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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317485.xml
###### Article L500
Pour l'application du présent livre, les mots : " entreprise d'assurance "
désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les
mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les
institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du
code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L. 727-2 du
code rural et de la pêche maritime.