1976-07-21 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142837
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#### Titre II : Régime administratif.
- [Chapitre Ier : Les agréments. ](chapitre_ier )
- [Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement ](chapitre_ii )
2016-01-01 00:00:00 +01:00
- [Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement ](chapitre_iii )
1976-07-21 00:00:00 +02:00
- [Chapitre IV : Transfert de portefeuille ](chapitre_iv )
1976-07-21 00:00:00 +02:00
- [Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif ](chapitre_v )
1976-07-21 00:00:00 +02:00
- [Chapitre VI : Liquidation. ](chapitre_vi )
- [Chapitre VII : Privilèges. ](chapitre_vii )
- [Chapitre VIII : Sanctions. ](chapitre_viii )
2016-01-01 00:00:00 +01:00
- [Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ](chapitre_ix )