
4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des entreprises
d'assurance et entreprises d'investissement, désignés après consultation des
organisations syndicales représentatives au plan national ;<br />
5° Dix représentants des clientèles des établissements de crédit, des
entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement dont :<br />
-six représentants de la clientèle de particuliers ;<br />
-quatre représentants de la clientèle de professionnels et d'entreprises ;<br />
6° Trois personnalités nommées en raison de leur compétence.<br />
Le président du comité consultatif du secteur financier est nommé parmi les
personnalités qualifiées désignées au 6° par arrêté du ministre chargé de
l'économie. Il dispose d'un secrétariat général chargé de l'assister dans
l'exercice de ses fonctions.<br />
Des représentants de l'Etat et, à la demande du président, de toute autre
autorité publique, dont la Banque de France, peuvent participer aux séances du
comité. Ils ne prennent pas part au vote.<br />
II.-Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue de
ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions
particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou
d'étude. Le comité peut, sur proposition de son président, entendre tout
expert.<br />
III.-Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer
que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006176455
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###### Section II : Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
- [Article R411-2](article_r411-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006820518
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820518.xml
---
###### Article R411-2
La composition et les règles de fonctionnement du comité consultatif de la
législation et de la réglementation financières sont fixées à l'article 2 du
décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur
financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières, ci-après reproduit :<br />
Art. 2. - I. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son
représentant. Le comité comprend quatorze autres membres :<br />
1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;<br />
3° Un membre du Conseil d'Etat en activité, désigné sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
4° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou
son représentant ;<br />
5° Le président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
des institutions de prévoyance, ou son représentant ;<br />
6° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou
son représentant ;<br />
7° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement ;<br />
8° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances
;<br />
9° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national
du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises
d'investissement ;<br />
10° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises
d'assurance et des entreprises d'investissement ;<br />
11° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.<br />
Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des
prestataires des services d'investissement, le comité consultatif de la
législation et de la réglementation financières comprend également le président
de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant.<br />
Les membres désignés aux 1° et 2° participent aux travaux du comité lorsque sont
examinés des projets de règlement ou de directive communautaires ou des projets
de loi.<br />
Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° et leur
suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
II. - Le comité consultatif de la législation et la réglementation financières
dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par
arrêté du ministre chargé de l'économie. Le secrétaire général est assisté de
deux secrétaires généraux adjoints nommés dans les mêmes conditions.<br />
III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la
convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006176405
---
###### Section III : Dispositions communes.
- [Article R411-3](article_r411-3.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006820490
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820490.xml
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###### Article R411-3
Les dispositions communes au comité consultatif du secteur financier et au
comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont
énumérées à l'article D. 614-3 du code monétaire et financier, ci-après
reproduit :<br />
Art.D. 614-3-I.-Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur
financier et de membre du comité consultatif de la législation et de la
réglementation financières sont gratuites.<br />
II.-La Banque de France met à disposition des secrétariats généraux des comités
consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs
missions.<br />
III.-Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des comités
consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont été
désignés. Il est procédé à leur remplacement à l'occasion de ce renouvellement.
Les autres membres des comités, à l'exception des membres de droit, sont nommés
pour une durée de trois ans.<br />
En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la
qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les deux mois et dans
les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir de son
mandat.<br />
IV.-Les membres des comités consultatifs ont un devoir de discrétion pour les
informations dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions.<br />
V.-Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la
législation et de la réglementation financières adressent chacun un rapport
annuel au Président de la République et au Parlement. Ces rapports sont publics.