---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000017868451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/84/LEGIARTI000017868451.xml
###### Article L400-1
Pour l'application du présent livre, les mots : "en France", les mots : "la
France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la
France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73
de la Constitution.<br />
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la
liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et
Saint-Pierre-et-Miquelon.